Le Conseil Municipal s’est réuni le quatorze septembre deux mil neuf à vingt heures, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Claude DARCIAUX, Députée-Maire.
26 conseillers étaient présents.
Monsieur Christian BOUCASSOT avait donné pouvoir à Madame Claude DARCIAUX.
Madame Monique ISSAD avait donné pouvoir à Madame Jocelyne BIGARNET.
Mademoiselle Majobah AIT-SALAH avait donné pouvoir à Madame Leila KAMBOUA.

Madame la Députée-Maire informe les membres du Conseil Municipal de la naissance de Mâhir, fils de Mademoiselle AIT- SALAH et du petit fils de Madame Monique ISSAD, ce qui explique leur absence.

Ayant constaté que le quorum est atteint, elle ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté par l’Assemblée.

Elle propose ensuite d’ajouter une question supplémentaire à l’ordre du jour dont l’objet est une demande de subvention à la CAF dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité. Chaque conseiller a, sur table, une note commentée relative à cette question.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Elle soumet ensuite à l’approbation le projet de compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2009 qui est adopté à l’unanimité.

1 – Création de Poste

Abordant l’ordre du jour, elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er novembre 2009, dans le cadre de l’avancement de grade d’un agent employé aux services techniques de la Commune.

Le poste dans l’ancien grade sera supprimé lors d’un prochain Conseil Municipal après l’avis obligatoire du Comité Technique Paritaire.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

2 – Création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi

Elle propose ensuite la création d’un poste en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à 20 heures hebdomadaires pour une période de six mois renouvelable jusqu’à deux ans, la rémunération étant basée sur le SMIC.

Le C.A.E, dispositif ouvert aux collectivités territoriales, est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La Commune peut donc y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider une personne en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail.

Le poste proposé concerne un emploi d’agent polyvalent au sein du service « personnel de service et entretien des bâtiments » dont les principales missions consisteront à réaliser l’entretien des bâtiments communaux.

L’intéressée pressentie pour le poste est une jeune longvicienne, handicapée, qui a déjà effectué un stage au sein des services municipaux et dont le travail a donné toute satisfaction.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

3 – Revalorisation de la rémunération des intervenant à l’accompagnement à la scolarité

Dans le cadre des ateliers d’accompagnement à la scolarité en faveur des élèves longviciens du cours préparatoire à la 3ème, Madame Bernadette PREVOST propose au Conseil Municipal de fixer la rémunération des intervenant à 9,50 € brut de l’heure et ceci à compter d’octobre 2009.

La rémunération horaire des intéressés avait été fixée à 8,75 € par délibération du Conseil Municipal en date du 3 mai 2006 et jamais revalorisée depuis cette date.

Madame Marie-Françoise BARBOT déclare ne pouvoir que se réjouir de cette revalorisation car en terme de générosité, Longvic était loin d’être le premier de la classe. En effet, le salaire horaire brut des intervenant s’élève pour BEZON, dans le département du Val d’Oise, à 15,75 € ; pour Saint-Etienne à 10 € avec des chèques repas ; pour Lyon et Fontaine-lès-Dijon à 9,95 € et à Talant à 12,26 €.

Dans le secteur privé, où la prestation n’est pas tout à fait comparable puisqu’il s’agit d’une aide individualisée, la rémunération horaire est comprise entre 11 et 19 €.

Elle rappelle que le niveau des intervenant est de bac + 3.

Madame Bernadette PREVOST précise que la Commune s’est alignée sur le tarif préconisé par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité.

Compte tenu de ces précisions, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

4 – Affectation de subventions

Monsieur Fabrice GUYENET propose ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation des subventions suivantes :

Caisse d’Allocations Familiales : + 12 159 €
Cette somme s’ajoute aux 266 000 € votés dans le cadre de l’approbation du Budget Primitif 2009 et porte à 278 159 € la participation de la Commune au fonctionnement du Centre Social du Bief du Moulin.

Syndicat Mixte du Bassin de la Vouge : + 2 974 €
Il s’agit de la participation de la Commune aux charges d’investissement de cet Etablissement Public.

Madame Martine DERIOT demande des précisions concernant l’augmentation de la subvention à la Caisse d’Allocations Familiales pour la gestion du Centre Social du Bief du Moulin.

Madame la Députée-Maire rappelle que le Centre Social du Bief du Moulin est géré paritairement entre la CAF et la Ville, chacun participant à 50 % des charges de la structure.

Son budget prévisionnel est arrêté par une Commission Mixte composée de représentants des deux partenaires.

Jusqu’en 2008, les comptes de résultats faisaient apparaître des excédents qui venaient en déduction de la participation de l’année suivante. Elle a demandé à la CAF d’élaborer le budget 2008 au plus juste afin de ne pas mobiliser des crédits inutilement.

De ce fait, la gestion 2008 n’a pas dégagé d’excédent entraînant une participation pour l’exercice 2009 plus élevée qu’auparavant.

Elle informe par ailleurs le Conseil Municipal que la CAF, dans le cadre de la Convention Nationale d’Objectifs et de Moyens définie au niveau national par la CNAF se retirera très prochainement de la gestion des Centres Sociaux.

Cette information lui a été transmise dernièrement par la directrice de la CAF de la Côte-d’Or.

Il s’agit d’une décision qui posera de nombreux problèmes au niveau de la ville puisque le Centre Social organise de nombreuses activités dont l’accompagnement à la scolarité et l’accueil-loisirs pour les jeunes du quartier les mercredis et vacances scolaires.

La Commune devra reprendre en gestion directe ces activités, ce qui ne sera pas sans incidence financière importante et dégradera les ratios de frais de personnel.

Cette décision est une nouvelle illustration du désengagement de l’Etat.

Compte tenu de ces précisions, ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

5 – Décision Modificative Budgétaire

Monsieur Fabrice GUYENET propose au Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

830/20415 : (dépense d’investissement – subvention aux organismes de regroupement intercommunal) : 2 974 €
422/6574 (dépense de fonctionnement – subvention) : 12 159 €
321/2313 (dépense d’investissement – travaux) : 7 100 €
Il s’agit d’un crédit budgétaire permettant le renouvellement des alarmes de l’Espace Culturel du Moulin.

020/2031 (dépense d’investissement – frais d’études) : 17 000 €
830/2031 (dépense d’investissement – frais d’études) : 7 720 €
Il s’agit des inscriptions budgétaires pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant la reconstruction du sas de l’Hôtel de Ville et pour l’étude de faisabilité relative à la récupération d’énergie sur le réseau des eaux usées.

822/61523 (dépense de fonctionnement – entretien de voies et réseaux) : 7 500 €
814/61523 (dépense de fonctionnement – entretien de voies et réseaux) : 4 000 €
020/6288 (dépense de fonctionnement – autres frais divers) : 17 000 €
Il s’agit des inscriptions budgétaires consécutives à l’accident du 17 juin 2009 d’un camion d’hydrocarbure sur le giratoire du château d’eau.

64/7478 (recette de fonctionnement – participations) : 40 659 €
01/10222 (recette d’investissement – FCTVA) : 34 794 €
Il s’agit de nouvelles recettes déjà perçue, à savoir une part supplémentaire du Contrat Enfance Jeunesse versée par la Caisse d’Allocations Familiales et du FCTVA lié au Plan de Relance.

Monsieur Daniel SEGUIN demande l’état d’avancement de l’enquête concernant le sas de la mairie.

Madame la Députée-Maire indique que l’affaire a de grandes chances d’être classée sans suite, l’enquête étant au point mort.

Par ailleurs, l’assurance de la Commune, conformément aux textes en vigueur, fait un recours contre l’assurance du propriétaire de la voiture.

La Décision Modificative Budgétaire est adoptée à l’unanimité.

6 – Avis du Conseil Municipal sur les modalités de concertation concernant le Plan de prévention des Risques Technologiques de Dijon Céréales

Madame la Députée-Maire invite ensuite le Conseil Municipal, conformément aux stipulations du Code de l’Environnement, à débattre des modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Dijon Céréales.

La Société Agricole Coopérative Dijon Céréales, le Maire de Longvic (ou son représentant), le Président du Grand Dijon (ou son représentant), les membres du Comité Local d’Information et de Concertation de Dijon Sud et les Présidents des Conseils Général et Régional (ou leur représentant) seront associés à l’élaboration du Projet de PPRT.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s’effectuera pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan. Le rapport de l’inspection des installations classées sera mis à leur disposition en Mairie de Longvic et pourra être complété par d’autres documents.

En Mairie de Longvic, un registre sera mis à disposition des habitants, associations et personnes intéressées pour qu’ils puissent y inscrire leurs observations.

Un bilan de la concertation sera établi et adressé aux personnes et organismes associés et mis à disposition du public en Mairie de Longvic.

Le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques sera élaboré, fera l’objet d’une enquête publique et mis à disposition en Mairie de Longvic.

Madame Marie-Françoise BARBOT rappelle que tout un chacun pris par ses obligations professionnelles et familiales, a du mal à s’investir pleinement dans ce type de concertation. Cette observation vérifiée à maintes reprises notamment dans le cadre de la concertation relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’amène à proposer d’avertir l’ensemble de la population de cette future enquête publique par le biais d’un article dans la revue municipale afin de stimuler la participation de chacun.

Madame la Députée-Maire souligne que toute enquête publique fait l’objet d’un article dans la presse et dans le bulletin municipal.

Par ailleurs, un courrier est envoyé à chaque président d’associations afin qu’il en informe ses adhérents.

Elle rappelle que la concertation concernant le PLU de la Commune a duré 6 années, que de nombreuses réunions publiques ont été organisées et que chaque longvicien a été destinataire d’informations concernant tant la procédure que son contenu.

Compte tenu de ces précisions, le Conseil Municipal émet un avis favorable aux modalités de concertation relatives au Plan de de Prévention des Risques Technologiques de Dijon Céréales.

7- Convention avec la Mission Locale

Madame Bernadette SHUNGU propose ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur un Projet de Convention de partenariat à établir avec la Mission Locale.

Cette dernière a pour fonction d’assurer aux jeunes de 16 à 25 ans une qualification professionnelle et de faciliter leur insertion sociale ainsi que de mettre en œuvre un dispositif d’accueil, d’information et de suivi.

Dans la perspective de s’implanter au plus près de la population jeune, la Mission Locale a entrepris une territorialisation de ses services (qui se décline par la mise en place d’antennes décentralisées sur l’agglomération dijonnaise). La Commune de Longvic est partie prenante d’un tel dispositif en mettant à disposition des locaux.

Dans ce cadre, ces deux partenaires ont décidé de l’installation d »une conseillère Mission Locale dans les locaux de l’Espace Emploi afin de développer l’ensemble des services en direction des jeunes longviciens, un bureau lui étant mis à disposition à temps plein.

Ainsi, la Mission Locale bénéficie, tant d’un bureau durant les heures d’ouverture au Public que des agents municipaux gérant la prise de rendez-vous et l’accueil des jeunes dans la structure et d’entretien, que des moyens matériels adéquats (mobilier, ligne téléphonique, et photocopieur-fax à usage partagé).

Le document contractuel prévoit que la Commune prend en charge les frais afférents à l’entretien courant des locaux mis à disposition, notamment les frais d’électricité, de chauffage et de ménage, la Mission Locale participant financièrement aux frais de téléphonie, d’internet, et de photocopies, par le versement d’une somme forfaitaire annuelle de 240 € .

Madame Martine DERIOT regrette que les grandes lignes de la Convention n’aient pas été transmises aux membres du Conseil Municipal. Il lui semble délicat d’adopter une convention sans en connaître les termes. La présence de la Mission Locale au sein de l’Espace Emploi est bien entendu une bonne chose.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que le projet de convention aurait dû être joint à l’ordre du jour.

Madame la Députée-Maire précise que les grandes lignes de la Convention sont indiquées dans la note commentée et fait part de son assentiment pour la transmission avec l’ordre du jour des projets de convention.

La convention avec la Mission Locale est adoptée à l’unanimité.

8 – Suppression d’un tarif à la Médiathèque

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle que par délibération en date du 8 octobre 2001, le Conseil Municipal avait créé un tarif de 1,50 € l’heure d’utilisation d’Internet à la Médiathèque.

Dans le cadre de la mise en place du fond d’autoformation utilisant grandement ce support d’information et afin de rendre l’outil informatique et les nouvelles technologies accessibles au plus grand nombre, il propose de supprimer ce tarif mais d’associer la gratuité de l’accès à internet à une obligation d’inscription à la Médiathèque.

Les tarifs d’inscription sont actuellement les suivants :

• gratuit pour tout longvicien de moins de 18 ans, étudiant, chômeur ou RMIste et non longvicien chômeur ou RMIste
• 8 € pour les longviciens adultes
• 4 € pour les non longviciens de moins de 18 ans
• 8 € pour les non longviciens étudiants
• 16 € pour les non longviciens adultes.

Madame Marie-Françoise BARBOT fait remarquer que dorénavant une personne qui a un besoin ponctuel ne peut plus accéder à internet à la Médiathèque sans y être inscrit et demande combien d’usagers étaient concernés par ce service.

Elle souligne par ailleurs, qu’en temps de crise les tarifs d’inscription pour les usagers extérieurs pourraient être revus à la baisse. Ce serait un bon moyen de conforter l’impact de la Médiathèque de Longvic au coeur du Grand Dijon.

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES indique que seulement 40 ou 50 personnes rentreraient dans cette définition sur les 2 200 inscrits à la Médiathèque. Ils peuvent par ailleurs avoir accès à internet dans d’autres services municipaux tels l’Espace Public Numérique de la Maison Jules Verne ou l’Espace Emploi.

Madame la Députée-Maire souligne qu’il lui paraît incohérent de baisser les tarifs d’inscription des non longviciens puisque la Médiathèque est grandement financée par les impôts des habitants de Longvic.

Compte tenu de ces précisions, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

9 – Dénomination de voirie

Madame la Députée-Maire rappelle que dans le cadre de l’opération d’urbanisme Ecoquartier  » les Rives du Bief  » une voirie de desserte des futurs logements sera créée. Cette voie parallèle à l’axe vert reliera la rue Armand Thibaut à l’allée François Pompon.

Compte tenu de la présence à proximité d’un alignement de tilleuls qui ornaient la cour de l’école du Bourg et qui a été conservé, elle propose de dénommer cette nouvelle voie :  »Allée des Tilleuls ».

Monsieur Jean-Philippe MOREL indique que cette dénomination peut rappeler la célèbre avenue berlinoise « Unter den Linden » et la chute du mur de Berlin, grande page de la construction européenne et qui fête cette année son vingtième anniversaire.

A l’issue de cette remarque, la dénomination est adoptée à l’unanimité.

10 – Demande de subvention à l’ADEME

Monsieur José ALMEIDA rappelle que la Commune de Longvic est traversée par le collecteur Sud de l’Agglomération Dijonnaise des eaux usées de la STEP.

Des expériences et des réalisations étrangères de récupération d’énergie sur les réseaux d’eaux usées ont incité La Lyonnaise des Eaux gestionnaire du réseau dijonnais à acquérir un brevet pour ce type de dispositif (Degré Bleu).

La Commune souhaite réaliser une étude de faisabilité relative à la récupération d’énergie sur le réseau des Eaux Usées de la Route de Dijon, collecteur Sud en vue d’alimenter de futurs logements ainsi que les bâtiments communaux situés à proximité.

Il propose de solliciter l’aide financière de l’ADEME à hauteur de 70% du montant de cette étude de faisabilité dont le coût est évalué à 6 450 € HT.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du Programme Energie Climat Bourgogne (PECB) 2007 – 2013 du programme Fond Chaleur Renouvelable.

Monsieur Pierre BERTRAND souhaite que la Lyonnaise des Eaux n’en profite pas pour faire payer trois fois les usagers, pour la distribution, le traitement et la récupération de chaleur.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

11 – Acquisition de parcelles

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle que lors de la révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 mars 2008, la Commune a identifié un emplacement réservé  »P  » en vue de réaliser une voie d’accès entre la rue Georges Duhamel, dans le quartier du Champs au Puits et de la rue du Pâquier en Zone Industrielle.

Les propriétaires des parcelles BN 92 – BN 117 et BN 257 traversées par cette future voirie ont mis la commune en demeure d’acquérir l’emplacement réservé identifié  »P » en se prévalant de leur droit de délaissement.

Il propose donc au Conseil Municipal d’acquérir pour partie ces parcelles suivant l’estimation réalisée par France Domaine soit 9 360 € et d’autoriser la signature de tout document en ce sens.

L’acquisition porterait sur 300 m² de la parcelle BN 117 (sa superficie totale étant de 530 m²), 330 m² de la parcelle BN 257 (sa superficie totale étant de 2 344 m²) et de 150 m² de la parcelle BN 92 (sa superficie totale étant de 3 471 m²), les deux premières appartenant à Monsieur Xavier BERNOT et la dernière à Monsieur Michel FRANCOIS.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

12 – Acquisition de délaissés de voirie

Il rappelle également que la Zone Industrielle de Longvic, aménagée par la Chambre de Commerce et d’Industrie comporte encore de nombreux délaissés de voiries (assise de postes EDF, angle de voirie…) ainsi que certaines voiries ouvertes à la circulation et propriétés de cette dernière.

Par délibération, la CCI a souhaité clarifier la situation en cédant à la Ville de Longvic à l’euro symbolique les parcelles suivantes :

• BB 22 de 25 m² sise rue Ingénieur Bertin
• BB 85 de 16 m² sise rue Ingénieur Bertin
• BE 43 de 23 m² sise rue du Port
• BH 76 de 7 m² sise impasse du Tri Postal
• BX 16 de 20 m² sise rue Colbert
• BE 66 de 19 m² sise rue de Lauterbach

Ces 6 parcelles servant d’assises à des transformateurs EDF.

• BB 13 de 74 m² formant l’angle des rues Bertin et Romelet
• BB 109 P de 445 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin
• BB 105 de 133 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin
• BB 57 de 1 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin
• BB 56 de 25 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin
• BB 55 P de 8 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin
• BB 52 P de 246 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin
• BB 51 P de 84 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin
• BB 49 de 1 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin
• BB 48 de 6 m² en prolongement de la rue Ingénieur Bertin

Il propose au Conseil Municipal de décider de l’acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique et d’autoriser Madame La Députée Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert de propriété dans le domaine privé communal.

Madame la Députée-Maire souligne que la Commune sera amenée à régler des frais importants dans le cadre de cette acquisition.

Par ailleurs, elle regrette que la précédente municipalité, avant 1995, ait intégré dans le domaine public des voiries sur la zone industrielle en piteux état et non prévues pour supporter un trafic important. Ces voies auraient dû être mises aux normes par l’aménageur, à savoir la CCI avant d’intégrer le patrimoine de la Commune.

Elle déclare se refuser à financer les travaux de remise en état pourtant nécessaires, d’autant plus que ces voiries relèvent dorénavant de la compétence du Grand Dijon.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que cette position est juridiquement peu satisfaisante.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

13 – Déclassement et désaffectation de domaine public communal

Madame la Députée-Maire indique que dans le cadre de la réalisation de l’écoquartier  »les Rives du Bief » un tènement foncier de 2794 m² doit être cédé à Foncière Logement afin de réaliser une opération d’habitat.

La cession envisagée porte sur un tènement de 2794 m² situé sur les parcelles BS 320 et BS 318. Ces parcelles, propriétés communales, avaient pour vocation d’accueillir une aire de loisirs publique ainsi que le garage occupé par la CAF de la Côte d’Or dans le cadre du fonctionnement du Centre Social du Bief du Moulin.

Elle propose au Conseil Municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal, dans le cadre du permis d’aménager relatif à l’aménagement de l’écoquartier, des parcelles cadastrées BS 320 et BS 318 d’une superficie totale de 2794 m².

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

14 – Convention avec la ville de Dijon pour le Pont de la Colombière

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle que l’ouvrage d’art franchissant la rivière l’Ouche situé chemin de la Colombière est territorialement pour trois quarts sur la commune de Longvic et un quart sur la commune de Dijon.

Afin d’assurer la pérennité de l’ouvrage il est nécessaire d’engager un programme de diagnostic et d’études.

Pour mener à bien cette mission, il propose au Conseil Municipal d’adopter une convention avec la Ville de Dijon définissant les conditions techniques, administratives et financières entre les deux partenaires.

La Commune de Dijon assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération comportant un diagnostic et des études.

La première phase comprendra d’une part un diagnostic des matériaux de l’ouvrage incluant la détermination physico-chimique du béton par carottage, la mesure de la profondeur de carbonation, la mesure de la compacité/porosité, la détermination de la résistance en compression, la caractérisation des aciers et l’évaluation des sections résiduelles d’acier et d’autre part une inspection subaquatique des appuis.

La phase étude comprendra un recalcul de l’ouvrage en fonction des sections résiduelles des matériaux et des différentes informations recueillies lors de la phase de diagnostic.

La répartition des charges financières liées aux deux phases s’effectuera au prorata de la superficie de l’ouvrage sur chacune des collectivités soit 75 % pour Longvic et 25 % pour Dijon.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

15 – Attribution d’aides financières au titre des énergies renouvelables

Monsieur José ALMEIDA rappelle que lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour favoriser le développement des énergies renouvelables.

Cette démarche s’inscrit dans le Programme Régional Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et des Déchets (PREMED), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ainsi que le Conseil Régional de Bourgogne.

Considérant que toutes les conditions énoncées dans la délibération du 19 mai 2008 sont remplies, il propose au Conseil Municipal d’allouer une aide financière d’un montant unitaire de 400 € à quatre longviciens ayant équipé leur logement d’un chauffe-eau solaire individuel et une aide de 600 € à un longvicien ayant équipé son logement d’un chauffage solaire individuel.

Il souligne que chaque Conseiller Municipal peut consulter la liste des bénéficiaires de l’aide auprès de la Direction Générale des Services ou du Service Urbanisme et rappelle que sur cet exercice budgétaire, cinq aides de 400 € ont déjà été allouées.

Monsieur Pierre BERTRAND attire l’attention sur la complexité du dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional et souligne que des bénéficiaires potentiels ont été exclus de l’aide.

Monsieur José ALMEIDA souligne qu’il a sensibilisé les services municipaux et le Conseil Régional à ce sujet.

L’attribution d’aides financières est adoptée à l’unanimité.

16 – « Sauvegarder les vergers conservatoires » – Appel à projet 2009

Monsieur José ALMEIDA rappelle que la Ville de Longvic a acquis en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier Local de Côte-d’Or, une propriété remarquable, Le Clos des Carmélites qui abrite encore les traces de quelques arbres fruitiers faisant partie des dépendances agricoles du couvent des carmélites.

Le Conseil Régional de Bourgogne a lancé une opération intitulée « Sauvegarder les vergers conservatoires », la Commune souhaitant participer à l’appel à projet.

Il propose au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Députée-Maire à solliciter le Conseil Régional sur cet appel à projet relatif aux travaux de restauration et de création d’un nouveau verger conservatoire et sur la protection de variétés anciennes de fruits.

Si le projet de la Commune était retenu, les dépenses engagées d’un coût prévisionnel de 96 650 € HT pourraient être subventionnées à hauteur de 63 820 €.

Madame la Députée-Maire souligne que cette réalisation s’intègre pleinement dans le projet éducatif des écoles longviciennes.

Madame Marie-Françoise BARBOT souligne que l’on ne peut que souscrire à cette démarche de conservation du patrimoine environnemental qui s’inscrit parfaitement dans la politique mise en place par le Ministre de l’Ecologie, Monsieur Jean-Louis BORLOO.

Il s’agit par ailleurs d’un devoir vis à vis des générations futures. Symboliquement, l’arbre c’est la vie, des arbres fruitiers, d’autant plus.

Elle rappelle que Longvic compte déjà un arboretum créé à l’initiative de Monsieur Maurice COLSON, ancien maire et qui regroupe diverses essences d’arbres. Or actuellement, cet arboretum est insuffisamment valorisé ; aucune photographie ne le représente sur le site internet de la ville et force est de constater que son entretien laisse grandement à désirer.

Elle se déclare un peu sceptique sur l’avenir de ce verger conservatoire au vu de cet exemple puisque la Commune n’est pas en mesure d’effectuer un entretien rigoureux de l’existant.

Monsieur José ALMEIDA souligne qu’en effet l’arboretum a subi ces derniers temps des dommages mais qu’il a demandé au service Espaces Verts qui par ailleurs assure l’entretien de nombreux espaces paysagers de le remettre en état dans les meilleurs délais.

Sur ces précisions, la demande de subvention est adoptée à l’unanimité.

17 – Demande de subvention à l’Etat pour la mise en place d’un système de vidéo protection

Madame la Députée-Maire souligne qu’il apparaît souhaitable de doter la Commune de nouveaux moyens techniques afin de mieux lutter contre les actes d’incivilité et les dégradations de biens tant publics que privés, et en parallèle de l’active politique de prévention déjà menée.

D’ores et déjà, de nombreuses actions ont été menées dans ce sens, telles que la mise sous alarme télésurveillée de la plupart des bâtiments municipaux, ainsi que la mise en place de caméras vidéo dans certains d’entre eux.

Elle propose désormais d’étendre le système de vidéo protection au domaine public afin de disposer d’un outil permettant de mieux lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes.

Le projet consiste à placer les caméras non pas sur des quartiers déterminés, mais à cibler les principaux lieux de déplacements au sein de la ville, afin d’aider la Police municipale et la Police nationale à identifier les auteurs d’actes de délinquance, tout en préservant au maximum les libertés publiques.

C’est pourquoi l’installation d’un système de vidéo protection est envisagé pour cibler les points d’accès routiers ou piétonniers des 3 zones suivantes :

• l’Esplanade Hôtel de Ville/Médiathèque
• la Zone des Lacs
• le Rond-Point de Beauregard.

Un local technique spécifique sera créé au sein de l’Hôtel de Ville afin de regrouper l’ensemble des outils liés à la sécurité des biens et des personnes (système anti intrusion, vidéo protection et système incendie). Ce local ne sera accessible qu’à des agents dûment habilités et déclarés auprès de la Préfecture (Police municipale et Direction municipale des Systèmes d’Information), afin de visualiser si nécessaire les images des différentes caméras. La Police nationale, sur requête du Procureur de la République, pourra également se voir autoriser l’accès au local pour une aide à l’identification d’un fait délictueux.

Afin de préserver les libertés publiques, ce dispositif devra respecter les règles très strictes posées par la loi (déclaration en Préfecture, effacement automatique des données après une durée déclarée ne pouvant excéder 30 jours, noircissement obligatoire et automatique des habitations privées éventuellement prises dans le champ…)

Le coût prévisionnel s’élèverait à 130 000 € HT pour environ 20 caméras et les travaux et matériel nécessaires à leur exploitation.

Pour mener à bien ce projet, elle propose également de solliciter l’aide financière de l’Etat au travers du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, ainsi que l’attribution par la Députée-Maire de Longvic d’une subvention spécifique sur les crédits dont elle dispose au titre de la réserve parlementaire.

Madame la Députée-Maire souligne qu’à son sens la vidéo protection ne constitue pas une fin en soi mais un outil complémentaire dans la chaîne de sécurisation mise en place par la Municipalité.

Elle indique par ailleurs que lors de son déplacement à Royan, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a bien rappelé que la sécurité des biens et des personnes relevait de l’Etat. Néanmoins sur le terrain les moyens humains ne sont pas à la hauteur des discours.

Le système prévu à Longvic n’a pas pour objectif de cibler un quartier particulier mais d’apporter un outil complémentaire d’information sur les points stratégiques de passage tout en préservant les libertés publiques puisqu’il n’intègre pas de Centre de Supervision Urbaine. Les enregistrements ne seront visionnés qu’a posteriori en cas de problème avéré.

Elle rappelle que la Commune dispose déjà d’un réseau de fibre optique qui limitera le montant de l’investissement en réduisant les travaux de génie civil.

Elle remercie la Police Nationale pour sa collaboration dans la pré-étude d’implantation et les services municipaux y ayant participé.

Bien entendu, il existe des limites dans le système de vidéo protection mais sa mise en place est nécessaire pour pallier l’insuffisance des moyens humains.

La Commune se substitue comme dans bien d’autres domaines à l’Etat.

Elle donne ensuite la parole aux membres du Conseil souhaitant intervenir.

Madame Nicole MOSSON rappelle que la Municipalité n’est pas restée inactive dans le domaine de la sécurité et a mené de nombreuses actions : la Commission Locale de Sécurité se réunit tous les quinze jours ; la Ville a recruté deux médiateurs et trois policiers municipaux ; trois éducateurs et peut-être bientôt quatre de la prévention spécialisée sont sur le terrain ; la salle de sports Pascale Bessière est ouverte aux jeunes avec un encadrement municipal jusqu’à plus de 22 heures ; en collaboration avec le Grand Dijon, les Correspondants De Nuit interviennent sur deux quartiers et la mise sous alarme de tous les bâtiments communaux a été effectuée.

Suite à une question de Madame Martine DERIOT, Madame la Députée-Maire souligne que la zone des lacs est celle de l’Espace Municipal Jean Bouhey.

Monsieur Jean-Philippe MOREL rappelle que le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance a été mis en place par la loi du 5 mars 2007. Madame la Députée-Maire en sa qualité de parlementaire a voté contre ce texte et a même fait partie des 60 parlementaires ayant saisi le Conseil Constitutionnel en vue de son annulation ; demander aujourd’hui une subvention à ce titre lui semble contradictoire.

Il rappelle que les collectivités locales et notamment les communes ont un rôle essentiel à jouer dans la chaîne de prévention et de sécurité, l’Etat n’étant pas le seul intervenant dans ce domaine et souligne qu’une UTEQ sera prochainement mise en place sur l’agglomération dijonnaise. Un récent rapport de l’Inspection Générale de l’Administration relatif à l’évaluation des systèmes de vidéo protection démontre une diminution des violences aux personnes par effet de prévention. Dans certaines villes, la vidéo protection a par ailleurs permis une baisse des primes d’assurance et franchises.

Il rappelle que l’attribution d’aides financières de l’Etat au travers de FIPD est encradré par la circulaire du 21 février 2008, le projet devant avoir une qualité technique certaine et devant être justifié par un taux de délinquance important.

A ce propos, il souligne que Madame la Députée-Maire refuse de communiquer à l’assemblée délibérante les chiffres de la délinquance coupant court ainsi à tout débat et contrôle démocratique en se réfugiant derrière des consignes préfectorales. Il a connu Madame la Députée-Maire, à d’autres occasions, plus rebelle.

Il fait part de son appréciation positive sur le dossier présenté mais demande la mise en oeuvre d’une garantie supplémentaire pour les libertés publiques, à savoir la création d’un Comité d’Ethique ouvert à toutes les sensibilités représentées au sein du Conseil Municipal, et au monde associatif.

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle que la lutte contre la délinquance doit mobiliser les énergies des différents acteurs publics, en premier lieu l’Etat, les Collectivités Territoriales en fonction de leurs différents domaines de compétences, l’ensemble des acteurs de la prévention mais aussi de la répression et bien entendu tous les citoyens.

La question est de savoir si la vidéo surveillance répond réellement à l’objectif de lutte contre la délinquance.

A son sens, la réponse n’est pas si évidente à en croire les différents rapports parus depuis quelques mois à ce sujet et dont les conclusions sont partagées.

Les rapports relativisant l’impact des systèmes de vidéo protection tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la résolution des actes délictueux commis s’appuient sur des faits réels alors que ceux valorisant l’efficacité de ces systèmes s’appuient sur des hypothèses difficilement vérifiables.

La lecture de cette bibliographie fournie amène à partager le scepticisme de Scotland Yard développé dans le rapport rendu public le 29 août dernier. Ce dernier révèle qu’un seul fait sur mille a pu être résolu grâce à la vidéo protection. De même David Davis, éminent conservateur britannique a déclaré : « au regard des éléments fournis par les rapports successifs de Scotland Yard et de la Metropolitan Police de Londres, il serait nécessaire de provoquer un ré-examen profond des budgets investis dans la vidéo surveillance. La vidéo surveillance se solde par des dépenses massives et une efficacité minimale. C’est une énorme intrusion dans la vie privée pour peu ou pas d’amélioration de la sécurité ».

Par ailleurs, le seul et unique rapport français commandé par le Ministère de l’Intérieur et rendu public récemment relativise l’apport de la vidéo surveillance dans la résolution des cambriolages et faits de voie publique ; c’est pourtant sur la base de ce document que le gouvernement veut multiplier le nombre de caméras sur le sol français.

De plus, l’augmentation de 12 % de la délinquance communiquée par ce même ministère confirme des études britanniques et européennes en relativisant l’efficacité des systèmes de vidéo protection et ce malgré leur développement y compris sur l’aspect préventif. On peut illustrer ce propos en citant la rixe entre deux bandes rivales au Pontet, dans la banlieue d’Avignon qui s’est soldée par le décès d’un jeune comorien sous les « yeux » de caméras connues de tous.

Il convient également de souligner les aspects liberticides de l’extension de ces systèmes de type « Big Brother ». A ce sujet, la CNIL a fait part de ses craintes par un courrier adressé au printemps 2008 à Madame ALLIOT-MARIE, alors Ministre de l’Intérieur et resté à ce jour sans réponse, concernant l’incapacité pour cet organisme de vérifier les éventuelles utilisations de données individuelles issues des systèmes de vidéo protection et alimentant les fichiers de police.

En terme financier, il convient de souligner au regard de l’accroissement du nombre de sociétés privées spécialisées en la matière, que cette activité doit être très lucrative.

A son sens, l’exigence et le droit légitime à la sécurité de tout citoyen doit passer par un renforcement des moyens financiers et humains sur le terrain et ce, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la répression.

En premier lieu, c’est à l’Etat de mobiliser ces moyens en ne les transférant pas directement ou indirectement aux collectivités locales.

La politique menée ces dernières années au niveau national, à savoir la suppression de la police de proximité, la réduction drastique des moyens alloués aux associations de terrain, la Révision Générale des Politiques Publiques entraînant la fermeture de divers tribunaux avec en contrepartie un renforcement inédit de l’arsenal judiciaire ne permettant pas à la justice d’être suffisamment réactive et sereine, a fait la preuve de son inefficacité à lutter contre la délinquance de voie publique ; l’accroissement de 12 % des faits constatés parle de lui-même.

En conclusion, il déclare ne pas soutenir le projet d’installation de vidéo protection sur le territoire de la Commune.

Monsieur José ALMEIDA indique qu’il partage entièrement le point de vue de Madame la Députée-Maire. Ce choix de sécuriser les espaces publics de la Commune est une bonne chose.

Il rappelle que la notion de sécurité n’est ni de droite ni de gauche, il s’agit d’une mission relevant des compétences de l’Etat et dont la Commune ne peut et ne doit pas se désintéresser.

La vidéo protection ne se substitue aucunement aux actions de prévention, rien ne pouvant remplacer l’humain, le lien social et la proximité. A elle seule, elle ne peut rien régler, tout passe par la mixité économique et sociale et la rénovation des quartiers.

Dans ce dossier, la Municipalité prend ses responsabilités et il déclare soutenir ce dispositif.

Monsieur Christian CHEVREUX rappelle que la sécurité relève de l’Etat et que la Commune est amenée à engager des frais à ce titre. L’Etat ne remplit pas sa mission, le manque de moyens matériel et humain dans ce domaine est criant.

Il rappelle que le taux d’élucidation concernant les actes graves de la Commune est de zéro pour cent.

Madame la Députée-Maire rappelle que le nombre de policiers nationaux affectés au poste de police de Longvic est passé de 12 à 1 en quelques années.

Elle déclare espérer que la future Unité Territoriale de Quartier interviendra sur le territoire longvicien.

Elle indique que les services de l’Etat, à savoir le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Chef de Cabinet du Préfet pensent que la vidéo protection constitue davantage un moyen d’élucider des faits délictuels que de les prévenir.

Elle rappelle que l’étude préalable au dossier présenté à l’approbation du Conseil Municipal a été réalisé en interne par l’interservice sécurité et remercie messieurs VANDROUX et MONNIER pour la qualité du travail effectué, ce que les services de l’Etat ont par ailleurs relevé.

Concernant les chiffres de la délinquance, elle rappelle que le Directeur Départemental de la Sécurité Publique viendra prochainement les présenter au Conseil Municipal.

Par ailleurs, la création d’un Comité d’Ethique n’est pas obligatoire puisque la Commune ne mettra pas en place un Centre de Supervision Urbaine mais elle ne se déclare pas défavorable à l’institution d’un tel outil.

Elle rappelle que depuis l’installation de systèmes anti intrusion, aucune dégradation dans les bâtiments n’est à déplorer.

Mises au vote, la création d’un système de vidéo protection et les demandes de subventions sont adoptées par 28 voix pour et une contre.

18 – Rapport d’activités du Grand Dijon

Monsieur José ALMEIDA rappelle que la loi du 12 juillet 1999 portant « renforcement et simplification de la coopération intercommunale » prévoit que chaque organisme de coopération intercommunale intégrant des Communes de plus de 3 500 habitants communique, chaque année, aux Collectivités Territoriales membres, un rapport d’activités.

Le Grand Dijon a communiqué son rapport d’activités 2008 qui est l’occasion, chaque année, de faire le point sur la mise en œuvre des compétences communautaires et les moyens financiers, qui y sont consacrés.

L’année 2008 a notamment été marquée par la préparation du nouveau Programme Local de l’Habitat 2009-2014 ainsi que par le choix d’un Transport en Commun en Site Propre (tramway sur fer) suite à la concertation lancée en mai 2008.

Il rappelle aux membres du Conseil Municipal, que comme tout rapport d’activités d’E.P.C.I., celui-ci pourra donner lieu à débat mais ne fera pas l’objet d’un vote.

Le Conseil Municipal prend note du rapport d’activités 2008 du Grand Dijon.

19 – Rapport d’activités du SIVOS

Conformément à la même législation, Madame Bernadette PREVOST présente le rapport d’activités 2008 du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire, un exemplaire de ce document ayant été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Le Conseil Municipal prend note du rapport d’activités 2008 du SIVOS.

A ce propos, Madame la Députée-Maire informe le Conseil Municipal des résultats au Brevet des Collèges constatés au sein de l’Etablissement Roland Dorgelès :

• taux de réussite : 86,3 %
• taux de réussite à Dijon : 84 %
• taux de réussite Académie de Dijon : 84,2 %
• taux de réussite en Côte d’Or : 88,2 %

Sur l’ensemble des lauréats, 30 % ont obtenu la mention AB, 10 % la mention B et 6,5 % la mention TB.

Une cérémonie en leur honneur sera organisée par la Municipalité le 24 septembre prochain.

20 – Demande de subvention à la CAF pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

Madame Bernadette PREVOST rappelle que la Commune met en place des ateliers d’Accompagnement à la Scolarité au bénéfice d’élèves longviciens, orientés dans ce dispositif par les enseignants. Cette action, encadrée par 25 intervenants, concerne une centaine d’enfants du cours préparatoire à la troisième et se déroule au Collège Roland Dorgelès et aux élémentaires Léon Blum et Roland Carraz et débutera mi-octobre pour l’année scolaire 2009-2010.

Dans ce cadre, elle propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière de la Caisse d’Allocactions Familiales de la Côte d’Or au titre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

21 – Infomations – Questions diverses

I – informations légales

Madame la Députée-Maire communique ensuite les informations légales suivantes que chaque conseiller a trouvé sur table :

· Décision du 13 janvier validant un contrat souscrit avec l’Association Art Public pour un montant de 800 € TTC pour l’organisation d’atelier Fanfare à l’Ecole Maurice Mazué et d’une représentation le 06 février 2009.

· Décision du 28 avril validant l’acceptation d’une indemnité de sinistre, émanant de la SMACL d’un montant de 147,63 € suite à un sinistre du 18 février 2009.

· Décision du 26 mai validant un contrat souscrit avec l’Association Cie Apollonia pour l’organisation d’une répétition ouverte au public le jeudi 11 juin à 20h30 et d’une représentation le vendredi 12 juin à 20h30 du spectacle Chicago pour un montant de 1 000 € à l’Espace Jean Bouhey.

· Décision du 28 mai validant un contrat souscrit avec Clément Tissot pour l’organisation du bal du 13 juillet 2009 sur l’esplanade de l’Espace Culturel du Moulin de 23h à 2h du matin.

· Décision du 09 juin validant un contrat souscrit avec la F.M.D. pour un montant de 1 400 € TTC pour l’organisation d’un spectacle folklorique le mercredi 26 août 2009 avec le groupe péruvien COSANDAMA à l’Espace Municipal Jean Bouhey

· Décision du 09 juin validant un avenant au marché de service à bons de commande signé avec la Société AMS pour le gardiennage des structures municipales et d’évènements culturels et de loisirs afin de porter son montant maximum à 14 000 € HT.

· Décision du 17 juillet validant un contrat souscrit avec la compagnie Théâtre de l’éclaircie pour l’organisation de deux représentations du spectacle « Le Petit Poucet » le mercredi 26 décembre 2009 à 10 heures 30 et 15 heures à l’Espace Municipal Jean Bouhey pour un montant de 1 600 € TTC.

· Décision du 17 juillet validant un contrat souscrit avec l’association Antipodes pour l’accueil le mercredi 20 octobre 2009 à 20 heures 30 du spectacle « Ca craquent craquent dans le jardin » de et avec Colette Migné pour un montant de 730 € TTC à l’Espace Culturel du Moulin.

· Décision du 17 juillet validant un contrat souscrit avec Christian LEBON – photographe professionnel – pour l’accueil à l’Espace Culturel du Moulin du 10 au 24 octobre 2009 de l’exposition « La lutherie du violon » pour un montant de 741,52 € TTC.

· Décision du 27 juillet validant la cession d’un véhicule PEUGEOT BOXER immatriculé 6657 TX 21 acquis en 1995 pour un montant de 22 354,67 € à la Société COVI 21 pour un montant de 1 000 €.

· Décision du 27 juillet validant la conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la société COVI 21 pour la fourniture d’un véhicule utilitaire type fourgon fonctionnant au GNV, pour un montant de 29 255.50 € HT.

· Décision du 28 juillet acceptant le versement d’une indemnité de sinistre émanant de la SMACL d’un montant de 689,06 € suite à un sinistre du 26 janvier 2009 (véhicule – Bris de glace).

· Décision du 28 juillet acceptant le versement d’une indemnité de sinistre émanant de la SMACL d’un montant de 3 933,84 € suite à un sinistre du 29 novembre 2008 (candélabres et barrières de sécurité – 44 rue Jules Guesde).

· Décision du 30 juillet acceptant le versement d’une indemnité de sinistre émanant de la SMACL d’un montant de 13022,70 € suite à un remboursement de frais d’expert dossier de l’eau.

· Décision du 30 juillet acceptant le versement d’une indemnité de sinistre émanant de la SMACL d’un montant de 2 582,53 € suite à un sinistre du 8 février 2009 (véhicule contre un muret – Route de Dijon).

· Décision du 03 septembre 2009 adoptant un avenant avec l’imprimerie Mercure pour proroger jusqu’au 31 octobre 2009 le marché de fourniture de support de communication de la Commune de Longvic.

· Décision du 10 septembre 2009 adoptant un avenant avec la société INAPA France pour le marché de fourniture de papier blanc, couleur, à en-tête et enveloppes portant le montant maximum annuel de 9 000 à 10 000 € HT.

II – informations générales

Elle fait part ensuite des remerciements de l’ADAP suite à l’attribution de la subvention de fonctionnement d’un montant de 850 € pour l’année 2009 et de Monsieur et Madame Lionel TERRADE, employés communaux, des diverses intentions suite au décès de Monsieur Jean-Claude VERPINET.

Elle donne ensuite la parole à Madame Bernadette PREVOST pour faire le point sur la rentrée scolaire.

Madame Bernadette PREVOST indique qu’une classe a été fermée à l’élémentaire Roland Carraz et une ouverte à l’élémentaire Léon Blum. Les effectifs sont les suivants :

- Maternelle : 382 élèves

• Valentin : 95
• Paul Emile Victor : 96
• Maurice Mazué : 113
• Célestin Freinet : 78

- Elémentaire : 484 élèves plus 12 en CLIS

• Léon Blum : 143 + 12 CLIS
• Roland Carraz : 192
• Maurice Mazué : 149

Elle indique que trois nouveaux enseignants ont été affectés à Longvic en élémentaire, à savoir Mesdames Landrot (Blum), Biard (Mazué) et Jeannot (Carraz).

L’effectif au Collège Roland Dorgelès est de 575 élèves contre 589 à la rentrée précédente. Monsieur Bertrand a été nommé Principal et Monsieur Liegault, Principal Adjoint.

Concernant le CFA de la Noue, elle ne peut pas donner les effectifs, les élèves de première année venant de reprendre les cours.

Monsieur Stéphane PELLETIER souligne qu’il ne peut que se réjouir de l’ouverture de classe à l’élémentaire Léon Blum mais qu’il convient de rester vigilant, pour les années futures, compte tenu des projets de constructions dans le secteur.

Madame la Députée-Maire indique que la date retenue pour le prochain Conseil Municipal est le 12 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Députée-Maire lève la séance.