Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt quatre octobre deux mil onze à vingt heures, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Claude DARCIAUX, Députée-Maire.
23 conseillers étaient présents.
Madame Bernadette PREVOST avait donné pouvoir àMadame Nicole MOSSON,
Mademoiselle Mahjoba AIT SALAH avait donné pouvoir à Madame Claude DARCIAUX
Madame Florence GASSER avait donné pouvoir à Madame Marie-Françoise BARBOT.
Madame Leïla KAMBOUA, Monsieur Daniel SEGUIN et Monsieur Jean-Philippe MOREL étaient excusés.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Madame la Députée-Maire ouvre la séance et propose Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Elle soumet le projet de compte rendu de la séance du 07 septembre qui est adopté à l’unanimité.

Madame la Députée-Maire informe qu’une note complémentaire ainsi qu’un plan relatifs à la question n° 2 concernant la maîtrise foncière des « Grandes Gives » ont été déposés sur table . En effet, les services du Grand Dijon et de l’EPFL n’ont communiqué que tardivement les dernières précisions concernant les rétrocessions prévues.

 1 – Mise en place de la Taxe d’Aménagement

Abordant l’ordre du jour, elle rappelle qu’après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010.

Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’Aménagement et le versement pour sous densité. Il entrera en vigueur le 1er mars 2012 et les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à sa mise en œuvre avant le 30 novembre 2011 pour une mise en place en 2012.

Le enjeux sont les suivants :

• améliorer la compréhension et la lisibilité du régime,
• simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement,
• promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain,
• inciter à la création de logement.

Il a également pour objet d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l »impôt.

La Taxe d’Aménagement porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

Elle se substitue à la Taxe Locale d’Équipement (TLE) et ses neufs catégories et aux taxes annexes que sont la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels et Sensibles (TDENS), la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE), la Participation pour Aménagement d’Ensemble (PAE).

Dès la mise en place de la Taxe d’Aménagement, toutes les autres taxes existantes seront supprimées, seul le Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD) sera maintenu jusqu’à sa suppression le 31 décembre 2014.

Pour ce qui concerne les participations, la PAE sera supprimée dès le 1er mars 2012, certaines telles que la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement (PNRAS), pour Voirie et Réseaux (PVR) seront supprimées au 31 décembre 2014 et d’autres telles que la Participation pour Équipement Public Exceptionnel (PEPE), le Projet Urbain Partenarial (PUP) et la Participation en ZAC seront maintenues.

La Taxe d’Aménagement est constituée de deux parts, la première destinée aux communes ou aux EPCI et la seconde aux Départements.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction, agrandissement et les installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.

L’assiette de la Taxe d’Aménagement repose pour les constructions sur la surface de plancher et sur une valeur forfaitaire unique de 660 € (hors Ile de France).

Plusieurs aménagements et installations se voient également taxés selon une valeur forfaitaire tels les emplacements de camping, piscines, panneaux photovoltaïques au sol et emplacements de stationnement.

Un abattement de 50 % est prévu concernant la valeur forfaitaire de la surface de la construction. Il concerne :

• les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un crédit de l’État, hors du champ d’application du PLAI
• les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale,
• les locaux à usage industriel,
• les locaux à usage artisanal,
• les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’exploitation commerciale,
• les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Le taux d’imposition résulte d’un choix de la collectivité et peut être sectorisé. Le taux de droit commun peut varier de 1 à 5 % mais il peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs nécessitant la réalisation de travaux substantiels d’équipements publics.

Des exonérations de plein droit sont prévues et concernent :

• les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique,
• les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI),
• certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres,
• les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national,
• les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC,
• les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de Projet Urbain Partenarial,
• les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions,
• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines conditions,
• la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions,
• les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m².

L’assemblée délibérante peut, sur délibération, instituer les exonérations facultatives (totales ou partielles) suivantes :

• locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors champ d’application du PLAI,
• 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du Prêt à taux 0 renforcé,
• locaux à usage industriel,
• commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²,
• immeubles classés ou inscrits.

Elle propose donc au Conseil Municipal d’instaurer sur le territoire de la Commune la Taxe d’Aménagement au taux de 5 %, une exonération de 50 % pour les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et de fixer à 3 500 € la taxation par emplacement de stationnement ni couvert ni clos.

Madame Marie-Françoise BARBOT rappelle que le taux de cette taxe peut varier de 1 à 5 %, l’option proposée par la municipalité étant de le fixer à son maximum. Elle demande la motivation de ce choix.

Elle demande également des explications concernant la taxation des emplacements de stationnement.

Madame la Députée-Maire précise que la Taxe d’Aménagement remplace la Taxe Locale d’Equipement dont le taux était également fixé à 5 %.

Des simulations font apparaître que la taxation des particuliers pour une résidence principale d’une superficie moyenne (entre 100 et 120 m²) leur sera plus avantageuse avec la Taxe d’Aménagement.

Il convient néanmoins de relativiser ces comparaisons puisque les surfaces prises en compte ne sont plus les mêmes.

Elle rappelle également la nécessité de préserver les ressources de la Commune alors que l’Etat gèle ses dotations, la recette annuelle engendrée par la TLE étant de l’ordre de 200 000 €.

Bien entendu, les recettes les plus importantes sur Longvic proviennent de la zone industrielle.

Concernant les emplacements de stationnement, elle rappelle que le PLU fixe un certain nombre de places de stationnement nécessaires.

En cas de manque, une taxation est effectuée, celle-ci se substituant à l’ancienne participation pour non réalisation d’aires de stationnement qui existait sur la Commune et qui avait été appliquée notamment lors de la création de la microcrèche « Les P’tits Solidaires ». Son montant était équivalent à celui proposé.

Compte-tenu de ces précisions, la proposition est adoptée à l’unanimité, deux conseillers s’abstenant.

 2 – Maîtrise foncière les « Grandes Gives »

Madame la Députée-Maire rappelle qu’en partenariat avec le Grand Dijon à travers son Programme d’Action Foncière et plus récemment avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL), la Commune de Longvic a assuré la maîtrise foncière des terrains situés sur le secteur des Grandes Gives.

Aujourd’hui, afin de permettre la construction d’un nouvel équipement sportif, la ville souhaite se rendre propriétaire des terrains dont le portage a été assuré par le Grand Dijon et l’EPFL aux conditions suivantes :

GRAND DIJON (PAF)

Le montant des frais financiers est calculé avec une hypothèse de signature de l’acte de rétrocession au 1er janvier 2012 ; il sera réajusté compte tenu de la date réelle de signature (615,80 € par mois).

Le Grand Dijon reversera à la Commune la somme de 88 554,00 € correspondant à sa participation réglée depuis 2004.

EPFL

1. (1) Les frais d’acte incluent le remboursement des impôts fonciers 2009 et 2010.

2. (2) Le prix de rétrocession est minoré de la recette des loyers perçus soit 7 362 €.

Ces montants seront réajustés par l’intégration des impôts supportés par l’EPFL, les frais de portage étant calculés avec une hypothèse de délibération de cession du Conseil d’Administration de l’EPFL du 17 novembre 2011.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 3 – Attribution de l’indemnité kilométrique forfaitaire

Madame Nicole MOSSON rappelle que l’organe délibérant de la collectivité peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire pour les déplacements à l’intérieur de la commune, son taux étant fixé dans la limite de 210 € annuels (arr. min. du 05 janv. 2007).

Elle propose donc au Conseil Municipal d’attribuer cette indemnité forfaitaire au taux maximum au profit des postes de Directrice et de travailleur social Conseiller en Économie Sociale et Familiale à la Ruche à compter du 1er novembre 2011.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 4 – Création de poste

Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2011 dans le cadre de l’avancement de grade d’un agent municipal.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 5 – Suppression de postes

Suite à l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa session du 23 septembre 2011, elle propose au Conseil Municipal la suppression d’un poste d’ATSEM de 1ère classe et d’un poste d’assistant d’enseignement artistique, les intéressées ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 6 – Création d’un Contrat d’Accompagnement de l’Emploi

Elle informe le Conseil Municipal que le C.A.E (contrat d’accompagnement dans l’emploi), contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi est un dispositif ouvert aux collectivités territoriales.

La Commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider une personne en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail.

Plusieurs missions font apparaître des besoins en personnel, notamment l’entretien des bâtiments communaux.

Il est donc possible de créer un C.A.E pour un emploi d’agent polyvalent au sein du service « personnel de service et entretien des bâtiments » à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 6 mois renouvelables jusqu’à 2 ans.

La rémunération prévue correspondra au S.M.I.C.

Ses missions principales consisteront à réaliser l’entretien des bâtiments communaux.

Elle propose au Conseil Municipal la création à compter du 1er novembre 2011 d’un emploi en C.A.E pour une période de 6 mois renouvelable jusqu’à 2 ans , avec un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C. horaire.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 7 – Création de postes temporaires

Madame Monique HOUOT propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création des 21 postes d’adjoint d’animation 2ème classe suivants pour la période du 3 novembre au 18 décembre 2011, afin d’encadrer les enfants fréquentant la Maison Municipale de l’Enfance, l’Espace Loisirs Freinet et la Ruche durant la période scolaire comprise entre les vacances de Toussaint et les vacances de Noël.

M.M.E.L.

• 1 poste à 35h00
• 1 poste à 27h00
• 9 postes à 18h30
• 1 poste à 10h00

E.L.F.

• 1 poste à 35h00
• 2 postes à 18h30

La Ruche

• 1 poste à 35h00
• 1 postes à 25h30
• 4 postes à 18h30

Les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

8- Création de postes vacataires

Madame Nicole MOSSON rappelle que dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité signé en 1997 avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Commune organise des ateliers pour les élèves longviciens scolarisés en école élémentaire.

Pour l’année scolaire 2011/2012, elle propose au Conseil Municipal la création de 25 postes d’intervenants vacataires comme suit :

 

Volume horaire hebdomadaire	Nombre d’intervenants	Total hebdomadaire
6h	25	150 h
2h (mercredis culturels)	4 (compris dans les 25)	8 h
2 h (transport goûter)	3 (compris dans les 25)	6 h
12 h (temps de préparation)	2 (compris dans les 25)	24 h
TOTAL	25	188 h

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 9 – Demande de subventions pour les ateliers d’Accompagnement à la Scolarité

Les ateliers d’accompagnement à la scolarité au bénéfice des élèves longviciens orientés dans ce dispositif par les enseignants sont encadrés par 25 intervenants et concerne environ 120 enfants du CP au CM2.

L’accompagnement à la scolarité se déroule en trois ateliers, un à l’école élémentaire Blum, un à l’école élémentaire Carraz et un à l’Espace Municipal d’Animation, d’Initiatives et d’Information la Ruche pour les élèves de l’école élémentaire Maurice Mazué.

Pour mener à bien cette action, Madame Nicole MOSSON propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière tant de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or que de l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 10 – Demande de fonds de concours au Grand Dijon pour la réhabilitation du COSEC

Monsieur Christian CHEVREUX propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d’un montant de 100 000 € au Grand Dijon dans le cadre de la réhabilitation du COSEC Abbé Deblangey et d’autoriser la signature de la convention de fonds de concours correspondante.

En effet, le Grand Dijon financerait à hauteur de 100 000 € cette opération dont le coût prévisionnel est de 920 000 € HT, la Commune quant à elle s’engagerait notamment à permettre l’accès de cet équipement aux clubs ou regroupements d’associations domiciliés sur les autres communes membres du Grand Dijon à hauteur de 20 % des créneaux, hors créneaux destinés au scolaire.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 11 – Fixation de tarif pour les ateliers cuisine organisés à la Ruche

Madame Nicole MOSSON propose au Conseil Municipal de fixer à 3 € la participation à chaque atelier de cuisine organisé par l’Espace Municipal d’Animation, d’Initiatives et d’Information la Ruche.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 12 – Adhésion de la Commune au Conseil Local de Santé Mentale Franco Basiglia

Elle propose ensuite au Conseil Municipal l’adhésion de la Commune au Conseil Local de Santé Mentale Franco Basiglia, association loi 1901 créée en mai 2011.

Les objectifs de ce conseil sont de développer le partenariat entre les différents acteurs de la cité, préoccupés par le problème de la santé mentale, d’assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs face à des problèmes posés dans le domaine des soins, de permettre une meilleure coopération entre les partenaires, de lutter contre la stigmatisation tant au niveau de la santé mentale qu’au niveau de la psychiatrie, de développer une politique de prévention par des actions de communication, d’information et de formation et d’organiser des rencontres axées sur la prévention, la recherche et l’enseignement.

Outre la Commune de Longvic, les villes de Genlis, Quétigny, Neuilly-les-Dijon, Chenôve et Saint-Appolinaire adhèrent à cette association.

La cotisation annuelle est fixée à 0,20 € par habitant pour l’année 2011 puis à 0,40 € pour les années suivantes.

Pour 2011/2012, les projets d’actions suivants ont été définis :

• rencontre avec les bailleurs sociaux du canton afin de monter un projet de collocation entre des étudiants infirmiers et des personnes souffrant d’un trouble ou de fragilité mentale,
• organisation de forums sur la prévention du suicide puis sur les problématiques des addictions.

Le Pôle Santé de la Ville de Longvic sera partenaire de ces évènements.

Madame Monique HOUOT précise que Madame la Députée-Maire assure la présidence de cette association.

Monsieur Pierre BERTRAND fait remarquer qu’hormis le volet relatif au contact avec les bailleurs sociaux, les autres compétences de ce conseil local relèvent des prérogatives des Agences Régionales de Santé. Encore une fois, l’Etat se décharge sur les autorités locales qui doivent pallier sur le terrain les défaillances de l’ARS.

Madame la Députée-Maire précise qu’elle ne prendra part ni au débat ni au vote.

Madame Nicole MOSSON précise qu’un représentant de l’ARS fait partie du Conseil d’Administration de l’association.

La Municipalité a souhaité s’investir sur ces problèmes compte tenu notamment de la présence du CMP, partenaire privilégié depuis de nombreuses années, sur le territoire de la Commune.

Elle rappelle également que de nombreuses personnes sont en attente de soins sur ces problématiques.

Monsieur José ALMEIDA précise que la santé mentale est bien une prérogative d’Etat, les Comités Locaux de Santé Mentale étant les courroies de transmission au niveau local.

Mise au vote par Monsieur José ALMEIDA, l’adhésion de la Commune au Conseil Local de Santé Mentale Franco Basiglia est adoptée à l’unanimité, Madame la Députée-Maire ne prenant pas part au vote.

13 – Décision Modificative Budgétaire

Monsieur Fabrice GUYENET propose au Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

Section d’investissement

Chapitre – Article Désignation	Dépenses		Recettes
	Diminution de crédits	Augmentation de crédits	Diminution de crédits	Augmentation de crédits
10 – 10223 Taxe Locale d ’Équipement (1)		245 000,00
21 – 2188 Autres immobilisations corporelles (2)		2 500,00
040 – 4818 Charges à étaler (3)		13 301,00
13 – 13258 Subventions groupement de collectivités (4)				178 000,00
040 – 4818 Charges à étaler (3)				1 331,00
021 – 021 Virement section de fonctionnement (8)				16 470,00
20 – 2031 Frais d’études (5)	65 000,00
041 – 2313 Constructions (7)		35 000,00
041 – 238 Avances et acomptes versés (7)				35 000,00
TOTAL	65 000,00	295 801,00	0,00	230 801,00

Section de fonctionnement

Chapitre – Article Désignation	Dépenses		Recettes
	Diminution de crédits	Augmentation de crédits	Diminution de crédits	Augmentation de crédits
011 – 60632 Fournitures de petit équipement (2)		3 000,00
011 – 61522 Entretien et réparations bâtiment (2)		6 000,00
011 – 61558 Entretien et réparations biens mobiliers (2)		2 500,00
011 – 6283 Frais de nettoyage des locaux (2)		3 500,00
011 – 6281 Concours divers (6)		2 000,00
042 – 6812 Dotations aux amortissements (3)		1 331,00
022 – 022 Dépenses imprévues (8)	21 500,00
023 – 023 Virement à la section d’investissement (8)		16 470,00
042 – 791 Transferts charges de gestion courante (3)				13 301,00
TOTAL	21 500,00	34 801,00	0,00	13 301,00

Ces modifications concernent le reversement d’une Taxe Locale d’Équipement suite à la renonciation d’un permis de construire en zone industrielle (1), les dépenses (nettoyage, remplacement du matériel, réparations et nouvelle machine à laver) suite au début d’incendie aux P’tits Lutins (2), le transfert en section d’investissement et la première annuité de l’amortissement de l’assurance dommages ouvrage relative aux travaux du COSEC (3), les fonds de concours du Grand Dijon pour les travaux du COSEC et la création et la modification d’arrêts bus (4), l’annulation des crédits prévus pour l’étude de réaménagement du centre ville qui n’aura pas lieu en 2011 (5), la cotisation de la Commune au Comité Local de Santé Mentale (6), les crédits relatifs à l’intégration des avances forfaitaires versées dans le cadre des travaux du centre social de la voirie 2011 et du COSEC (7) et les mouvements nécessaires à l’équilibre budgétaire de la décision modificative (8).

Cette proposition est adoptée à l’unanimité, deux conseillers s’abstenant.

 14 – Approbation d’une convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur Grégory LIECHTY propose au Conseil Municipal l’approbation d’une convention avec la Préfecture de Côte d’Or concernant la transmission par voie électronique des délibérations du Conseil Municipal.

Le projet de convention dont un exemplaire a été annexé à la convocation prévoit les droits et obligations des deux parties.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

15 – Médiathèque Michel ETIEVANT : Adoption de la Charte 2011-2021 de développement culturel – Adoption de la Charte d’acquisition de la Médiathèque

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle que le 27 novembre 2001, la Médiathèque ouvrait ses portes pour la première fois au Public dans un bâtiment entièrement rénové.

Le mois de novembre 2011 sera l’occasion de célébrer cet événement par plusieurs manifestations et actions culturelles mais aussi de présenter à la population les objectifs et ambitions culturelles de cet équipement.

Dans ce cadre, il propose au Conseil Municipal d’approuver la Charte de développement culturel de la Médiathèque Michel ETIEVANT 2011-2021 qui fixe les principaux axes de travail pour les 10 prochaines années de la Médiathèque Michel ETIEVANT et sa Charte d’acquisition dont une première version fut adoptée en 2001, la version réactualisée prenant mieux en compte l’offre actuelle.

Ces deux documents ont été annexés à la note commentée.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

16 – Approbation d’une convention avec le Pôle d’Enseignement Supérieur de la Musique en Bourgogne

Il informe le Conseil Municipal que le Pôle d’Enseignement Supérieur de la Musique en Bourgogne, établissement d’enseignement supérieur de la musique, habilité par le ministère de la Culture et de la Communication à délivrer le Diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien, et le Diplôme d’État de professeur de musique, a sollicité la Commune pour l’accueil d’un étudiant en musiques actuelles, à l’École Municipale de Musique de Longvic, pour un cours de Batterie d’une durée annuelle de 12H30.

Cette demande reflétant le rayonnement supra communal de cet établissement et la qualité de son enseignement, il propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention qui a été annexé à la convocation et relatif à cette action.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

17 – Remboursement d’arrhes concernant une location à l’Espace Municipal Jean Bouhey

Monsieur Michel ROY informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation d’une conférence départementale de la famille le 19 novembre prochain à l’Espace Municipal Jean Bouhey, l’UDAF a versé une somme de 225 € au titre d’arrhes pour la location de la salle.

Considérant la nature de la manifestation et de son organisatrice, il est proposé au Conseil Municipal une mise à disposition gracieuse de la salle et le remboursement de ces arrhes.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

18 – Acquisition de bons d’achat

Monsieur Christian CHEVREUX propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de bons d’achat d’un montant global de 120 € auprès de la société SPOREKA devant être remis aux sportifs longviciens méritants lors de la traditionnelle cérémonie de remise des récompenses aux sportifs qui se déroulera le 4 novembre 2011.

Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6232 du budget de l’exercice en cours.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

19 – Approbation d’une convention avec GrDF pour la mise en place d’un rucher au Clos des Carmélites

Monsieur José ALMEIDA rappelle que la Ville a aménagé le Clos des Carmélites en verger conservatoire. Cette action développée dans le cadre de Charte de Qualité Environnementale et du Développement Durable a permis la mise en place de deux ruches afin de favoriser la biodiversité dans ce lieu.

Cette action peut être soutenue financièrement par GrDF au travers d’un partenariat, avec une aide financière à hauteur de 500 € pour 2011 et 500 € pour 2012.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver la convention dont un exemplaire a été annexé la la convocation et formalisant ce partenariat.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

20 – Demande de subvention au Conseil Général pour l’acquisition de bacs jaunes destinés au tri sélectif

Il propose ensuite au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général pour l’acquisition de trente bacs jaunes 35 litres pour le Collège Roland Dorgelès destinés à favoriser le développement du tri sélectif et dont le coût s’élève à 317,18 € TTC.

Cette action qui relève de la fiche n° 1-07 intitulée « des écoles éco responsables » de la Charte de la Qualité Environnementale et du Développement Durable a été initiée par le CMJ.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

21 – Attribution de subvention au titre des énergies renouvelables

Il rappelle également que lors de sa séance du 19 mai 2008, le conseil municipal a décidé de la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour favoriser les énergies renouvelables. Cette délibération a été modifiée le 14 juin 2010 pour tenir compte de la suppression des subventions régionales.

Une demande de subvention a été déposée le 14 septembre 2011 par un longvicien pour l’installation de panneaux solaires intégrés à la toiture, opération bénéficiant encore de la prime régionale.

Considérant que toutes les conditions énoncées dans la délibération du 14 juin 2010 sont remplies, il propose au Conseil Municipal d’attribuer une aide financière de 400 € à l’intéressé pour l’installation de panneaux solaires.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

22 – Vœu contre l’augmentation de la taxation des complémentaires santé

Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du voeu suivant :

« Considérant que la décision du Gouvernement de doubler la taxe sur les complémentaires santé en la portant de 3,5 à 7 % provoquera immanquablement une hausse des tarifs des mutuelles de santé,

Considérant que cette mesure injuste touchera directement les personnes ayant besoin d’un accès aux soins et affectera plus particulièrement les personnes ayant de faibles ressources financières telles que les personnes âgées isolées et engendrera pour ces dernières le risque de ne plus pouvoir adhérer à une mutuelle complémentaire au détriment de leur santé,

Considérant que l’augmentation de cette taxe compromet donc gravement l’accès aux soins et met en péril la protection sociale française en fragilisant la protection complémentaire au moment où de plus en plus de médicaments sont déremboursés par la Sécurité Sociale,

Considérant que la santé est un bien vital ne devant pas faire l’objet d’un marchandage économique,

le Conseil Municipal de Longvic refuse l’affaiblissement de la protection sociale des Français et demande au Gouvernement de renoncer à l’alourdissement de cet impôt sur la santé. »

Madame Marie-Françoise BARBOT souligne qu’un débat sur ce problème n’a pas sa place au sein du conseil municipal de Longvic. Il s’agit d’un sujet qui relève de la politique nationale et la proposition de voeu faite par la majorité municipale n’a qu’un objectif politicien.

Elle rappelle que la France a l’espérance de vie la plus élevée du monde grâce à un système de santé exemplaire. Les dépenses de santé représentent 12 % du PIB soit 2 points de plus que la moyenne des pays de l’OCDE.

Le Gouvernement et le Président de la République mènent une politique volontariste dans ce domaine, il convient de citer à ce sujet la loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les plans contre le cancer et la maladie d’Alzheimer ainsi que le développement des soins palliatifs pour s’en convaincre.

Elle indique que le voeu présenté ne contenant aucune critique constructive, elle ne prendra pas part au vote.

Madame Anne GUTIERREZ-VIGREUX souligne que l’augmentation de la taxation sur les complémentaires santé est un nouvel impôt qui touche plus de 38 millions de français ; un bon nombre vont, suite à cette augmentation, renoncer aux soins et les communes, par le biais de leur CCAS, vont financer de plus en plus de situations précaires.

Monsieur Christian CHEVREUX précise que la proposition de voeu ne remet pas en cause la qualité du système de santé français mais dénonce l’augmentation de la taxation des mutuelles.

Monsieur Grégory LIECHTY rappelle que les comptes de la Sécurité Sociale n’ont été équilibrés que sous le Gouvernement de Monsieur Lionel JOSPIN.

Madame la Députée-Maire souligne que le débat aura bien lieu au plan national mais que tous les citoyens ont le droit de s’exprimer sur ce projet gouvernemental.

Ce débat a bel et bien sa place au sein du conseil municipal de Longvic puisque cet accroissement de taxation dégradera le niveau de soin de tous les français et des longviciens.

La rigueur ne doit pas se faire au détriment des plus modestes.

Monsieur Pierre BERTRAND souligne que l’Etat transforme les mutuelles en collecteur d’impôts pour son compte et cela sans tenir compte des sociétaires. Il est inadmissible qu’un Gouvernement prenne la décision de taxer les mutuelles qui bénéficient à plus de 38 millions de français.

Il rappelle que les mutuelles financent la CMU et que les diverses taxes représentent plus de 23 % du budget des mutuelles santé.

Le gouvernement, qui a entraîné le pays dans la situation actuelle, navigue à vue.

Madame Marie-Françoise BARBOT fait part de ses doutes quant à l’utilité de ce voeu et refute le débat politique mené à charge contre le Gouvernement.

Le voeu est adopté à l’unanimité, deux conseillers ne prenant pas part au vote.

 23 – Questions diverses

Madame la Députée-Maire communique ensuite les informations légales suivantes que chaque conseiller a trouvées sur table :

1) Informations légales

• Décision du 09 septembre validant un contrat avec la Compagnie des Chercheurs d’Air pour l’organisation d’une représentation du spectacle « Arrêter de lire, c’est possible ! » le 08 novembre 2011 pour un montant de
  1 183,29 € TTC.
• Décision du 09 septembre validant un contrat avec le Théâtre les Zen’Hergumaines pour l’organisation d’improvisation théâtrale les 4, 22, 25 et 29 novembre 2011 pour un montant de 800 € TTC.
• Décision du 12 septembre validant une convention de formation avec le Cabinet Charles Jaffelin pour la participation d’un animateur à l’action « Analyse de la pratique professionnelle » pour un montant de 30 €.
• Arrêté du 19 septembre fixant à 8 € pour les adultes et 3 € pour les enfants et adolescents la participation à la sortie familiale organisée par la Ruche au parc d’attractions Nigloland le 25 octobre.
• Décision du 27 septembre validant un contrat avec Jerry Can production pour l’organisation de deux représentations du spectacle « Lumema, à la recherche du coeur de la Terre » le 14 décembre 2011 pour un montant de 1 740,75 € TTC.
• Décision du 27 septembre validant un contrat avec l’Association C’est à Dire pour l’organisation du spectacle « Veillée sous les acacias » le 18 octobre 2011 pour un montant de 759,60 € TTC.
• Décision du 27 septembre validant un contrat avec l’association IREAL pour l’organisation d’une représentation du conte « Contes d’ici et d’ailleurs » le 16 décembre 2011 pour un montant de 700 € TTC.
• Décision du 28 septembre 2011 acceptant une indemnité de sinistre de la SMACL d’un montant de 975,46 € suite à un bris de glace.
• Décision du 29 septembre validant une convention avec Orvitis pour la location d’un local sis 9 rue du Muguet pour un loyer mensuel de 707,31 €, une provision pour charges mensuelles de 141 € et un dépôt de garantie de
  1 001 €.
• Signature d’un marché de location de minibus 9 places sans chauffeur avec Ford Rent pour une durée d’une année et un montant annuel compris entre 8 000 et 25 000 € HT.

2 ) Informations générales

Abordant les questions générales, elle fait part des remerciements de l’école maternelle Maurice Mazué pour l’attribution d’un crédit supplémentaire destiné au renouvellement du fonds de la bibliothèque de l’établissement et de l’Association des Paralysés de France pour le soutien de la Municipalité au « Marathon Handi valide » le 17 septembre 2011 (la Municipalité était représentée par Monsieur Christophe SAGE).

Monsieur José ALMEIDA informe ensuite le Conseil Municipal qu’une nouvelle ligne de bus a été mise en service début octobre reliant tous les matins et soirs le quartier des Carmélites au Lycée Antoine Antoine à Chenôve en passant par le Centre Ville et le quartier Guynemer.

Madame la Députée-Maire informe les conseillers que la prochaine session du conseil municipal se tiendra le lundi 28 novembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Députée-Maire lève la séance.