Ayant constaté que le quorum est atteint, Madame la Députée-Maire ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté par l’Assemblée.

Elle soumet ensuite le projet de compte rendu du 03 mai 2010 qui est adopté à l’unanimité.

Elle informe ensuite les membres de l’Assemblée que le prochain Conseil Municipal se déroulera le 12 juillet prochain.

Elle souligne que la présente session aura notamment à débattre sur l’instauration du taux d’effort, mesure de justice sociale et d’équité.

Elle rappelle que cette modalité de détermination des tarifs est déjà appliquée pour la Petite Enfance puisqu’elle est imposée par la Caisse d’Allocations Familiales en contrepartie du versement de la Prestation de Service Unique.

Il sera proposé ce soir de l’appliquer à d’autres activités, à savoir, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, la restauration scolaire et l’accueil périscolaire. La même démarche sera suivie très prochainement pour l’Ecole Municipale de Musique et les activités des services Jeunesse et Sports.

Plus globalement, elle précise que la réforme proposée porte également sur l’instauration d’un dossier unique famille, d’un point de facturation unique et d’un point de paiement unique.

Ayant demandé à intervenir, Monsieur Jean-Philippe MOREL informe le Conseil Municipal du décès brutal de Monsieur Jean BELIN.

Madame la Députée-Maire précise qu’elle avait l’intention d’informer le Conseil Municipal de cette perte brutale dont elle a eu connaissance ce matin même.

Monsieur Jean BELIN, Vice-Président de la CCI et à ce titre, interlocuteur privilégié et partenaire efficace de cette institution, patron de l’Entreprise CICO située boulevard de Chicago à Longvic est en effet décédé en Italie, pays où sa passion pour la course automobile l’avait conduit.

Elle fait part de son attristement et indique avoir présenté en son nom personnel et en celui du Conseil Municipal ses condoléances à la famille.

Madame Marie-Françoise BARBOT souligne que Monsieur Jean BELIN était un homme intelligent, sincère, porté par un idéal.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que Monsieur BELIN était également très impliqué au niveau du CFA de la Noue.

1 –       Mise en place de nouvelles modalités d’inscription, de facturation, de paiement et de détermination des tarifs pour certains services municipaux

Abordant l’ordre du jour, Madame la Députée-Maire rappelle qu’actuellement, les pratiques envers les usagers de la restauration scolaire, des accueils de loisirs sans hébergement (MMEL et ELF) et périscolaires, des structures petite enfance et de l’Ecole Municipale de Musique diffèrent tant au niveau des modalités d’inscription que de facturation ou de détermination des tarifs.

Afin d’homogénéiser les relations de la collectivité avec ses usagers, une modification globale, axée autour de l’instauration d’un dossier unique famille, d’un point unique de facturation, de modalités unique de paiement et du taux d’effort pour la détermination du tarif, entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2010.

Le premier volet de la réforme concerne le Dossier Unique Famille. Ce nouveau document, dont la distribution aux usagers a déjà débuté compte tenu de la période de pré-inscription de certaines activités induit la constitution par chaque famille d’un dossier d’inscription unique valable pour toute fréquentation d’un de ses membres en petite enfance, enfance (ALSH et APS), restauration scolaire ou à l’Ecole Municipale de Musique.

Ce dossier sera complété par certaines pièces spécifiques selon la nature de l’activité et sa mise à jour  (composition de la famille, modification des revenus …) sera possible auprès de chaque structure municipale concernée, le logiciel utilisé étant identique et en réseau entre les différents services.

La facturation fera l’objet d’une facture mensuelle unique par famille à terme échu par le service financier de la Commune après validation des fréquentations par les différents services.

Cette modalité de facturation permettra un traitement identique des usagers quels que soient les activités et services, engendrera des économies de fonctionnement (frais d’affranchissement, papier), récapitulera le coût mensuel des activités municipales fréquentées pour tous les membres d’une même famille et homogénéisera également les modalités de paiement puisque le pré-paiement actuellement utilisé pour la restauration scolaire sera abandonné, toutes les activités passant en post-paiement.

Le troisième volet concerne le paiement par les usagers des prestations municipales. Actuellement la participation des familles est encaissée par du personnel municipal au moyen d’une régie de recettes, système dérogatoire au principe de  séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Elle propose d’harmoniser également le mode de paiement en le transférant auprès du Centre des Finances Publiques de Chenôve ; ainsi chaque mois un titre de recettes par famille sera émis et encaissé par le Trésorier. Cette nouvelle organisation permettra, en plus du règlement par chèque ou en espèce, de proposer des moyens modernes de paiement tels le prélèvement automatique, le règlement par carte bancaire et à terme un paiement par internet.

Parallèlement à ces modifications organisationnelles, l’harmonisation des modes de calcul des tarifs avec la suppression des tranches de QF au profit d’une tarification progressive, le taux d’effort, sera enclenchée.

En effet, ce mode de calcul n’est actuellement en vigueur que pour les structures petite enfance puisqu’il est imposé par la CAF en contrepartie du versement des prestations de service unique.

Les ressources prises en compte dans ce cadre sont des ressources nettes telles que déclarées à la CAF ou transmises par la Direction Générale des Impôts. Elles prennent en compte les déductions éventuelles hormis l’abattement de 10 %, les frais réels et frais de garde. Elles intègrent les abattements/neutralisations en fonction de la situation professionnelle (chômage, congé parental …) et les changements de situation des familles.

Le revenu annuel de référence ainsi obtenu est divisé par 12 pour obtenir les ressources mensuelles de référence qui sont multipliées par le taux d’effort.

Les taux d’effort proposés sont détaillés dans le tableau qui a été annexé à la convocation du Conseil Municipal. Leurs déterminations ainsi que celles des tarifs planchers et plafonds ont été réalisées suite à de nombreuses simulations selon les éléments à la disposition de la Commune avec pour objectif une neutralité financière pour la collectivité.

Les taux d’effort ainsi que les tarifs plancher et plafond de la participation demandée aux usagers extérieurs à Longvic sont majorés de 30 % par rapport aux taux et tarifs appliqués aux longviciens hormis pour le tarif plancher de la restauration scolaire fixé à 2.44 € (prix d’achat du repas au prestataire) et pour les enfants scolarisés dans le cadre d’une classe d’intégration scolaire (CLIS) qui bénéficient pour la restauration et l’accueil péri scolaire des mêmes conditions que les longviciens.

Les tarifs obtenus par la multiplication du revenu par le taux qui varie selon la composition de la famille et son lieu de résidence et l’application, le cas échéant, du tarif plancher ou plafond permettent d’obtenir le prix unitaire de la prestation qui sera appliqué à l’usager.

Ainsi, par exemple, une journée d’ALSH avec repas sera égale à deux demi journées plus un repas, les tarifs plancher et plafond suivant la même règle.

Les enfants accueillis en restauration scolaire dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé qui, pour des raisons de santé, ne consomment pas le repas fourni par la Commune ont un taux d’effort minoré.

Si une famille a un enfant porteur de handicap, le taux d’effort applicable sera celui correspondant au nombre d’enfant à charge, plus un enfant.

Ce nouveau mode de détermination des tarifs a vocation à être généralisé aux autres services municipaux, son application pour l’Ecole Municipale de Musique étant prévue pour la rentrée scolaire 2011 et pour les animations jeunesse courant 2011.

Ce projet a été soumis au Comité Consultatif finances et développement économique le 26 mai, présenté aux directeurs d’écoles le 8 juin, au Comité d’Etablissement de l’Ecole Municipale de Musique le 9 juin et à la Commission Enfance et Famille le 10 juin.

Elle souligne que cette modification, financièrement neutre pour la ville, permet de faire jouer la solidarité entre les usagers et qu’il s’agit d’un véritable outil de redistribution sociale.

De nombreuses simulations ont été effectuées et le nombre « d’usagers gagnants » est plus élevé que celui « d’usagers perdants »

Elle propose donc au Conseil Municipal d’adopter ces nouvelles modalités et les taux et tarifs correspondants.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

2 -            Attribution de subvention à l’Association de Solidarité Entre Mamans

Madame Monique HOUOT rappelle que dans le cadre du permis de construire pour la réalisation de la Microcrèche « Les Petits Solidaires », l’Association de Solidarité Entre Mamans (ASEM) a dû prendre en charge la participation pour non réalisation d’aires de stationnement pour deux places.

Compte tenu du caractère d’intérêt général de l’action de cette association et du manque de places en structure Petite Enfance constaté sur l’agglomération dijonnaise, elle propose au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 6 380 €.

Cette subvention serait prélevée sur l’article 2042 du budget de l’exercice en cours et fera l’objet d’un amortissement sur une année.

Madame Marie-Françoise BARBOT rappelle que le permis de construire déposé par l’association ne respectait pas le PLU. L’opération présentée ce soir est purement comptable et peut se résumer par l’expression « prendre d’une main ce que l’on donne de l’autre ».

Madame la Députée-Maire indique qu’il s’agit en effet d’un artifice comptable permettant à l’association de fonctionner régulièrement et légalement.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

3 –   Acquisition d’un local

Madame la Députée-Maire informe que SCIC Habitat Bourgogne, principal bailleur social du Quartier des Prévots, propose de céder à la Commune une construction édifiée au titre des Locaux Collectifs Résidentiels sise 14 rue des Prévôts lui servant actuellement de bureau local, pour un montant de 20 000 €.

Dans le cadre de cette transaction, les frais de géomètre et d’acquisition seraient à la charge de la commune.

Ce local situé dans le périmètre de l’étude de centralité du centre ville permettra à la ville de créer la Maison de ce projet.

Elle propose au Conseil Municipal de décider de cette acquisition, de la charger de poursuivre toutes démarches et de l’autoriser à signer toutes pièces relatives à cet achat.

Madame Martine DERIOT demande l’état d’avancement du projet de réaménagement du Centre Ville.

Madame la Députée-Maire indique qu’un point sur ce projet a été présenté à la dernière Commission Urbanisme.

Les négociations entre la Commune, la Poste et Intermarché sont encore en cours.

Avec l’Etat, pour le poste de Police, la solution est toute trouvée… l’Etat vendra le poste actuel qu’il a acquis gratuitement auprès de la Commune et cette dernière sera obligée d’investir pour un nouveau bureau de Police dans la future galerie commerciale, sans aucune contrepartie financière…

Les négociations avec le SDIS sont également achevées puisque la caserne sera délocalisée vers l’échangeur de Beauregard. La nouvelle caserne verra le jour en 2011.

Elle indique également que le prochain Conseil Municipal du 12 juillet aura à débattre d’une concession d’aménagement confiée par la Commune à la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise.

En effet, cette opération qui ne concernait initialement qu’Intermarché a vu son périmètre élargi par les projets des bailleurs sociaux du secteur, à savoir, la SNI pour le Quartier Valentin et SCIC Habitat pour les Prévots.

Compte tenu de ces précisions, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 4 -  Demande de subvention au Grand Dijon dans le cadre de la restructuration du réseau « DIVIA »

Monsieur José ALMEIDA rappelle qu’à compter du 12 juillet 2010, le Grand Dijon instaure un nouveau réseau de bus sur l’agglomération afin d’anticiper le schéma directeur transport BUS/TRAM à l’horizon 2013.

De ce fait, la Commune de Longvic voit son offre en déplacements bus étoffée par une nouvelle ligne 18 (Terminus quartier Valentin et desservant la zone industrielle en direction de la gare de Dijon).

Pour accompagner cette mise en place, des travaux de VRD sont nécessaires notamment pour aménager les arrêts de bus (quai).

Il propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Grand Dijon pour mener à bien ces travaux à hauteur de 50 % du montant HT pour les travaux de voirie et de 100 % pour les réseaux électriques.

La participation financière du Grand Dijon s’élèverait à 78 767.25 €, le montant hors taxes des travaux étant de 151 384.50 €  (soit 145 234.50 pour la voirie et 6 150.00 pour les réseaux électriques).

Il rappelle que ce nouveau réseau a été présenté en réunions de quartiers, dans le Bulletin Municipal et dans la revue du Grand Dijon.

A compter du 12 juillet, la liane 6 et la ligne 18 desserviront le Centre Ville de Dijon et d’autres évolutions du réseau seront nécessaires d’ici 2013.

Madame Martine DERIOT indique qu’il aurait peut être été judicieux de solliciter, dans le cadre de ces travaux, l’aide financière du Conseil Général, puisque les arrêts-bus « DIVIA » sont également utilisés par le réseau Transco pour le ramassage scolaire des collèges.

Madame la Députée-Maire souligne que le Conseil Général vient de modifier les règles de prise en charge pour le transport scolaire et que désormais il est gratuit pour tous les collégiens. Il s’agit d’une amélioration notable qu’il convient de souligner.

Monsieur Pierre BERTRAND précise que le Conseil Général vient également de mettre en place le PASS « 5-17 ans » qui permettra aux jeunes de se déplacer sur l’intégralité du réseau 7 jours sur 7.

Monsieur Jean-Philippe MOREL rappelle que le Conseil Général n’a pas la compétence pour les transports urbains et qu’il serait illusoire qu’il finance de tels travaux.

Il souligne que l’autosatisfaction affichée par la majorité municipale concernant la desserte étoffée pour Longvic n’est que façade et regrette que les habitants n’aient pas été interrogés sur leurs attentes et besoins en matière de transport contrairement à ce qui a été réalisé sur d’autres communes.

Il souligne qu’il est nécessaire de bien distinguer les lianes et les lignes. En effet, la liane 6, dont la fréquence de passage est de 10 minutes, ne connaît pas de modification de tracé sur Longvic mais seulement à Dijon où elle s’éloigne du Centre Ville. Elle dessert la Vapeur et l’Auditorium, lieux hautement culturels mais qui n’intéressent pas les travailleurs longviciens en journée.

Actuellement, Longvic est à 28 minutes de la gare SNCF avec 18 arrêts, la nouvelle ligne 18 rejoindra la gare en passant par la Zone Industrielle en 20 minutes et 22 arrêts. Il ne lui semble pas qu’il s’agisse d’une amélioration du service rendu.

En outre, comme toutes les lignes, elle ne sera pas en service le dimanche matin.

De plus, pour bénéficier du tramway, tout longvicien devra emprunter le bus pendant 30 minutes.

Par ailleurs, de nombreux longviciens demandent une plus grande civilité dans les bus et une lutte efficace contre la fraude sur l’actuelle liane 6 dont il souhaiterait connaître le coût dû à ces fraudes.

Il rappelle que Longvic a beaucoup de difficultés à défendre ses intérêts au sein du Grand Dijon ; le tramway en est un excellent exemple. Son groupe votera néanmoins favorablement la demande de subvention.

Monsieur José ALMEIDA souligne que l’actuel réseau de bus n’a pas évolué depuis 2004 et que son tracé est adapté par rapport à la densité de population.

Bien entendu, la modification du réseau résulte pour une part de l’arrivée du tramway, mais également de la fin du contrat entre DIVIA et le Grand Dijon.

Il rappelle qu’en 2004, date de la dernière modification, aucune concertation préalable avec la population n’avait eu lieu et que de nombreuses critiques avaient été émises par un grand nombre d’usagers.

L’expérience a montré toute la pertinence du changement d’organisation effectué en 2004.

Il souligne que la liane 6 fonctionne actuellement très bien sur Longvic et que le choix de rendre la rue de la Liberté totalement piétonne, ne permet plus de desservir l’hyper-centre de Dijon par quelque ligne que ce soit.

Reprenant la réflexion de Monsieur Jean-Philippe MOREL sur la desserte de l’Auditorium et de la Vapeur par la liane 6, il souligne qu’outre l’aspect culturel, l’aspect éducatif a été priorisé puisqu’elle dessert le lycée de référence Hyppolite-Fontaine.

Il indique que le temps de transport pour se rendre à la Gare SNCF avec la future ligne 18, compte tenu de son tracé en Zone Industrielle où les feux tricolores sont inexistants, sera identique voire inférieur à celui de l’actuelle liane 6.

Il souligne qu’une étude a été menée auprès de la BA 102 et du CFA de la Noue qui n’a pas décelé de besoins pour le dimanche matin.

Concernant la fraude, il précise qu’il s’agit d’un réel problème sur toute l’agglomération et pas seulement sur la liane 6 qui n’en connaît pas plus que les autres.

Madame la Députée-Maire rappelle que le réseau dijonnais a été primé à plusieurs reprises et qu’il reste l’un des meilleurs de France tant en terme de fréquentation que de tarification.

A son sens, il s’agit d’une réelle amélioration du service rendu aux longviciens, les navettes « Divia Cité » permettant de relier en un temps record et gratuitement la Place du Théâtre à l’hyper-centre de Dijon.

Elle rappelle également que le cimetière de Longvic, le Lycée Hyppolite-Fontaine, la Base Aérienne 102, le CFA de la Noue et les entreprises dont un établissement géré par l’Association des Paralysés de France de la Zone Industrielle seront désormais desservis régulièrement.

La question du dimanche matin reste en suspens et des négociations sont en cours avec DIVIA.

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle que d’autres améliorations seront apportées, à savoir la desserte d’Intermarché par la ligne venant d’Ouges et Fenay, ce qui ne peut que conforter les commerces longviciens, et un accès plus facile à la culture pour les jeunes longviciens.

Il propose à Monsieur Jean-Philippe MOREL de le rejoindre sur la reflexion engagée sur la gratuité des transports afin de lutter contre la fraude.

Madame la Députée-Maire souligne qu’il est inacceptable pour un élu prétendant pouvoir devenir Maire d’une commune de stigmatiser l’un de ses quartiers en sous entendant que nombre de ses habitants fraudent les transports en commun.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne qu’il convient de ne pas interpréter ses propos, ce n’était pas le sens de son intervention.

La demande de subvention est adoptée à l’unanimité.

5 -            Décision Modificative Budgétaire

Monsieur Fabrice GUYENET propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative budgétaire suivante :
824/2138 (dépense d’investissement – constructions) : + 25 000 €
64/2042 (dépense d’investissement – subvention d’équipement) : + 6 380 €
815/2315 (dépense d’investissement – travaux) : + 185 000 €
Il s’agit des crédits nécessaires à l’acquisition du bâtiment rue des Prévôts, à la subvention à l’ASEM et à la réalisation des travaux relatifs aux arrêts bus.
815/1325 (recette d’investissement – groupement de collectivités) : + 78 700 €
822/1321 (recette d’investissement – Etat) : + 84 000 €
824/1325 (recette d’investissement – groupement de collectivités) : + 53 680 €
Il s’agit des subventions de l’Etat pour la vidéo protection et du Grand Dijon pour les travaux relatifs aux arrêts bus et à la restructuration du Centre Social du Bief du Moulin (pour partie).

Madame la Députée-Maire déplore le manque d’implication financière de l’Etat sur le dossier de la vidéoprotection malgré les promesses non tenues qui ont été faites.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne qu’il est toujours de bon ton de stigmatiser l’Etat et rappelle que le Gouvernement aide substantiellement les communes dans ce domaine. 75 villes dont Mâcon et Auxerre ont été jugées prioritaires, la situation en terme de délinquance de Longvic n’étant peut être pas si catastrophique.

Il rappelle qu’il appartient aux communes de gérer la prévention de la délinquance, ceci avec l’aide de l’Etat.

Il souligne également qu’il convient d’être cohérent dans son discours ; en effet, Madame la Députée-Maire a loué l’implication de l’Etat lors de l’inauguration de l’éco-quartier Les Rives du Bief en présence de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et condamne ce soir le manque d’implication de ce même Etat.

Il indique que son groupe s’abstiendra sur cette question.

Madame la Députée-Maire souligne qu’il convient de s’appuyer sur les faits, l’implication financière de l’Etat ayant été exemplaire pour l’opération de l’aménagement de l’éco-quartier, il convenait à l’occasion de son inauguration de le souligner.

Cohérence ne rime pas avec intolérance, il lui paraît honnête et juste de juger l’action de chacun, objectivement, selon ses actes.

La Décision Modificative Budgétaire est adoptée à l’unanimité, les 24 membres du groupe majoritaire et par Madame Martine DERIOT (non inscrite), les 4 conseillers du groupe de Monsieur Jean-Philippe MOREL s’abstenant.

6 -  Demande de subvention au Conseil Régional pour l’acquisition d’instruments de musique

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle que le budget primitif de la Commune réserve des crédits pour l’acquisition d’instruments pour l’Ecole Municipale de Musique, à savoir un accordéon, un trio de congas et un cornet.

Le Conseil Régional pouvant participer à hauteur de 40 % du montant hors taxes de ce type d’acquisition, il propose au Conseil Municipal de solliciter son aide financière pour un montant de 2 065,72 €, la dépense subventionnable s’élevant à 5 164,30 € HT.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

7 -       Fixation de tarifs pour camps

Madame Bernadette SHUNGU rappelle que dans le cadre des animations proposées aux jeunes longviciens pendant la période estivale, le service Jeunesse organisera deux à quatre mini-séjours d’une durée d’une voire deux nuits.

Elle propose au Conseil Municipal de fixer la participation à ces mini-camps à 20 € par jour.

Dans le cadre des animations proposées aux jeunes longviciens pendant la période estivale, le service des Sports organisera un séjour en Ardèche qui se déroulera du 05 au 10 juillet prochain.

Elle propose également au Conseil Municipal de fixer la participation à ce camp à 220 €.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

8 -     Création de postes

Madame la Députée-Maire rappelle qu’à compter de septembre 2010, la structure de garde Petite Enfance « les Pitchouns » installée au Centre Social du Bief du Moulin après trois mois de travaux sera transformée en structure muti-accueil ouverte à la journée de 08 à 18 heures du lundi au vendredi avec une capacité de 15 places.

Dans le cadre de cette restructuration créant 5 nouvelles places et compte tenu des normes d’encadrement en vigueur, elle propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet à compter du 1^er septembre 2010.

Elle propose également au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un second poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet à compter du 1^er juillet 2010 suite à la réussite au concours d’accès à ce grade d’un agent relevant actuellement de la filière animation mais occupant des fonctions d’auxiliaire de puériculture et ayant bénéficié de la prise en charge par la Commune de la Validation de ses Acquis et de son Expérience.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

9 –             Création de postes temporaires

Madame Monique HOUOT rappelle que dans le cadre des activités proposées aux jeunes longviciens pendant les vacances d’été, elle propose au Conseil Municipal la création des postes temporaires suivants :

Service des Sports (postes d’éducateur des activités physiques et sportives 2^ème classe)

• 1 poste à 35h00 du 05 au 18 juillet 2010
• 1 poste à 32h00 du 05 au 18 juillet 2010
• 1 poste à 32h00 du 09 au 29 août 2010
• 1 poste à 32h00 du 09 au 15 août 2010

Maison Municipale de l’Enfance (postes d’adjoint d’animation 2^ème classe à 35 heures)

• 5 postes du 5 juillet au 31 août

Madame Monique HOUOT souligne que la note commentée envoyée à chaque conseiller ne prévoyait la création que de 3 postes, mais suite à l’ouverture des inscriptions de samedi dernier, il s’avère que le service est victime de son succès et qu’il convient de créer deux postes supplémentaires qui ne seront pas forcément pourvus à temps plein pendant toute la période.

• 7 postes du 05 juillet au 1^er août
• 2 postes du 05 au 25 juillet
• 2 postes du 19 juillet au 1^er août
• 9 postes du 02 au 31 août
• 2 postes du 09 au 31 août
• 2 postes du 16 au 31 août
• 1 poste du 23 au 31 août

Espace Loisirs Freinet

• 1 poste du 05 juillet au 31 août
• 1 poste du 05 juillet au 1er août
• 1 poste du 05 au 25 juillet
• 1 poste du 05 au 18 juillet
• 3 postes du 23 au 31 août

Service Jeunesse (postes d’adjoint d’animation de 2^ème classe)

• 2 postes à 32 heures du 5 au 31 juillet
• 1 poste à 32 heures du 12 au 31 juillet
• 2 postes à 35 heures du 16 au 22 août
• 2 postes à 30 heures du 23 au 29 août
• 2 postes à 35 heures du 12 au 30 juillet dans le cadre du dispositif d’accompagnement au BAFA
• 1 poste à 35 heures du 2 au 20 août dans le cadre du dispositif d’accompagnement au BAFA

Dans le cadre de l’organisation de l’accueil des enfants fréquentant la Maison Municipale de l’Enfance et l’Espace Loisirs Freinet pendant la période comprise entre les vacances d’été et de la Toussaint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création des postes d’adjoint d’animation de 2^ème classe suivants :

Maison Municipale de l’Enfance

• 4 postes à 35 heures du 1^er septembre au 24 octobre
• 1 poste à 25 heures du 1^er septembre au 24 octobre
• 7 postes à 18 heures 30 du 1^er septembre au 24 octobre

Espace Loisirs Freinet

• 1 poste à 35 heures du 1^er septembre au 24 octobre
• 1 poste à 14 heures 30 du 1^er septembre au 24 octobre

Tous les agents seront rémunérés sur la base du 1^er indice du grade auquel ils sont recrutés.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

10 -            Création de l’indemnité forfaitaire pour les agents du Service Jeunesse

Monsieur Fabrice GUYENET rappelle que l’organe délibérant de la collectivité peut déterminer les fonctions itinérantes au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire (art. 14, décr. du 19 juillet. 2001), dont le taux plafond est de 210 € par an, pour les déplacements à l’intérieur de la commune.

Il propose donc au Conseil Municipal d’attribuer cette indemnité forfaitaire au taux plafond au profit des deux postes d’animation permanents au sein du service jeunesse.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

11 -   Avis du Conseil Municipal sur enquête publique

Monsieur José ALMEIDA rappelle que dans le cadre de la réalisation du tramway de l’agglomération dijonnaise, la construction d’un centre d’exploitation et de maintenance mixte bus/tramway est prévue sur un ancien site de la SNCF entre Dijon et Chenôve au nord de la zone industrielle de Chenôve et de Perrigny, rue des Ateliers, susceptible d’accueillir environ 750 personnes dont 600 conducteurs.

Le programme des travaux comporte :

• un bâtiment d’exploitation R+ 3,
• un bâtiment mutualisant les ateliers de maintenance bus et tramway R+ 1,
• une station-service tramways,
• la réhabilitation partielle des anciens « Etablissements Maintenance Matériel » de la SNCF en locaux sociaux et techniques et pour le remisage de 50 rames de tramways,
• une station-service bus
• des locaux divers

Le Grand Dijon assurera la maîtrise d’ouvrage de la construction des bâtiments, en sera propriétaire et sera titulaire de l’autorisation d’exploiter le centre de maintenance. C’est la société KEOLIS qui exploitera le réseau de transport en commun au travers d’une Délégation de Service Public.

Ce projet est soumis à enquête publique au titre du Code des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement selon les rubriques 2930 (atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur), 2920 (réfrigération ou compression), 1435 (stations services), 1432 (stockage de liquides inflammables) et 2560 (travail des métaux), mais aussi au titre du Code Minier pour une pompe à chaleur par géothermie sur pieux dont la profondeur dépassera 100 m.

La commune de Longvic est concernée par cette enquête publique car elle est située dans le rayon d’affichage de 1 km.

L’enquête publique se déroule du 26 mai au 28 juin 2010, le commissaire enquêteur tiendra une permanence à l’Hôtel de Ville de Longvic le samedi 5 juin de 9h à 12h.

L’Autorité Environnementale de la Préfecture a rendu un avis sur le projet en date du 5 mai 2010. Elle indique que les principaux enjeux sont les eaux superficielles, les eaux souterraines et le milieu humain habité à proximité.

En conclusion, et malgré quelques remarques sur des points peu précis, elle précise que le dossier prend bien en compte les principaux enjeux environnementaux :

• les eaux superficielles : par un recyclage optimum des eaux usées et la réalisation de bassins de traitement et de rétention pour les eaux pluviales,
• les eaux souterraines : par l’absence de pompage en nappe et la mise sur rétention de tous les produits susceptibles d’entraîner une pollution,
• le trafic routier : par des aménagements de la desserte du dépôt.

Il propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur ce projet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 12 -  Convention avec l’Association BARBATRUC

Madame Nicole MOSSON rappelle que dans le cadre de la programmation 2010 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,  la Ville de Longvic et l’Association BARBATRUC s’associent pour mettre en place deux actions, un projet artistique intergénérationnel dénommé « Au fil des Ages » et un chantier  d’embellissement d’un hall d’immeuble.   

La première action vise à faire travailler ensemble un groupe d’habitants du quartier du Bief du Moulin sur un projet artistique de décoration de la structure qu’ils fréquentent régulièrement, le Pôle Intergénérationnel « La Passerelle ». Ils seront pour cela, encadrés par une plasticienne de l’association Barbatruc.

Ce projet va engendrer une implication « inter-générationnelle » des habitants (adultes suivis par le service médiation , enfants de la réussite éducative, personnes âgées du service de proximité ).  

Des ateliers artistiques se dérouleront au Pôle Intergénérationnel « La Passerelle » durant les vacances scolaires et sur des mercredis après-midis, à partir de début juillet et tout au long de l’année 2010. Différents groupes seront constitués (seniors, adultes, adolescents et enfants) et se réuniront régulièrement.

L’encadrement sera assuré par une plasticienne de l’Association Barbatruc sur l’ensemble des ateliers. Elle sera accompagnée soit d’une animatrice du Service de Proximité, soit de la médiatrice sociale, soit de la coordinatrice Réussite Educative pour l’aspect animation de groupe.

Ces ateliers artistiques s’étaleront sur toute l’année 2010 (périodes de vacances scolaires et mercredis) pour une durée totale de 96 heures, soit 32 demi-journées.

La plasticienne doit tout d’abord présenter le projet aux habitants puis réunir une seconde fois les habitants qui se seront inscrits pour présenter de façon plus précise les modalités concrètes du projet. Ces deux réunions auront lieu au mois de juin 2010 et les premiers ateliers artistiques débuteront ensuite début juillet.

L’objectif est de réaliser une oeuvre plastique à la fois modulable et ludique de trois tableaux placés à des hauteurs différentes à l’intérieur du Pôle qui se transformeront eux même en trois tableaux. Ainsi les images changent et tournent au gré des envies et des goûts de chacun.

Ces trois tableaux vont aborder trois thèmes, la question identitaire à travers différents visages, la dimension artistique à travers des figures de danse et la question environnementale à travers des images d’animaux.

Pour l’extérieur, il s’agit de créer une grande affiche plastifiée qui, sous forme de mosaïque, reprendra et présentera les images des trois tableaux.

L’association Barbatruc fournira tous les matériaux nécessaires à la réalisation des trois tableaux et la Commune s’engage à régler la prestation pour un montant de 8 400 €.

Cette action est financée pour un montant de 8 400 € (6 000 € de l’Etat au titre du CUCS et 2 400 € du Conseil Régional au titre du PUCS), ce qui couvre entièrement le coût de la prestation.

La seconde action concerne la mise en place d’un chantier d’embellissement d’un hall d’immeuble du quartier du Bief du Moulin dans le but d’améliorer d’une part la participation des habitants et d’autre part l’habitat du parc social de ce quartier.

Ce chantier qui fait l’objet d’un partenariat étroit avec l’OPAC de Dijon, bailleur social, se déroulera en octobre dans un immeuble de la rue de la Rente Saint-Bénigne et permettra à des personnes habitant le quartier de réaliser, sous l’encadrement d’une plasticienne, une fresque artistique en peinture. 

Ce projet a pour finalité l’insertion socioprofessionnelle de jeunes rencontrant certaines difficultés, de leur permettre de s’investir dans une œuvre artistique, de les réinscrire dans une dynamique de projet individuel de vie, mais aussi de développer leur participation citoyenne.  

L’Association Barbatruc s’engage à prendre en charge l’organisation du chantier en mettant à la disposition de la ville une plasticienne pour la préparation et la mise en oeuvre du chantier, l’encadrement de la réalisation des esquisses, la préparation du site et du matériel, l’encadrement pédagogique et artistique du chantier et l’inventaire et le suivi des stocks.

La Commune s’engage à régler la prestation fournie par l’association pour un montant de 4 000 €.

Cette action est financée dans le cadre du CUCS pour un montant de 5 600 € (2 000 € de l’Etat au titre du CUCS et 3 600 € du Conseil Régional au titre du PUCS).

Pour la mise en oeuvre de ces deux projets, elle propose au Conseil Municipal d’adopter une convention avec l’Association Barbatruc et d’en autoriser la signature.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

13 –             Attribution de subvention au titre des énergies renouvelables

Monsieur José ALMEIDA rappelle que lors de sa séance du 19 mai 2008, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour favoriser les énergies renouvelables.

Cette démarche s’inscrit dans le Programme Régional Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et des Déchets (PREMED), soutenu par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ainsi que le Conseil Régional de Bourgogne.

Considérant que toutes les conditions énoncées dans la délibération du 19 mai 2008 sont remplies, il propose au Conseil Municipal d’allouer une aide financière d’un montant de 800 € pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

14 -  Modification de la délibération du 19 mai 2008 relative à la mise en place d’un dispositif d’aide financière destiné à favoriser les énergies renouvelables

Monsieur José ALMEIDA rappelle ensuite que lors de sa séance du 19 mai 2008, le conseil municipal avait décidé la mise en place d’un dispositif d’aides financières pour favoriser les énergies renouvelables.

Cette démarche s’inscrivait dans le Programme Régional Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et des Déchets (PREMED), soutenu par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ainsi que le Conseil Régional de Bourgogne.

Les subventions municipales de 400 à 800 € étaient subordonnées à l’accord de la Région pour délivrer une subvention régionale. Or le Conseil Régional de Bourgogne a décidé de supprimer toutes les subventions pour les panneaux solaires (chauffe-eaux individuels ou mixtes avec chauffage) et photovoltaïques, depuis le 10 mai 2010 (dossiers correspondants reçus au Conseil Régional de Bourgogne au plus tard le 25 mai 2010).

Il propose au Conseil Municipal de modifier la délibération du 19 mai 2008 prévoyant les conditions d’octroi de l’aide de la Commune en décidant de ne plus subventionner les installations photovoltaïques (revente d’énergie à ERDF) qui relèvent de plus en plus du champ économique et non du Développement Durable, hormis les dossiers en cours d’instruction et pouvant encore bénéficier du dispositif mis en place par le Conseil Régional.

Toutefois, dans le cadre de la promotion du développement durable, les subventions municipales pour les panneaux solaires chauffe-eaux individuels (400 €) et mixtes avec chauffage (600 €) seraient maintenues.

Les conditions pour demander la subvention à la fin des travaux seront les suivantes :

• demande écrite au Maire,
• déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• facture acquitée
• RIB.

Ces demandes seront étudiées en conseil municipal et feront l’objet d’une nouvelle délibération d’attribution au vu des dossiers.

Monsieur Jean-Philippe MOREL rappelle l’avis émis par le Conseil Economique et Social Régional à subventionner ces installations sur l’opportunité de maintenir ce dispositif, la Région Bourgogne étant l’une des dernières.

Il lui semble également nécessaire d’arrêter de subventionner la spéculation et la délibération proposée va tout à fait en ce sens.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

15 -  Modification du règlement intérieur des structures Petite Enfance

Madame Monique HOUOT rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales a décidé de ne plus prendre en compte les heures gratuites dans les bilans annuels de fonctionnement des structures Petite Enfance.

Ces heures qui correspondent aux heures d’adaptation lorsque les parents restent auprès de leur enfant dans la structure nécessitent un accompagnement individuel des familles pour leur expliquer le fonctionnement et la mise en œuvre du projet pour leur enfant dans la structure.

Elle propose au Conseil Municipal de les facturer désormais aux familles comme un temps de présence réel de l’enfant compte tenu de leur coût pour la structure.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

16 -  Reconduction du dispositif « Carteculture étudiant »

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle que la Commune de Longvic participe au dispositif Carteculture étudiants porté par le Grand Dijon depuis 2007.  L’objectif de la carte culture est double:

• faciliter l’accès aux lieux et manifestations culturelles de l’agglomération, à travers une incitation tarifaire et un accompagnement pédagogique privilégié (spectacles, rencontres, débats, visites,…),
• valoriser les politiques et actions culturelles des différents partenaires signataires de la convention par la mise en place d’une campagne de communication et d’information destinée à promouvoir les programmations culturelles de ces mêmes partenaires.

La Carteculture étudiants s’adresse à toutes les personnes pouvant justifier du statut d’étudiant dans un établissement post-bac de l’agglomération dijonnaise. Les étudiants concernés pourront bénéficier du tarif unique de 5,5 € sur les billets de spectacle vivant et 3,5 € sur les séances de cinéma « Art et Essai ». 

Elle sera vendue au tarif unique de 5 €, réglable en espèce ou par chèque bancaire. Une photo d’identité et une justification du statut d’étudiant seront nécessaires à son acquisition et elle sera valable du 1er septembre au 31 août de chaque année universitaire.

La Ville de Longvic sera le relais de diffusion de l’information du dispositif Carteculture étudiants. Elle transmettra au Grand Dijon les données relatives à la programmation culturelle de son territoire qu’elle souhaite voir valorisée dans le dispositif. 

Il propose donc au Conseil municipal d’approuver la convention cadre relative au dispositif Carteculture Etudiants et la convention de partenariat entre la ville de Longvic et Le Grand Dijon.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 17-             Informations – questions diverses

Madame la Députée-Maire communique ensuite les informations légales suivantes que chaque conseiller a trouvées sur table :

I -  Informations légales

• Décision du 28 avril 2010 acceptant une indemnité de la SMACL d’un montant de 28 611.84 € suite à l’obtention du recours dans le cadre d’un accident de poids lourd le 17/06/2008 rond point du château d’eau.
• Décision du 4 mai 2010 acceptant une indemnité de la SMACL d’un montant de 271.58 € suite à un sinistre sur un panneau de signalisation boulevard des industries le 21/01/2010.
• Décision du 11 mai 2010 validant un contrat d’animation avec l’association « Chouettes de cœur » dans le cadre de l’animation du Marché en fête éco-citoyen du 06 juin 2010 pour un montant de
  600 € TTC.
• Décision du 20 mai 2010 validant une convention de formation avec « Les Aliziers » concernant la participation d’un agent à la formation « émaux sur cuivre » qui se déroulera à Hallivillers du 05 au 09 juillet 2010 pour un montant de 1 069 € T.T.C.
• Décision du 27 mai 2010 validant une convention avec la société d’HLM Villéo pour la répartition des frais d’entretien de la chaufferie collective du bâtiment sis 19 rue Aristide Briand et accueillant pour partie l’Ecole Municipale de Musique.
• Décision du 31 mai 2010 validant un marché de maîtrise d’œuvre avec EGIS Aménagement pour l’aménagement de onze arrêts bus dans le cadre de la restructuration du réseau DIVIA pour un montant de 7 200 € HT.
• Décision du 1^er juin 2010 validant une convention de formation avec le CNFPT concernant la participation d’un agent à la formation « agent de sécurité incendie SSIAP 1 » qui se déroulera à Dijon du 31 mai au 11 juin 2010 pour un montant de 950 € T.T.C.
• Décision du 4 juin validant une convention de formation conclue avec Madame Sophie BEJEAN, Présidente de l’Université de Bourgogne, concernant la participation d’un Assistant Qualifié de Conservation du Patrimoine 2^ème Classe à la Formation « Accueil des publics difficiles » qui se déroulera à Dijon du 31 mai au 1^er juin 2010 pour un montant de 120 €.

 II -  Informations générales

Elle communique ensuite au Conseil Municipal des informations suivantes :

• Remerciement de Monsieur le Maire de Thorey en Plaine suite à la visite de l’Assemblée Nationale du Conseil Municipal des Jeunes de cette Commune le 15 mai 2010.
• Remerciement de l’association LE CRI pour l’attribution d’une subvention de 300 € au titre de l’exercice 2010.
• Remerciement de Nicole BAUMONT à l’ensemble du Conseil Municipal suite à l’envoi de fleurs suite au décès de son papa.
• Arrêté préfectoral du 26 mai 2010 décidant de la dissolution du SIVOS de Longvic au 1^er septembre 2010.
• Le tirage au sort des jurés d’assises sur les listes électorales a été effectué le 25 mai dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Député-Maire lève la séance.

28 conseillers étaient présents.

Monsieur Fabrice GUYENET  avait donné pouvoir à Monsieur Christian BOUCASSOT,

Ayant constaté que le quorum est atteint, Madame la Députée-Maire ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté par l’Assemblée.

Elle soumet ensuite le projet de compte rendu du 22 mars 2010 qui est adopté à l’unanimité.

Elle indique que la présente réunion comporte des questions d’importance, notamment la programmation 2010 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et l’avis du Conseil Municipal sur les modalités de concertation relative aux Plan de Prévention aux Risques Technologiques des Raffineries du Midi et des Entrepôts Pétroliers.

Avant d’aborder l’étude de l’ordre du jour, elle donne la parole à Madame Martine DERIOT qui souhaite faire une déclaration et lui a adressé un courrier en ce sens en fin de semaine dernière.

Madame Martine DERIOT remercie Madame la Députée-Maire puis informe le Conseil Municipal de sa décision de se séparer du Groupe Politique présidé par Monsieur Jean-Philippe MOREL et annonce qu’elle assurera la fin de son mandat en tant que conseillère municipale non inscrite.

Elle précise qu’elle ne s’est jamais sentie à l’aise au sein de ce groupe politique et qu’elle continuera à tenir les engagements qu’elle a pris devant les électeurs en 2008 en incarnant une opposition active, efficace et constructive.

En tant que citoyenne de Longvic, attachée aux intérêts de sa ville, elle estime que cette décision lui appartient et elle l’assumera.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souhaitant intervenir, Madame la Députée-Maire lui donne la parole.

Monsieur Jean-Philippe MOREL intervenant en qualité de Président de son Groupe souligne que les états d’âme de Madame Martine DERIOT n’intéressent pas les longviciens confrontés aux problèmes familiaux de logement, de travail, ….

Il rappelle que siéger dans l’opposition est inconfortable et qu’il est tentant de vouloir se rapprocher de la majorité.

Néanmoins, une telle décision va à l’encontre de l’éthique et de la morale politique, il lui semble indispensable de respecter le vote des longviciens qui ont apporté leur voix à la liste qu’il a présentée aux élections municipales. Le choix fait par Madame Martine DERIOT l’éloigne des engagements pris devant près de 40 % des électeurs.

Il prend toutefois acte de cette décision mais il convient d’en tirer les conséquences politiques ; Madame Martine DERIOT a été élue au sein du CCAS présentée par son groupe et lui demande de présenter sa démission de ce poste.

En effet, elle ne représente plus les électeurs ayant apporté leur confiance à la liste qu’il a présentée lors des dernières élections municipales.

Madame la Députée-Maire rappelle que l’article L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles dispose que dans ses articles relatifs au CCAS, « les membres élus par le Conseil Municipal …. le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil ».

Il lui semble donc impossible de donner une suite favorable à la demande de Monsieur Jean-Philippe MOREL.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne qu’il s’agit d’une question qui se pose à Madame Martine DERIOT.

Aucun conseiller ne demandant la parole, Madame la Députée-Maire aborde l’étude de l’ordre du jour.

 1 -  Transfert de la compétence « production et distribution de chaleur » au Grand Dijon

Elle rappelle que dans le cadre de la réalisation de deux lignes de tramway, le Grand Dijon a fait réaliser une étude de faisabilité de création d’un réseau de chaleur en tandem avec la création de ce TCSP.

On distingue 3 catégories d’utilisateurs pour des besoins à terme de l’ordre de 150 000 MWh :

• Les sites importants pour lesquels une chaufferie centralisée et des réseaux de distribution propres existent déjà : CHU, Université, Bâtiments OPAC sur le quartier des Grésilles, Gendarmerie.
• Les bâtiments « diffus » chauffés individuellement. Leurs sources et modes de chauffages sont divers : fioul, gaz ou électricité ; chaudières individuelles ou collectives.
• Les projets à venir, pour lesquels les bâtiments restent à construire : Quartier Mont-Blanc, Clinique Valmy, Site Hyacinthe Vincent, etc.

Les travaux nécessaires au projet du tramway constitueraient l’élément structurant d’un tracé du réseau de chaleur. Le potentiel identifié se situe à proximité directe de ces travaux et le dévoiement des réseaux sur l’axe du tramway offre une réelle opportunité de mise en place des canalisations destinées au transport de la chaleur.

D’un point de vue environnemental, la création de ce réseau de chaleur fonctionnant à partir d’énergie renouvelable (bois) et fatale (UIOM) permet :

• La réduction d’émission de gaz à effet de serre d’environ 20 000 tonnes CO²/an, soit une division par 3,5 des émissions actuelles du potentiel identifié, soit 133 millions de km/an parcourus par une voiture moyenne, ou encore 9 000 voitures parcourant 15 000 km/an.
• La substitution de 100 000 MWh d’énergie finale par de l’énergie renouvelable ou fatale, soit
  200 000 m² de capteurs solaires thermiques ou 40 éoliennes de 750 kW (diamètre de 50 m,
  1250 h/an à puissance nominale).

Considérant que l’échelon communautaire apparaît comme étant le plus adapté pour assurer la mise en place d’une politique de développement durable et de maîtrise des consommations d’énergie, les réseaux existants de Chenôve, Quétigny et Fontaine d’Ouche sont à prendre en compte.

En parallèle, et dans une stratégie globale de recomposition urbaine, de préservation de l’environnement (protection des ressources et des équilibres naturels), il est important pour le Grand Dijon de maîtriser et de soutenir au sein de son agglomération les actions en faveur de la production et de la distribution d’énergies renouvelables : solaire, photovoltaïque, éolien, géothermie, etc.

Par ailleurs, il convient de réfléchir dès à présent à l’encadrement et la maîtrise des concessions de distribution d’électricité et de gaz, où la mutualisation autorisera de meilleures performances technico-économiques. La reconnaissance simultanée d’une compétence en matière de distribution d’électricité et de gaz permettrait d’ériger le Grand Dijon en unique autorité compétente dans le secteur énergétique, chargée de promouvoir le développement des énergies renouvelables et des économies d’énergie conformément au Grenelle de l’Environnement.

Néanmoins, cette prise de compétence doit d’une part s’insérer dans un cadre législatif et réglementaire très évolutif, et d’autre part respecter les structures intercommunales existantes ainsi que les ressources des communes.

Un schéma directeur de production et de distribution d’énergie d’agglomération (diagnostics, audits, simulations, etc.) pourrait ainsi être mené de front avec l’élaboration d’un Plan Climat Energie Territorial. L’objectif de ce schéma serait d’élaborer un bilan de la situation énergétique du périmètre, de dresser des préconisations chiffrées et argumentées de programmes et d’investissements appropriés.

Considérant la cohérence des actions à entreprendre sur le territoire de l’agglomération dijonnaise mais également la nécessité d’effectuer un phasage de cette prise de compétence, compte tenu de sa complexité, le Conseil de Communauté du Grand Dijon, dans sa séance du 25 mars dernier, a décidé :

• d’étendre sa compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie au soutien des actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

• de transférer à son profit les compétences en matière de production et de distribution de chaleur pour l’implantation de nouveaux réseaux ;
• de transférer à son profit, à compter du 1^er janvier 2011, les compétences en matière de production et de distribution de chaleur pour les réseaux existants ;
• de lancer les études pour un schéma directeur de production et de distribution d’énergie dans l’agglomération.

Conformément à l’article  L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle propose au Conseil Municipal d’autoriser le transfert au profit du Grand Dijon des compétences suivantes :

• « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie »,
• « production et distribution de chaleur – création et organisation de nouveaux réseaux de chaleur sur le territoire de la Communauté de l’Agglomération Dijonnaise »,
• « production et distribution de chaleur – reprise par la Communauté d’Agglomération Dijonnaise des réseaux de chaleur existants sur le territoire de la Communauté », à compter du 1^er janvier 2011.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que ce point important de l’ordre du jour démontre la montée en puissance de la Communauté d’Agglomération.

Cette nouvelle prise de compétence est liée à la construction du tramway et les dépenses relatives à son exercice seront mutualisées sur toutes les communes alors que Longvic n’en profitera pas pleinenement puisqu’elle est la grande oubliée de ce nouveau mode de transport.

Il souligne que de nombreuses collectivités ont déjà mis en place des réseaux de production et de distribution de chaleur mais que celui envisagé par le Grand Dijon est le plus important puisqu’il représentera plus de dix kilomètres.

L’objectif est louable puisqu’il privilégie les énergies renouvelables donc le développement durable. Son groupe approuvera donc cette délibération.

Madame la Députée-Maire rappelle que la deuxième phase du Grenelle de l’Environnement présentée très prochainement devant le Parlement a pour objectif un renforcement des intercommunalités puisque le texte prévoit qu’en 2013, toutes les communes devront appartenir à une structure intercommunale qui disposera de pouvoirs renforcés.

Le Gouvernement souhaite encourager la mise en place de PLU intercommunaux, mesure avec laquelle elle se déclare en complète opposition.

Elle rappelle également que la Commune n’aurait jamais profité de cette nouvelle compétence puisqu’elle ne dispose d’aucun réseau de chaleur, les municipalités précédentes qui ont construit les quartiers n’en ont pas prévus.

Bien entendu, les dépenses liées à l’exercice de cette nouvelle compétence seront mutualisées mais ce n’est que l’application de la nécessaire solidarité au niveau d’un territoire ayant opté pour l’intercommunalité.

Monsieur José ALMEIDA souligne que le tramway projettera l’agglomération dans le futur au niveau des déplacements. En effet, le réseau Divia, même si sa qualité est reconnue de tous, arrivera très prochainement à saturation.

Pour développer un territoire, il faut des perspectives, le tramway et le réseau de chaleur en faisant partie.

A son sens, le vrai scandale est l’intention de l’Etat de bloquer les dépenses et investissements des collectivités. A ce titre, les prémices du Rapport Carrez en sont une véritable illustration.

Il rappelle que les dotations d’Etat aux collectivités n’ont augmenté en moyenne que de 0,6 % en 2010 soit moins que l’inflation, ce qui constitue une réelle baisse du pouvoir d’achat.

Il souligne également que la hausse, hors transfert de charges, des dépenses des Département et Région sur vingt ans ne représente que, plus 0,1 point de PIB.

Les collectivités locales sont les principaux investisseurs du pays avec plus de 64 % de l’investissement public.

Monsieur Pierre BERTRAND déclare se réjouir de la décision du Grand Dijon de prendre à son compte cette compétence. Pendant que le Président de la République renonce aux engagements pris dans le cadre du Grenelle 1, les collectivités prennent leurs responsabilités. Il espère que le Grenelle 2, actuellement en gestation, ne subira pas le même sort.

Mis au vote, le transfert de compétence est adopté à l’unanimité.

 2 – Prise de participation de la Commune de Longvic au capital de la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD)

Madame la Députée-Maire rappelle la nécessité de recourir aux services d’un aménageur dans le cadre des opérations d’aménagement complexes à réaliser sur le centre ville de la Commune.

La SPLAAD pourrait être à même de réaliser ce type de réalisation permettant de créer une réelle centralité sur le cœur de ville.

Elle propose au Conseil Municipal de décider la prise de participation de la Commune de Longvic au capital de la SPLAAD par cession d’actions du Grand Dijon pour un montant de 5 000 € correspondant à cinq actions et d’autoriser Madame la Député-Maire à signer tous documents nécessaires à cette décision, cette prise de participation conditionnant à l’intervention de la SPLAAD dans ce dossier.

Elle invite également le Conseil Municipal à se prononcer sur la désignation d’un représentant de la Commune au sein de chacune des instances suivantes de la SPLAAD :

• Assemblée spéciale : candidature de Madame Claude DARCIAUX
• Assemblée Générale : candidature de Monsieur José ALMEIDA

Elle rappelle que le projet de restructuration du Centre Ville s’est compliqué avec l’intervention d’une multiplicité d’acteurs, à savoir, la Ville, Intermarché, La Poste, l’Etat les bailleurs sociaux suivants ayant de nombreux projets sur le secteur, la SNI, SCIC Habitat et le Foyer Dijonnais.

Monsieur Jean-Philippe MOREL rappelle que le Conseil de Communauté du Grand Dijon a décidé la création de cette Société Publique d’aménagement dans sa séance du 14 mai 2009.

Cette dernière n’aura compétence à intervenir que sur le territoire de ses actionnaires, et le recours à ses services exonérera les collectivités de toute mise en concurrence.

Monsieur Rémi DELATTE, Député-Maire de Saint-Apollinaire dont la Commune n’a pas encore pris de participation au capital de la SPLAAD a d’ailleurs pointé ce potentiel problème de non mise en concurrence.

Compte tenu de ces observations, les propositions sont adoptées à l’unanimité.

 3 -  Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2010

Madame Nicole MOSSON rappelle qu’en application du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’Agglomération Dijonnaise, signé le 24 Avril 2007, la Ville de Longvic propose chaque année une programmation d’actions visant à améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers en difficulté de la Commune (quartiers Bief du Moulin et Guynemer).

Ces actions structurantes répondent aux objectifs du CUCS, c’est à dire :

• Promouvoir l’éducation et l’égalité des chances.
  • Permettre l’accès à l’emploi et renforcer le développement économique.
  • Participer à la prévention de la délinquance.
  • Améliorer l’habitat et le cadre de vie.

La programmation 2010 reprend pour une part des actions menées les années précédentes, mais la commune prolongera cette année des actions « Emploi » innovantes (inédites sur l’agglomération) et expérimentales avec les deux actions:

• « Accompagnement à l’insertion professionnelle de jeunes en difficultés », qui permet de lever les différents freins à l’emploi d’une douzaine de jeunes, en les aidant notamment à financer leur permis de conduire ou une formation.
• «Accès aux soins et à l’insertion socio-professionnelle de personnes en souffrance psychique », menée en partenariat avec l’Association ICARE-La Bergerie, qui permet d’accompagner un public souffrant de pathologies psychiques vers le soin tout d’abord puis vers l’emploi. De plus, les travailleurs sociaux de la Commune sont formés sur les troubles psychiques et sur la façon de prendre en charge les gens qui en souffrent. Le Bilan moral de l’action 2009 a été jugé positif et pertinent, la ville de Longvic est régulièrement citée en exemple dans l’agglomération et d’autres communes envisagent de mener cette même action en 2011.

Les actions s’intègrent au CUCS (Etat, Grand Dijon, Conseil Général, Communes), mais sont également parties intégrantes du Projet Urbain de Cohésion Sociale (PUCS) de la Région.

En effet, par délibération du 14 Janvier 2007, le Conseil Régional a décidé de ne pas signer les CUCS des sites de Bourgogne, mais demeure un partenaire essentiel des politiques de cohésion sociale à travers la convention spécifique du PUCS.

Dans ce cadre, le Conseil Régional finance aussi la programmation de Longvic.

Programmation 2010 sur le territoire de Longvic:

Les 11 actions présentées en 2010 sur le territoire de Longvic sont la réalisation d’un travail partenarial performant, avec les associations, les bailleurs sociaux, les partenaires de l’action sociale (CAF, ACODEGE, Conseil Général,…) et bien sûr les habitants.

Les porteurs d’actions:

• la Ville de Longvic (7 actions),
• le CCAS de Longvic (1 action),
• le Centre Social du Bief du moulin ( 2 actions),
• l’Association ICARE-la Bergerie (1 action).

Ces 11 actions représentent un coût total prévisionnel de 394 843 €, dont 196 200 € de crédits CUCS, le solde représentant la valorisation de personnel et de frais de structure.

Répartition des financements proposée par les financeurs du CUCS pour 2010:

• Ville de Longvic : 88 300 €
• Etat : 55 200 €
• Grand Dijon : 20 000 €
• Conseil Général : 16 000 €.
• Conseil Régional : 16 700 €

Le montant total des subventions CUCS/PUCS 2010 s’ établit à 101 900 €, contre 90 380 € en 2009.

Programmation 2010 mise en oeuvre directement par la Commune :

Promouvoir l’Education et l’Egalité des chances:

• Espace de jeux pour les enfants de moins de 6 ans accompagnés de leurs parents (Petit Moulin).

Permettre l’Accès à l’Emploi:

• Accompagnement à l’insertion professionnelle de jeunes en difficultés (lever les freins à l’insertion professionnelle, aide au passage du permis de conduire)
• Animations dans les quartiers : dispositif dénommé « Animation Jeunesse ».
• Chantier Educatif de la Coulée Verte.
• Implication des habitants dans l’organisation de la Fête du Bief du Moulin.
• Chantiers de décoration des halls d’immeubles du quartier Bief du Moulin.
• Action au fil des âges, décoration intérieure du pôle la Passerelle par une action inter générationnelle.

Participer à la prévention de la Délinquance:

Améliorer l’Habitat et le Cadre de vie:

Financements Politique de la Ville :

Ces 7 actions représentent un coût total de 261 872 € dont :

• 112 472 € de crédits de droit commun (valorisation des frais de personnel et de structure)
• 149 400 € de crédits spécifiques CUCS ( 127 050 € en 2009 ).

Les subventions proposées par les partenaires financeurs du CUCS/PUCS en 2010 sont :

- CUCS

• Etat : 32 400 €
• Grand Dijon :12 500 €
• Conseil Général : 16 000 €.
  • Conseil Régional : 15 200€.

- PUCS :

Le montant total des subventions CUCS/PUCS 2010 sollicité s’élève à 76 100 € contre 62 200 € en 2009.

Les actions et financements proposés sont détaillés dans le tableau qui a été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Elle propose donc au Conseil Municipal de valider la programmation CUCS/PUCS pour l’année 2010 et de solliciter l’aide financière des différents partenaires.

Madame la Députée-Maire informe le Conseil Municipal qu’elle est à ce jour toujours sans réponse du Conseil Général et qu’elle espère ne pas revivre la même situation que pour les Correspondants de Nuit, à savoir le retrait du Conseil Général de cette action.

Madame Florence GASSER souligne que la pérennité des CUCS et des Quartiers relevant de la Politique de la Ville est assurée. L’Etat a augmenté de 20 % ses crédits spécifiques Politique de la Ville et elle déclare se réjouir de cette hausse.

Elle rappelle que les problèmes sociaux s’aggravent sur le Quartier Guynemer et demande que plus d’actions soient engagées en faveur des habitants de ce quartier.

Madame Marie-Françoise BARBOT indique qu’elle ne peut qu’être favorable à ce contrat dont le principe a été initié par Monsieur Jean-Louis BORLOO alors Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale.

Il lui semble néanmoins nécessaire de disposer d’un bilan par rapport aux objectifs et notamment les actions d’ « accompagnement à l’insertion de jeunes en difficulté » et « l’accès aux soins et à l’insertion professionnelle  des jeunes en difficulté », opérations par ailleurs déjà programmées en 2009.

Il serait également judicieux d’intégrer une action relative à l’entretien de la Commune, de ses espaces verts telle la Coulée Verte et notamment l’Arboretum et des déjections canines.

Monsieur José ALMEIDA souligne que le Gouvernement remet actuellement en cause certains quartiers prioritaires Politique de la Ville alors que le diagnostic effectué par l’Observatoire Politique de la Ville mis en place par le Grand Dijon démontre une augmentation des problèmes rencontrés dans ces quartiers.

Il précise que les actions portées par la Commune bénéficient également aux habitants du Quartier Guynemer mais que le désengagement progressif du Conseil Général les met en péril.

Il rappelle que 35 canisettes sont installées sur le territoire de la Commune, cette dernière compte 65 hectares d’espaces verts qui sont entretenus par douze agents communaux ; en complément, la Commune organise des chantiers d’insertion.

Madame la Députée-Maire indique que lors d’un entretien avec Madame Fadela AMARA, cette dernière lui a annoncé froidement que Guynemer ne releverait plus de la Politique de la Ville.

Elle rappelle qu’Orvitis  n’a jamais entrepris la rénovation du parc locatif situé à Guynemer, ces logements datant de plus de cinquante ans sont les plus dégradés et vétustes de l’agglomération avec les loyers les plus bas malgré de nombreuses interventions auprès des Présidents successifs de cet organisme.

Concernant l’entretien des espaces verts, elle souligne l’incohérence des propos de Madame Marie-Françoise BARBOT demandant plus d’interventions tout en dénonçant l’importance des frais de fonctionnement de la Commune.

Par ailleurs, le bilan des actions CUCS sera fait lors d’une prochaine commission.

En conclusion, elle déplore le manque de lisibilité et de visibilité de l’action de l’Etat dans le cadre de la Politique de la Ville.

Mise au vote, la programmation 2010 du CUCS est adoptée à l’unanimité.

 4 –  Convention avec l’Acodège et attribution de subvention

Madame Nicole MOSSON rappelle ensuite que depuis de nombreuses années, la Commune de Longvic a développé un étroit partenariat avec le Service de Prévention Spécialisée de l’ACODEGE.

La Prévention Spécialisée s’inscrit dans la Protection de l’Enfance et plus précisément dans l’Aide Sociale à l’Enfance. Pour mettre en oeuvre ces actions de Prévention Spécialisée, le Conseil Général de Côte-d’Or a habilité l’ACODEGE, en lui confiant une mission  de prévention auprès des jeunes (11-21 ans) confrontés à de multiples difficultés. Il s’agit de prévenir les risques de marginalisation et de faciliter l’insertion sociale des jeunes et de leur famille.

Ainsi, trois éducateurs de rue et une responsable de service, sont chargés d’assurer des actions collectives et des accompagnements individuels de jeunes longviciens rencontrant d’importantes difficultés familiales, scolaires, sociales…

L’action de l’Acodège se décline sous les différents modes suivants :

• La présence sociale de rue : présence en journée et en soirée dans les lieux que les jeunes fréquentent. C’est le moyen privilégié d’atteindre un public entretenant des rapports difficiles avec les institutions.
• Le suivi individuel : une fois la confiance avec le jeune établie, une action éducative peut être exercée. Les domaines d’intervention sont divers: la scolarité, l’emploi, la formation, la justice, la santé, les problèmes administratifs…
• Les actions en direction des familles : l’action des éducateurs participe au renforcement de la fonction parentale. Au sein de la famille, en accord avec le jeune, les éducateurs contribuent à désamorcer certaines tensions, à faciliter le dialogue.
• Les actions collectives : sorties de loisirs, séjours éducatifs, chantiers éducatifs de la Coulée Verte.

Dans ce cadre, elle propose au Conseil Municipal d’adopter la présente Convention à intervenir et d’octroyer à l’Acodège la subvention correspondante, d’un montant de 28 930 €.

Cette Convention, dont le projet a été annexé à l’ordre du jour de la présente session, prévoit que la subvention municipale doit permettre au Service de Prévention Spécialisée de réaliser les objectifs qui lui sont fixés, à savoir la mise en place sur la Commune, d’actions ponctuelles sus-énoncées et la structuration des chantiers éducatifs.

Monsieur Grégory LIECHTY indique que le travail d’éducation, de prévention et de médiation effectué par l’Acodège est exemplaire.

Il condamne la politique du Conseil Général qui diminue ses participations aux actions sociales et plus particulièrement la subvention à cette association.

Monsieur Jean-Philippe MOREL rappelle que l’Acodège perçoit un million d’euros par an du Conseil Général et qu’elle dispose d’un excédent de subventions cumulé et non utilisé de 300 000 €.

La bonne gestion des deniers publics impose un apurement de cet excédent non utilisé.

Il convient de ne pas caricaturer la situation même si les échéances électorales approchent.

Mise au vote, la proposition est adoptée à l’unanimité.

 5 –     Convention avec l’ALC et attribution de subventions

Monsieur Christian CHEVREUX invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’adoption d’une convention avec l’Association Loisirs et Culture. Compte tenu de l’intérêt communal de l’action de l’ALC, le document contractuel prévoit que la Commune apporte son aide financière pour la réalisation de la promotion et de l’organisation d’activités sportives et de loisirs et règle les relations financières entre les deux partenaires.

Cette convention qui a été annexée à l’ordre du jour de la présente session, serait conclue jusqu’au 31 décembre 2010 et prévoit notamment le versement par la Commune des subventions suivantes :

• fonctionnement et activités de l’association : 219 248 €
• aide ponctuelle au Mini-Racing car pour la mise en sécurité de l’accès aux stands : 1 000 €
• aide ponctuelle à la section Tennis pour l’ouverture de la section sur les écoles longviciennes : 1 000 €
• aide ponctuelle à la section Handball pour le maintien de son équipe 1 masculine en Nationale 2 et de son équipe 1 féminine en Nationale 3 : 4 500 €
• aide ponctuelle à la section Badminton pour l’organisation d’un challenge jeunes : 100 € 
• Fonds Local d’Aide à l’Initiative des Jeunes : 900 € maximum selon les projets aidés
• Organisation des « Foulées Longviciennes » : 900 € maximum selon le bilan financier de la manifestation.

Elle prévoit également le reversement par l’association d’une somme de 297 € relative au bilan de l’utilisation des véhicules communaux par l’ALC.

Il propose également au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de ces subventions à l’ALC.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

 6 – Demande de subventions dans le cadre du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents

Madame Monique HOUOT propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents pour l’organisation des actions suivantes :

• « Carnet de voyage du parent dans la scolarité de l’enfant » 

Dans le cadre des ateliers CLAS, organisés pour les jeunes longviciens du CP à la 3^ème, une action de soutien à la parentalité serait mise en place pour les parents de ceux-ci sur ce thème. Trois matinées aborderaient le rôle et les responsabilités des parents par rapport à leurs enfants et à leur scolarité.

• « Eduquer son enfant, oui mais comment… Jaloux… Un peu, beaucoup, passionnément… »

Dans le cadre du travail du groupe parentalité, une soirée théâtre sera mise en place à l’Espace Culturel du Moulin animée par le Théâtre de Zen’Hergumaines et l’intervention d’un psychologue. Cette soirée sera précédée d’expositions dans les écoles maternelles, de jeux pour les enfants et les parents et une information sera diffusée pour les inviter à cette soirée.

• « Parents d’ados… Pas de panique ! » et « Parents, ados… Pas si facile ! »

Ces deux actions destinées à des parents d’adolescents de plus de treize ans seront axées sur un cycle de conférences, débats et permettront à des parents se trouvant face à une difficulté ponctuelle ou récurrente liée à l’éducatif de rencontrer des acteurs sociaux et/ou de la santé chargés de les écouter, les rassurer et les conseiller.

Elle invite le Conseil Municipal à approuver la mise en place de ces actions et à solliciter l’aide financière de la CAF d’un montant de 800 € pour la première, de 1 000 € pour la deuxième et 1 160 € pour la troisième.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

 7 – Mise en place d’une Commission Communale « Accessibilité aux personnes handicapées »

Madame Anne GUTIERREZ-VIGREUX rappelle que l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, prévoit la création d’une commission communale pour « Accessibilité au personnes handicapées » dans les communes de 5 000 habitants et plus.

Cette commission est composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Son rôle est d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, des espaces publics et des transports, de publier un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et de faire toutes propositions susceptibles d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le Maire ou son représentant est Président de droit de la Commission.

Elle propose au Conseil Municipal d’en fixer la composition comme suit :

• Madame Nicole MOSSON, Adjointe à la Solidarité, à l’Habitat et à la Politique de la Ville,
• Madame Monique HOUOT, Adjointe à l’Enfance et à la Famille,
• Monsieur Christian BOUCASSOT, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité,
• Monsieur Christophe SAGE, Conseiller Municipal,
• Anne GUTIERREZ VIGREUX, Conseillère Municipale,
• Un conseiller municipal d’opposition,
• Le Président ou son représentant de l’Association des Paralysés de France,
• Le Président ou son représentant de l’Association Des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de
  Côte-d’Or,
• Un membre de toute autre association représentant les personnes handicapées et dont la présence s’avérerait nécessaire,
• En tant que besoin, toute personnalité compétente notamment des cadres municipaux tels que le Directeur Général des Services ou son représentant, le Directeur du service municipal Solidarité ou son représentant, le Directeur des Services Techniques.

La Commission Communale Accessibilité aux personnes handicapées se réunira au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire à l’initiative de son Président qui en fixera l’ordre du jour.

Monsieur Jean-Philippe MOREL indique qu’il s’agit d’une initiative positive du législateur et propose la candidature de Madame Florence GASSER pour siéger au sein de cette commission.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

 8 –  Plan de Prévention des Risques Technologiques des Raffineries du Midi : Organisation de la concertation

Madame la Députée-Maire rappelle que l’établissement « Raffineries du Midi », implanté sur les communes de Longvic et Dijon, dans la zone industrielle, fait l’objet d’une étude pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui a pour but de limiter l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux, et pour cela de définir des règles d’urbanisme et de construction, et de délimiter des secteurs d’expropriation ou de délaissement possibles, conformément au Code de l’Environnement.

Le 6 avril 2010, la Préfecture a envoyé à la Commune un projet d’arrêté de prescription de ce PPRT. Il est accompagné d’une carte du périmètre d’étude et du rapport de l’Inspection des installations classées.

Il fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et autres personnes intéressées. Ces modalités sont les suivantes :

• concertation publique pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan,
• mise à disposition du public du rapport de l’Inspection des installations classées à la Mairie qui pourra être complété par d’autres documents, 
• mise à disposition du public d’un registre pour y inscrire ses observations,
• établissement d’un bilan de la concertation qui sera adressé aux personnes et organismes associés et mis à disposition du public,
• avis du Conseil Municipal sur le bilan de la concertation qui sera joint au dossier d’enquête publique.

Le PPRT doit être approuvé, après enquête publique, dans un délai de 18 mois à compter de l’arrêté de prescription.

Elle propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur les modalités de la concertation définies ci-dessus en sollicitant l’organisation par les services préfectoraux d’une réunion publique d’information pendant cette phase de concertation.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Elle informe le Conseil Municipal que la réunion publique relative au PPRT de Dijon Céréales devrait se tenir le 17 mai prochain à l’Espace Municipal Jean Bouhey sous réserve de confirmation par les services préfectoraux et invite chacun à y participer.

 9 –       Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’Entrepôt Pétrolier de Dijon : Organisation de la concertation

Madame la Députée-Maire rappelle ensuite que l’établissement « Entrepôts Pétroliers de Dijon », implanté sur la commune de Longvic, dans la zone industrielle, fait l’objet d’une étude pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui a pour but de limiter l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux, et pour cela de définir des règles d’urbanisme et de construction, et de délimiter des secteurs d’expropriation ou de délaissement possibles, conformément au code de l’environnement.

Le 6 avril 2010, la Préfecture a envoyé à la Commune un projet d’arrêté de prescription de ce PPRT. Il est accompagné d’une carte du périmètre d’étude et du rapport de l’Inspection des installations classées.

Il fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et autres personnes intéressées. Ces modalités sont les suivantes :

• concertation publique pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan,
• mise à disposition du public du rapport de l’Inspection des installations classées à la mairie qui pourra être complété par d’autres documents, 
• mise à disposition du public d’un registre pour y inscrire ses observations,
• établissement d’un bilan de la concertation qui sera adressé aux personnes et organismes associés et mis à disposition du public,
• avis du Conseil Municipal sur le bilan de la concertation qui sera joint au dossier d’enquête publique.

Le PPRT doit être approuvé, après enquête publique, dans un délai de 18 mois à compter de l’arrêté de prescription.

Elle propose donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur les modalités de la concertation définies ci-dessus en sollicitant l’organisation par les services préfectoraux d’une réunion publique d’information pendant cette phase de concertation.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 10 –      Acquisition du clos des Carmélites à l’EPFL

Monsieur José ALMEIDA rappelle au Conseil Municipal qu’en 2006,  l’Etablissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte d’Or a acquis pour le compte de la Commune le « Clos des Carmélites » sis 13 et 13 bis rue Jules Guesde pour un prix de 740 000 €.

Cette propriété est composée des parcelles BP 116 (315 m²), BP 117 ( 1 754 m²), BP 118 (1 043 m²), BP 119 (11 891 m²) BP 120 (583 m²) et BP 121 (2 557 m²).

Dans le cadre du projet de création d’un verger conservatoire au Clos des Carmélites, il propose au Conseil Municipal d’acquérir sur l’EPFL la partie « clos » afin de réaliser les travaux d’aménagement paysager. Il s’agit des parcelles cadastrées BP 119, 120 et 121 pour 15 031 m².

Cette première rétrocession se réaliserait au prix de  126 149 €.

Il propose au Conseil Municipal de charger Madame le Maire de poursuivre toutes démarches et l’autoriser à signer toutes pièces relatives à cette acquisition.

Madame Marie-Françoise BARBOT s’interroge sur la présence de logements donc de véhicules au sein de ce clos. Il conviendrait d’élaborer un plan de circulation et de stationnement cohérent.

Par ailleurs, la Commune ne dispose que de peu de patrimoine et il est nécessaire de ne pas laisser cet élément remarquable en déshérence comme le Château.

Madame la Députée-Maire souligne que la Commune n’aurait jamais pu préempter si le projet présenté ne comportait pas de logements.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 11 –   Classement de voirie au Domaine Public

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle que par délibération en date du 21 décembre 2009, le Conseil Municipal avait autorisé le classement au Domaine Public des voiries et terrains des espaces verts pour les quartiers des Carmélites, Champ au Puits et Poussots.

Afin de rendre cohérent des secteurs du territoire (domaine routier, cheminement piéton, espaces verts), il s’avère nécessaire de ne pas tout classer dans le Domaine Public.

Il propose donc au Conseil Municipal de redéfinir l’état parcellaire des parcelles qui seront classées au Domaine Public comme suit :

Cette décision se substitue à la délibération n° 385 du 21 décembre 2009 et le dossier de classement sera soumis à enquête publique.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 12 – Boulangerie du Bief : renonciation au droit de préférence

Monsieur Christian LOFFRON informe le Conseil Municipal que la société « Boulangerie-pâtisserie du Bief » souhaite céder le fonds de commerce à l’un des associés, Monsieur Khalid El Janati.

Les murs de ce commerce, situé 9 C rue du Bief du Moulin, appartiennent à la Commune de Longvic, qui bénéficie d’un pacte de préférence dans le bail commercial signé le 27 juin 2008.

Pour permettre la vente du fonds de commerce, il est nécessaire que la Commune renonce au droit de préférence.

Il propose donc au Conseil Municipal de renoncer à ce pacte de préférence et d’autoriser Madame la Députée-Maire à signer tout acte en ce sens.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 13 –   Indemnités pour les trois équipes d’architectes promoteurs constructeurs non retenus de l’écoquartier

Madame la Députée-Maire rappelle que la Commune de Longvic, aménageur de l’éco-quartier « Les Rives du Bief », met en vente 3 lots dont 2 constructibles, représentant environ 6 000 m² de terrain.

Ces tènements, situés en bordure de la rue Armand Thibaut et de la rue du Docteur Rollin sont libres d’usage et viabilisés et sont desservis par une voie interne à l’éco-quartier, l’allée des Tilleuls.

Les lots B et C sont constructibles ; les logements à construire (une soixantaine en collectif) seront à livrer en 2012/2013 et représenteront 6800 m² de SHON au maximum :

• lot B 5 800 m² de SHON maximum
• lot C 1 000 m² de SHON maximum

Le parti pris de construction tiendra compte d’une volonté de non densité, les permis de construire seront déposés au second semestre 2010.

Le lot D sera aménagé sous forme de parc de stationnement réservé aux logements des lots B et C.

La qualité du programme constitue une exigence fondamentale du cahier des charges tant sur le plan architectural qu’environnemental, il s’agit de proposer une organisation urbaine et une typologie de l’habitat utilisant des solutions environnementales nouvelles.

Il est attendu a minima une démarche BBC (Bâtiment Basse Consommation), permettant de labelliser les constructions « Habitat et Environnement BBC Effinergie » du certificateur CERQUAL. Cette certification globale d’une opération vise à assurer la cohérence environnementale des actions conduites lors de l’élaboration de projets immobiliers de logements neufs.

La ville de Longvic souhaite au travers de cet éco-quartier répondre aux exigences légitimes en terme de développement durable.

Les constructeurs, concepteurs, promoteurs devront respecter un ensemble de prescriptions HQE. Le bâti sera certifié a minima BBC à 60KW  hep / m² de shon réelle atteint sans recours à des systèmes de production électrique tel que le photovoltaïque.

Les prescriptions HQE s’inspirent directement des 14 cibles définies par l’association HQE.

Les efforts porteront en particulier :

• sur le confort et la qualité de vie des occupants (confort visuel et éclairage naturel, qualité de l’air, confort thermique, confort acoustique, maîtrise des risques pour la santé, végétalisation, …)
• sur la diminution de la consommation d’eau et d’énergie ainsi que la production d’énergies renouvelables.

La réduction des besoins repose sur la conception bioclimatique du bâtiment, sur l’isolation et la ventilation.

Le processus de remise des propositions des constructeurs, concepteurs, promoteurs se fera en deux temps :

Dans un premier temps, un appel à candidature a fait l’objet d’une publicité où les équipes pluridisciplinaires qui le souhaitent font acte de candidature.

A l’issue de cette première phase, quatre équipes seront retenues en raison de la qualité de leur dossier visant à démontrer leur motivation à réaliser une opération exemplaire dans l’éco-quartier des Rives du Bief à Longvic.

Les 4 équipes sélectionnées auront 12 semaines pour transmettre leur projet complet (prix d’acquisition HT des lots au vu de la SHON réelle consommée, note de programmation détaillée, programme de construction, SHON réelles des logements, des services, la typologie des logements, le nombre de places de stationnement, plan de masse, perspectives, etc …).

Une indemnité de 4 000 euros TTC sera attribuée aux 3 équipes non retenues lors de la 2ème phase, le lauréat se voyant attribuer la cession du foncier pour réaliser son opération.

Elle propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du versement d’une indemnité de 4 000 € aux 3 équipes non retenues, pour leur travail de préparation, soit une somme globale de 12 000 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Elle informe le Conseil Municipal que l’écoquartier sera inauguré samedi 22 mai prochain à l’occasion de la Journée mondiale de la biodiversité.

  14 -            Avenant à marché de travaux

Monsieur Christian BOUCASSOT rappelle que la Commune a signé en 2008 avec l’entreprise EUROVIA un marché à bons de commandes pour l’entretien des voiries, petits travaux et réfections après interventions de concessionnaires pour une durée d’une année reconductible trois fois, le montant annuel des travaux étant compris entre 80 000 et 150 000 € HT.

Compte tenu de l’hiver rigoureux, il est nécessaire d’augmenter le montant annuel prévisionnel des travaux de 21 000 € HT et d’intégrer de nouveaux prix unitaires pour faire face à diverses réalisations.

Il propose au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Députée-Maire à signer l’avenant correspondant, la Commission d’Appel d’Offres  ayant émis un avis favorable à son sujet lors de sa séance du 26 mars dernier.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 15 –   Instauration d’une participation pour non réalisation d’aires de stationnement

Monsieur Christian BOUCASSOT rappelle ensuite au Conseil Municipal que le permis de construire déposé par l’Association Solidarité Entre Mamans (ASEM), pour la réalisation d’une microcrèche, sise 72 route de Dijon, ne respecte pas les clauses du Plan Local d’Urbanisme en matière de places de stationnement de véhicules compte tenu de l’activité exercée.

Conformément aux articles L123-1-2 ; L332-7-1 et R 332-17 du Code de l’Urbanisme et afin de pouvoir délivrer le permis de construire correspondant, il propose au Conseil Municipal d’instaurer une participation à la charge du pétitionnaire par place de parking manquante d’un montant de 3 190 € soit en l’occurrence 6 380 € (2 places), le montant maximum étant fixé par la législation à 12 195 € par place.

Cette nouvelle participation s’appliquera sur l’ensemble du territoire communal, son montant étant, conformément à la législation, indexé sur le coût de la construction.

Monsieur Stéphane PELLETIER souligne que le parking du Stade Bourillot aurait pu être utilisé mais bien que situé sur la Commune de Longvic, il appartient au domaine privé de la Ville de Dijon.

Il s’agit d’une situation ubuesque par laquelle la Collectivité est obligée de passer.

Monsieur Jean-Philippe MOREL indique que le tarif aurait pu être moins élevé.

Madame la Députée-Maire souligne que d’autres solutions seront prochainement trouvées pour accompagner l’association dans son action, il s’agit d’une première étape nécessaire au débloquage du permis de construire déposé.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 16 -  Attribution de subvention au titre des énergies renouvelables

Monsieur José ALMEIDA rappelle que lors de sa séance du 19 mai 2008, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un dispositif  d’aide financière pour favoriser les énergies renouvelables.

Cette démarche s’inscrit dans le Programme Régional Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et des Déchets (PREMED), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ainsi que le conseil Régional de Bourgogne.

Considérant que toutes les conditions énoncées dans la délibération du 19 mai 2008 sont remplies, il propose au Conseil Municipal d’allouer une aide financière d’un montant de 400 € pour  l’installation de panneaux solaires.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 17 –     Décision Modificative Budgétaire

Madame la Députée-Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la Décision Modificative Budgétaire suivante :

01/261 (dépense d’investissement – titres de participation) : + 5 000 €
Il s’agit des crédits nécessaires à la prise de participation de la Commune au capital de la SPLAAD.

820/678 (dépense de fonctionnement – autres charges exceptionnelles) : + 12 000 €
Il s’agit de l’inscription budgétaire relative aux indemnités à verser aux candidats non retenus dans le cadre de la commercialisation de l’écoquartier les Rives du Bief.

212/6711 (dépense de fonctionnement – intérêts moratoires et pénalités sur marchés) : + 2 500 €
Il s’agit d’intérêts moratoires réglés dans le cadre d’un des marchés de travaux de la construction de l’école Roland Carraz.

01/7788 (recette de fonctionnement – produits exceptionnels divers) : + 19 500 €
Il s’agit de l’encaissement des pénalités mise à la charge du maître d’œuvre des travaux de requalification de la RD 996 suite aux erreurs de conception relatives au raccordement du Boulevard des Industries et de la Route de Dijon .

01/023 (dépense de fonctionnement – virement à la section d’investissement) : + 5 000 €
01/021 (recette d’investissement – virement de la section de fonctionnement) : + 5 000 €
Il s’agit des écritures nécessaires à l’équilibre des deux sections du budget.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité, quatre conseillers s’abstenant.

 18 –             Adhésion de la Commune à un groupement de commandes

Monsieur Michel ROY rappelle que la Région Bourgogne met en place un groupement de commandes ouvert aux pouvoirs adjudicateurs locaux relatif aux missions SPS, contrôle technique, Ordonnancement Pilotage et Coordination, étude de sol et sondages afin de contracter un accord cadre multiattributaire.

Il propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commande permettant une gestion simplifiée de la procédure de mise en concurrence et des économies d’échelle.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 19 -   Rapport sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine

Madame la Députée-Maire informe le Conseil Municipal des résultats du rapport 2009 de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine élaboré par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dont une copie a été annexée à l’ordre du jour de la présente session.

En 2009, l’eau distribuée à Longvic a été conforme aux limites et références de qualité française pour tous les paramètres analysés hormis un dépassement ponctuel concernant le paramètre nickel (lié à la robinetterie du lieu de prélèvement et au temps de stagnation) et deux dépassements pour le paramètre turbidité (liés à des travaux sur les réseaux).

Le Conseil Municipal prend note du rapport sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine.

 20  – Informations – Questions Diverses

Madame la Députée-Maire communique ensuite les informations légales suivantes que chaque conseiller a trouvées sur table :

I -  informations légales

• Décision du 25 janvier 2010 validant une convention de formation avec GRETA 21 concernant la participation d’un agent de maîtrise principal à la formation « Recyclage CACES » et d’un adjoint technique principal de 2^ème classe à la formation « Débutants CACES » qui se déroulera à Domois du 15 au 18 février et du 1^er au 04 mars 2010 pour un montant de 1 600 €.
• Décision du 18 mars validant un avenant, d’un montant de 12 264,10 € HT au marché de travaux  signé avec l’entreprise EUROVIA dans le cadre des travaux d’aménagement de l’écoquartier Bourg Bief (lot n° 1 VRD- démolition).
  Suite à cet avenant, le nouveau montant du marché s’établit comme suit :
  - Montant initial du marché :       919 194,43 € HT
  - Montant avenant n° 1 :              25 901,40 €HT
  - Montant avenant n° 2 :      12 264,10 € HT
  - Nouveau montant du marché :  957 359,93 €HT.
• Décision du 24 mars 2010 validant un marché à bons de commande, passé selon la procédure adaptée, conclu avec l’imprimerie MERCURE pour l’impression des différents supports de communication de la Commune (bulletin municipal, affiches, guides, flyers…) . Ce marché est conclu pour une durée d’une année reconductible deux fois et son montant annuel s’établira à 30 000 €HT.
• Décision du 29 mars 2010 validant les marchés de travaux suivants, passés selon la procédure adaptée, conclus dans le cadre de la reconstruction du sas de l’Hôtel de Ville :
  - Lot 1 (gros œuvre – terrassement – étanchéité) : Ferraroli : 84 853,80 € HT,
  - Lot 2 (menuiserie aluminium – serrurerie – bardage) : Dib Production : 52 381,00 € HT,
  - Lot 3 (plâtrerie – peinture – menuiseries – plafonds – sols) : Chaussey : 16 000 € HT,
  - Lot 4 (électricité) : Droz : 31 623,02 € HT.
• Décision du 29 mars 2010 validant les marchés de travaux suivants, passés selon la procédure adaptée, conclus dans le cadre de la reconstruction du sas de l’Hôtel de Ville :
  - Lot 1 (aménagement paysager) : Duc et Préneuf : 42 584,20 € HT,
  - Lot 2 (travaux de fontainerie) : Hydatec : 19 605,00 € HT,
  - Lot 3 (électricité) : Crétin : 7 959,01 € HT.
• Décision du 29 mars 2010 acceptant l’indemnité de sinistre émanant de la SMACL de 3 207,09 € suite à un sinistre du 17 juin 2009 – Rond point du Château d’Eau (candélabre – garantie D.O.B)
• Décision du 06 avril 2010 validant un marché à bons de commande, passé selon la procédure adaptée, conclu avec l’Entretien Dijonnais pour le nettoyage de certaines vitres de bâtiments communaux. Le marché est conclu pour une durée d’une année reconductible deux fois et son montant annuel sera compris entre 4 000 et 13 000 € HT.
• Décision du 22 avril 2010 validant une convention de formation avec ARPEGE concernant la participation de cinq agents à la formation « Logiciel de gestion de l’Enfance, Concerto Activités Culturelles » qui se déroulera à Longvic du 22 au 23 juin 2010 pour un montant de 2 040 € T.T.C.
• Décision du 22 avril 2010 validant une convention de formation avec GRETA 21 concernant la participation de deux agents de maîtrise principaux à la formation « CACES plates formes élevatrices mobiles de personnes – CACES R 386 » qui se déroulera à Domois les 26 et 29 avril 2010 pour un montant de 640 € (320 € par stagiaire).
• Décision du 22 avril 2010 validant une convention de formation avec Madame Sophie BEJEAN, Présidente de l’Université de Bourgogne, concernant la participation d’un assistant qualifié de conservation 2^ème classe à la formation « Cycle traitement documentaire Rameau » qui se déroulera à Dijon du 21 au 23 avril 2010 pour un montant de 180 €.
• Décision du 22 avril 2010 validant une convention de formation conclue avec GRETA 21 concernant la participation d’un adjoint technique 2^ème classe à la formation « CACES plates formes élevatrices mobiles de personnes – CACES R 386 » qui se déroulera à Domois du 26 au 28 avril 2010.
• Décision du 22 avril 2010 validant un avenant au marché de maîtrise d’œuvre signé pour les travaux d’aménagement de la RD 996 afin de transférer à la SAS Saunier & Associés.
• Décision du 22 avril 2010 validant un marché de prestations intellectuelles, passé la procédure adaptée, avec la société Aequilibrium Conseil pour la réalisation de la Charte de qualité environnementale et du développement durable de la Commune pour un montant de 25 000 € HT.
• Décision du 22 avril 2010 validant l’indemnité de sinistre émanant de la SMACL d’un montant de 992,68 € suite à un remboursement d’honoraires d’avocat dans le cadre du litige avec la Société Reithler dans le cadre de la construction de l’Ecole Primaire Carraz.

II -  informations générales

Elle communique ensuite au Conseil Municipal des informations suivantes :

• Perception de la somme de 28 611,84 € suite au recours exercé par sa compagnie d’assurance (SMACL) dans le cadre de l’accident du camion citerne qui s’était renversé au Rond Point du Château d’Eau en Zone Industrielle le 17 juin 2009.
• Remerciements de Fondation de France pour la somme de 420 € collectée dans l’urne mise à disposition du public dans le cadre du séisme survenu en Haïti.
• Courrier de Monsieur le Préfet informant de l’octroi au titre du FIPD d’une subvention de 84 000 € dans le cadre du projet d’installation de vidéo protection et intervention pour que cette somme soit portée à 105 000 € (50 % du montant de la dépense).
• Projet de dissolution du Syndicat Mixte du Dijonnais, les compétences eau et assainissement seront reprises par le Grand Dijon.
• Remerciements de Madame Sandra E SOUSA et de Monsieur Sébastien GHYS, employés municipaux, pour le bouquet envoyé suite à la naissance de leur fils Alexandre.
• Remerciements de Madame Claire REYNAL-ROY et de Monsieur Laurent VANDROUX, employés municipaux pour le bouquet envoyé suite à la naissance de leur fils Marius.
• Remerciements de l’Association Régionale des conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Dijon pour la subvention de 150 € que la Commune leur a octroyée pour l’année 2010.
• Remerciements de l’ADMR pour la subvention de 200 € que la Commune leur a octroyée pour l’année 2010.
• Remerciements de l’A.FOR.BAT. pour la subvention de 640 € que la Commune leur a octroyée pour l’année 2010.
• Remerciements de Promo Saint Jean pour le prêt de grilles d’exposition dans le cadre du quatrième salon de la photographie animalière.
• Remerciements de la Directrice de l’Ecole Maternelle Maurice Mazué pour la participation de la Commune à hauteur de 2 € par enfant pour le spectacle Brice Kapel.
• Notification par le Ministère de la Défense du marché de réservation de 10 berceaux dans les structures municipales d’accueil de Petite Enfance suite à la candidature de la Commune.
• Tenue d’une enquête publique au Grand Dijon pour le projet développement durable dans le cadre du SCOT.

Elle indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera le lundi 14 juin.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Député-Maire lève la séance.

27 conseillers étaient présents.
Madame Monique ISSAD  avait donné pouvoir à Madame Monique HOUOT,
Madame Martine DERIOT était excusée.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Madame la Députée-Maire ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté par l’Assemblée.

Elle soumet ensuite les projets de comptes rendus des 1^er février et 1^er mars 2010 qui sont adoptés à l’unanimité.

Elle souligne que l’ordre du jour de la présente session comporte l’examen du Budget Primitif de la Commune, acte politique le plus fort dans la vie d’une collectivité.

Elle rappelle que traditionnellement à Longvic, le Budget Primitif est voté courant mars après le Compte Administratif.

Ce choix permet d’avoir une image fidèle de la situation financière de la Commune, de pouvoir affecter le résultat de l’exercice précédent et d’intégrer les restes à réaliser. De plus, les bases fiscales étant transmises par les services d’Etat début mars, le document budgétaire et la fiscalité votée reflètent la réalité.

En outre, cette procédure permet de ne pas avoir de budget supplémentaire.

Elle indique que la proposition budgétaire a été élaborée dans un contexte difficile, les projets de réforme tant de l’organisation territoriale que de la suppression de la Taxe Professionnelle, la crise économique et le désengagement de l’Etat laissant peser de nombreuses incertitudes sur les finances des collectivités.

Il s’agit néanmoins d’un budget responsable, prudent et d’anticipation des futurs investissements puisqu’il marque un important désendettement de la Commune.

Elle rappelle que l’encours de la dette n’a augmenté que de 1,5 millions d’euros en 15 ans, son annuité s’élevant à plus de 800 000 € en 1995 contre 530 000 € aujourd’hui.

Durant cette même période, la Commune a réalisé plus de 47 millions d’euros d’investissements.

L’année 2010 est une année charnière avec des dépenses d’investissement qui diminuent mais est marquée par un grand nombre d’études programmées dans les secteurs de l’Education, de la Petite Enfance, du Sport et du Développement Durable afin d’offrir à Longvic un cadre de vie plus agréable à vivre tout en maintenant un service public performant.

Ces études préfigurent les nouveaux projets tels la requalification du Centre Ville, la création de la Maison des Associations, de l’Espace Jeunes et de l’équipement sportif.

Le budget s’élève à environ 15 millions d’euros avec une dette à un niveau très faible et des dotations d’Etat qui continuent à baisser.

Elle souligne que l’Etat impose des réformes fiscales et territoriales incohérentes. Si la suppression de la Taxe Professionnelle ne touche pas directement la Commune puisque c’est le Grand Dijon qui perçoit cette recette, elle entraînera immanquablement la diminution des subventions et fonds de concours des Conseils Régional et Général ainsi que de l’Intercommunalité.

Abordant l’ordre du jour, elle souligne que le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement constaté au Compte Administratif est supérieur à 98 %, ce qui prouve que le Budget Primitif était sincère et que la Collectivité n’a pas levé de fiscalité à tort.

Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de près de 107 %, preuve que la prévision budgétaire a été élaborée dans un principe de prudence.

 1 –    Compte Administratif 2009 de la Commune

Elle donne ensuite la parole à Monsieur Fabrice GUYENET pour la présentation détaillée du Compte Administratif.

Monsieur Fabrice GUYENET indique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif 2009 de la Commune. Il rappelle que des tableaux retraçant l’évolution des dépenses et recettes tant de fonctionnement que d’investissement depuis 2004 ainsi que le document budgétaire ont été joints à la convocation de la présente session.

Compte tenu des résultats reportés de l’exercice 2008, les réalisations budgétaires de l’exercice 2009 font apparaître un excédent de fonctionnement de 2 638 672.11 € et un déficit d’investissement de 827 734.88 € soit un excédent de clôture  de 1 810 937.23 €.

Par rapport au budget primitif, les taux de réalisation de la section de fonctionnement en mouvements réels s’élèvent à  :

• dépenses :  98.47 %
• recettes :   106.91 %

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 10 799 527 € soit une augmentation de 1.51 % par rapport à 2008 se décomposant en 10 491 981 € de mouvements réels (+ 2.77 %) et 307 546 € de mouvements d’ordre (- 28.31 %).      

 Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 12 871 740 € soit une augmentation de 2.27 % par rapport à 2008 dont 12 844 804 € de mouvements réels (+ 2.90 % par rapport à 2008) et 26 936 € de mouvements d’ordre (- 78.89 % par rapport à 2008).

DEPENSES

DEPENSES REELLES

Les dépenses réelles augmentent de 2.77 % et s’élèvent à  10 491 981 €.

Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL : 2 340 346 € soit une baisse de 1.52 % par rapport à 2008.

Ce chapitre qui regroupe les achats, prestations extérieures et impôts et taxes est resté globalement stable malgré une hausse sensible des frais d’électricité et de gaz.

CHAPITRE 012  CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES : 6 887 488 € soit une hausse de 4.02 % par rapport à 2008.

Hormis le glissement vieillesse technicité, la hausse s’explique par l’ouverture de l’espace emploi (2 nouveaux postes créés et un poste à temps partiel pour l’entretien), le recrutement d’un agent chargé du secrétariat du service culturel et l’augmentation du versement transport. En effet, son augmentation de 1 à 1.8 % de la masse salariale le 1^er septembre 2008 a entraîné un surcoût de 31 265 € en 2009.

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :  1 038 071 € soit une augmentation de 3.24 % par rapport à 2008.

Les principales variations constatées à ce chapitre concernent :

•     participation au SIVOS : + 3 000 €
•     subvention ALC : – 6 850 €
•     subvention à la CAF pour la gestion du Centre Social du Bief du Moulin : + 47 709 €

CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES : 219 843 € soit une augmentation de 12.89 % par rapport à 2008.

La hausse concernant les intérêts de la dette provient des pertes de change constatées sur l’emprunt contracté en franc suisse qui a été remboursé par anticipation.

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES :   6 264 € soit une diminution de 43.82 % par rapport à 2008.

DEPENSES D’ORDRE

 Les dépenses d’ordre s’élèvent à 307 546 €.

CHAPITRE  67 CHARGES EXCEPTIONNELLES : 22 355  €

Il s’agit d’une écriture liée à la cession d’un véhicule.

CHAPITRE 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS :   285 191  €

                RECETTES

RECETTES REELLES

Les recettes réelles s’élèvent à 12 844 804 € et augmentent de 2.90 % par rapport à 2008.

CHAPITRE 013 ATTENUATION DE CHARGES : 277 764 € soit une augmentation de 39.71 % par rapport à 2008.

La hausse provient des remboursements par l’assurance statutaire des frais de personnel et par le CCAS du salaire d’un agent mis à sa disposition pour assurer le suivi du dispositif de Réussite éducative.

CHAPITRE 70 VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS : 642 568 € soit une diminution de 5.51 % par rapport à 2008.

La diminution provient de la moindre facturation des ouvertures de fouilles aux divers concessionnaires. Les participations des usagers aux divers services (restaurants scolaires, Petite enfance, Accueil loisirs et Ecole municipale de musique) ayant légèrement augmenté.

CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES : 9 114 636 € soit une diminution de 0.87 % par rapport à 2008.

Les principales variations constatées concernent :

•        impositions directes locales : + 251 865 €
•        taxe sur la publicité : + 21 000 €
•        taxe additionnelle aux droits de mutation : – 350 000 €

CHAPITRE 74 DOTATIONS PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS : 2 352 967 € (+ 2.79 % par rapport à  2008)

Les principales variations sont les suivantes :

• DGF : + 30 000 € (hausse liée à l’augmentation de la population)
• Subventions liées aux rencontres de la BD : + 11 500 € (DRAC – REGION  et DEPARTEMENT)
•  Encaissement de deux années de subventions PUCS de la Région : + 12 500 €
• Subventions du Conseil Général pour l’OSIEM : + 5 500 €
• Dotation de recensement : – 18 800 €
•  Compensation d’exonération de taxe professionnelle : – 19 500 €

CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 364 974 € soit une augmentation de 616.70 %  par rapport à 2008.

La hausse constatée provient de l’encaissement de 300 000 € concernant l’avance versée par la SEMAAD sur le bilan de clôture de la ZAC des Carmélites.

CHAPITRE 76 PRODUITS FINANCIERS :  576  €

CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS :  141 319  €

Ce chapitre enregistre l’encaissement différé de l’indemnité de sinistre suite à l’incendie du Gymnase Pascale Bessière (84 721 €) et le remboursement par l’ALC d’une indemnité de sinistre perçue suite à une malfaçon du revêtement des anciens courts de tennis (34 372 €).  

RECETTES D’ORDRE

Les recettes d’ordre s’élèvent à   26 936 €.

CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS : 21 355 €.

Il s’agit d’une écriture liée à la cession d’un véhicule.

CHAPITRE 79 TRANSFERT DE CHARGES : 5 581 €.

Il s’agit du transfert en section d’investissement des assurances dommages ouvrage  pour l’Espace Emploi et le Pôle Intergénérationnel (solde) dont la charge sera étalée sur dix années, durée de la garantie contractuelle. 

RESULTAT REPORTE : 566 458 €

Il s’agit d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2008 reporté en 2009.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 7 135 054 € dont 6 359 716 € de dépenses réelles, 404 225 € de dépenses d’ordre et  371 113 € de déficit reporté.

Les recettes s’élèvent à 6 307 318 € dont 3 687 759 € de recettes réelles, 684 835 € de recettes d’ordre et 
1 934 724 euros d’affectation du résultat.

DEPENSES

DEPENSES REELLES

CHAPITRE 10 DOTATIONS :     24 853  €

Il s’agit de  reversements  de TLE.

CHAPITRE 16 EMPRUNTS : 787 919 €

Il s’agit du remboursement en capital des emprunts, la collectivité ayant remboursé par anticipation en 2009 l’emprunt contracté en franc suisse pour un montant de 402 320 €.

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :     199 160  €

Ce compte enregistre notamment  les études suivantes :

•  requalification de la RD 996 : 12 780 €
• éco quartier les rives du Bief : 105 000 €
• restructuration du Centre Social du Bief du Moulin : 39 200 €
• diagnostic de la voirie communale : 13 300 €
• sas de l’Hôtel de Ville : 2 800 €

Il intègre également les aides versées aux particuliers dans le cadre d’équipements en énergies renouvelables pour 4 200 €.

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES :    219 189  €

Les principales acquisitions de l’exercice 2009 sont les suivantes :

• fourgon GNV Mercedès : 35 238 €
• mobilier dans le cadre du 1 % art contemporain pour le GS CARRAZ : 39 935 €
• désherbeurs thermiques : 3 497 €
• logiciel élections : 6 800 €
• logiciel cimetière : 5 000 €
• matériel informatique : 50 000 €
• mobilier espace emploi : 9 500 €
• massicot électrique : 4 000 €
• illuminations : 5 300 €
• instruments Ecole de musique : 11 300 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS :  5 128 595  €

Les principaux travaux réalisés sont les suivants :

• château : 22 500 €
• Espace municipal Jean Bouhey : 36 500 €
• Espace emploi : 162 200 €
• Hôtel de Ville : 31 000 €
• service technique : 48 150 €
• tennis : 837 700 €
• requalification de la RD 996 : 1 987 000 €
• éco quartier : 1 653 000 €
• extension du cimetière : 113 000 €.

 DEPENSES D’ORDRE

CHAPITRE 19 DIFFERENCE SUR REALISATIONS D’IMMOBILISATIONS :   21 355 €

Il s’agit de l’écriture relative à la vente d’un véhicule.

CHAPITRES 20 et  23 IMMOBILISATIONS :  377 289 €

Il s’agit d’écritures liées à la cession à titre gratuit à l’Etat du terrain du poste de police (86 992 €), à l’intégration dans le patrimoine de la commune des terrains acquis à l’euro symbolique sur le Toit Bourguignon dans le quartier des Carmélites (12 599 €) et à la réintégration des études et insertions dont les travaux ont débuté en 2009 (277 698 €).

CHAPITRE 481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES :  5 581 €

Il s’agit du transfert en section d’investissement des assurances dommages ouvrage réglées en fonctionnement sur l’exercice 2009.

 DEFICIT REPORTE :   371 113 €

Il s’agit du déficit d’investissement constaté au C.A. 2008.

 RECETTES

RECETTES REELLES

CHAPITRE 10 DOTATIONS :   1 739 769  €

Les recettes constatées à ce compte sont les suivantes :

• FCTVA : 1 326 993 €
• TLE : 412 776 €

En 2009, la commune a encaissé le FCTVA correspondant aux investissements réalisés en 2007 et 2008 dans le cadre du Plan de Relance initié par le gouvernement.

CHAPITRE 13 SUBVENTIONS :   1 446 993  €

Les subventions encaissées sont les suivantes :

-          Etat

• Marché définition éco quartier (ANRU) : 17 000 €
• Pôle intergénérationnel (ANRU) : 140 659 €
• Axe vert (ANRU) : 27 980 €
• Axe vert nord sud Dr Rollin (ANRU) : 79 500 €
• Centre social du Bief du Moulin (ANRU) : 41 221 €
• Place centrale  du Bief du moulin : 12 709 €
• Espace emploi (DDR) : 82 592 €

-          Région

• Tennis : 137 160 €
• Plantations d’arbres place DIAWARA : 7 660 €

-          Conseil Général

• Pavillon des Demoiselles : 21 500 €
• Tennis couverts et découverts : 141 000 €
• Dotations Cantonales de Voirie : 73 938 €
• Requalification de la RD 996 : 300 000 € (années 2008 et 2009)

-          Grand Dijon

• Tennis : 246 737 €
• Marché de définition Ilot Bourg Bief : 20 000 €
• Arrêts de bus Jean Bouhey : 8 547 €

-          Divers

• ADEME pour désherbeurs thermiques : 1 462 €
• FEDER pour la place centrale du Bief du Moulin : 78 919 €
• GDF pour la chaufferie de Blum : 1 800 €
• Ville de Dijon pour le Pont de la Colombière : 6 755 €

CHAPITRE 16 Emprunts : 500 997 €

Il s’agit d’un emprunt de cinq cent mille euros contracté afin de financer le solde de la subvention du Conseil Général qui sera versé en 2011 pour les travaux de requalification de la RD 996.

RECETTES D’ORDRE

CHAPITRE 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT : 12 599 €

Il s’agit de l’intégration dans le patrimoine de la commune des terrains acquis à l’euro symbolique sur le Toit Bourguignon dans la ZAC des Carmélites.

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :  277 698  €

Il s’agit de l’écriture liée à l’intégration dans le patrimoine des études et insertions ayant reçu un début d’exécution en 2009.

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 109 347 €

Il s’agit des écritures liées à la sortie du patrimoine de la commune du véhicule cédé et du terrain du poste de police.

CHAPITRE 28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS :   273 192 €

CHAPITRE 48 CHARGES A REPARTIR : 11 999 €

Il s’agit de l’amortissement pour 2009 des assurances dommages ouvrage.

AFFECTATION DU RESULTAT : 1 934 724 €. 

Il s’agit d’une partie du résultat 2008 affectée au financement des investissements.

LES RESTES A REALISER

Parallèlement aux dépenses et recettes d’investissement réglées sur l’exercice 2009, 2 621 100 € de dépenses et 903 107 € de recettes sont reportées en 2010.

Les principales dépenses reportées sont les suivantes :

•  étude pour le sas mairie : 12 600 €
• logiciels Ecole de musique et GTC : 21 800 €
• logiciel de sauvegarde de données : 18 900 €
• extension du cimetière (solde) : 13 000 €
• travaux dans les écoles : 40 200 €
• travaux tribunes vestiaires et tennis : 77 500 €
• travaux d’éclairage public : 57 000 €
• éco quartier : 1 004 200 €
• requalification de la RD 996 : 357 000 €
• acquisition du garage PN5 : 29 000 €
• déconstruction et désamiantage du garage PN5 : 23 100 €
• étude et travaux restructuration du Centre Social du Bief : 914 000 €

Les recettes reportées sont les suivantes :

-          ANRU :

• Déconstruction de l’école du Bourg : 30 021 €
• Axe vert rue docteur Rollin : 185 500 €
• Restructuration du Centre Social : 96 185 €

-          Etat Espace emploi (DDR) : 20 648 €

-          Conseil Régional :

• Tennis couverts : 15 240 €
• Axe vert rue Docteur Rollin : 243 800 €
• Désherbeurs thermiques : 580 €
• Instruments Ecole de musique : 2 500 €

-          Conseil Général :

• Tennis : 22 500 €
• Dotations Cantonales de Voirie : 58 837 €
• Axe vert rue Docteur Rollin : 31 800 €
• Pavillon du XVIIIème : 10 675 €

-          Grand Dijon :

•  Salle polyvalente GS CARRAZ : 32 399 €
• Axe vert rue Docteur Rollin : 116 600 €
• Arrêts de bus RD 996 : 8 307 €

-          CNDS : plateau sportif éco quartier : 23 000 €

-          ADEME pour étude de récupération de chaleur sur le collecteur sud : 4 515 €.

Madame la Députée-Maire remercie Monsieur Fabrice GUYENET pour cette présentation. Elle rappelle que la Commune a réalisé 500 000 € d’emprunt en 2009, le Budget en prévoyant 2 070 000 €. Il s’agit d’un emprunt sur deux ans permettant de financer la subvention qui sera perçue en 2011 de la part du Conseil Général pour les travaux de requalification de la RD 996.

En effet, la prestation est réalisée et il convient de rémunérer les entreprises, la Commune devra régler des frais financiers dans l’attente de la perception de la subvention.

Concernant le garage du PN 5 et sa démolition, elle rappelle que l’acquisition et les travaux ont été réalisés mais que la subvention de l’Etat au titre des Fonds Barnier n’a toujours pas été encaissée.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que le Compte Administratif retrace les réalisations budgétaires de l’exercice 2009 par rapport aux prévisions du Budget Primitif.

Il est heureux de constater que le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement ne dépasse pas
100 % des crédits inscrits, le fait de minorer les recettes étant le signe d’une gestion saine.

N’ayant pas voté le Budget Primitif, son groupe, s’abstiendra sur cette question.

Madame la Députée-Maire ayant quitté l’assistance, Monsieur José ALMEIDA est élu Président de séance et soumet au vote le Compte Administratif 2009 qui est adopté à l’unanimité, 4 conseillers municipaux s’abstenant.

Ayant réintégré la séance et repris sa présidence, Madame la Députée-Maire donne la parole à Monsieur Fabrice GUYENET pour l’étude de la suite de l’ordre du jour.

 2 –   Compte de Gestion 2009 de la Commune

Monsieur Fabrice GUYENET invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le Compte de Gestion 2009 de la Commune établi par Monsieur le Percepteur de Chenôve et dont les écritures et résultats sont strictement identiques à ceux du Compte Administratif.

Le Compte de Gestion est adopté à l’unanimité.

 3 –   Etat des cessions immobilières

Il présente ensuite au Conseil Municipal l’état 2009 des mutations immobilières, ce dernier étant annexé au Compte Administratif.

En terme d’acquisition, la Commune s’est rendue propriétaire :

• de la parcelle AI 803 de 2 533 m² à l’euro symbolique (Toit Bourguignon, les Carmélites),
• des infrastructures 2^ème et 3^ème tranches des Carmélites pour 30 095 m² et de la parcelle BO 325 pour 349 m² (SEMAAD) à l’euro symbolique,
• des parcelles BN 80, BN 85, BN 90, BN 61 et AE 306 à l’euro symbolique (Consorts Rosey),
• de la parcelle AI 240 et du garage édifié sur celle-ci pour 27 500 € (SCI de la Rente de Bray).

Elle a également échangé avec la SARL LOGISTIQUE SERVICES les parcelles BE 82 et BH 77 contre la parcelle BH 80 avec le versement au profit de la Commune d’une soulte de 1 782 €.

Le Conseil Municipal prend note de l’état des cessions immobilières 2009.

 4 –    Etat de la formation des élus

Il présente ensuite au Conseil Municipal l’état de la formation des Elus en 2009. Sur cet exercice, deux actions ont été engagées, à savoir les participations de Madame la Députée-Maire à une journée d’étude sur la loi de finances 2010 et aux Assises nationales de la vidéo protection urbaine pour un montant global de 250 €.

Le Conseil Municipal prend note de l’état de la formation des élus en 2009.

 5 –     Affectation du résultat 2009

Conformément à l’instruction comptable M14, il propose ensuite au Conseil Municipal, compte tenu du solde d’exécution négatif d’investissement et du besoin en financement des restes à réaliser, d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

• article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 2 545 727.88 €
• article 002 (résultat reporté en fonctionnement) : 92 944.23 €

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

6 –       Budget Primitif 2010 de la Commune

Monsieur Fabrice GUYENET indique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Budget Primitif 2010 de la Commune. Des tableaux retraçant l’évolution des dépenses et recettes tant de fonctionnement que d’investissement depuis 2004, la liste des subventions et des investissements prévus ainsi que le document budgétaire ont été joints à la convocation de la présente session.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à  12 313 048 € (- 0.96 % par rapport à 2009) dont 11 166 532 € d’opérations réelles (+ 2.71 % par rapport à 2009) et
1 146 516 € d’opérations d’ordre (- 26.54 % par rapport à 2009).

DEPENSES REELLES

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL : 2 684 379 € soit une hausse de 7.10 % par rapport à 2009.

Les principales variations sont les suivantes :

• fioul pour le château : 12 000 €
• sel de déneigement : 10 000 €
• entretien de la voirie suite aux intempéries : 50 000 €
• redevance gros producteurs d’ordures ménagères : 9 000 €
• Charte de développement durable : 30 000 €
• frais d’affranchissement et de télécommunications : 12 000 €

CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES : 7 184 554 € soit une hausse de 1.82 % par rapport à 2009.

Les prévisions budgétaires pour 2010 intègrent la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture pour la structure « les Pitchouns » suite aux travaux de restructuration du centre social du Bief du Moulin intégrant la création de cinq places supplémentaires et un poste d’agent chargé de l’entretien du clos des Carmélites et de l’extension du cimetière.

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :  1 083 749 € soit une augmentation de 1.87 % par rapport à 2009.

Les prévisions relatives à ce chapitre sont globalement stables, hormis la subvention à la CAF pour la gestion du Centre Social du Bief du Moulin qui augmente de 22 000 €.

Des subventions affectées aux associations dans le cadre du vote du budget sont annexées au Budget Primitif (annexe B1.6).

CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES : 202 000 € soit une diminution de 14.04 % par rapport à 2009.

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES :  11 750 €

CHAPITRE 014 ATTENUATION DE PRODUITS : 100 €

Il s’agit du reversement du profit du CCAS d’un tiers de l’impôt sur les spectacles.

 DEPENSES D’ORDRE

CHAPITRE 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS :  317 637  €.

CHAPITRE 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT :  828 879  €

Cet autofinancement provient de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement et finance la section d’investissement.

RECETTES

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 12 313 348 € (soit – 0.96 % par rapport à 2009) dont 12 207 538 € de recettes réelles (+ 2.93 % par rapport à 2009) et 12 566 € de recettes d’ordre et 92 944 € de résultat reporté.

RECETTES REELLES

CHAPITRE 013 ATTENUATION DE CHARGES : 200 000 euros soit une hausse de 25 % par rapport à 2009.

Il s’agit de la prévision de recettes liées au remboursement des frais de personnel par l’assurance statutaire, la Sécurité sociale et le CCAS.

CHAPITRE 70 VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS :  668 000  € soit une hausse de 10.14 % par rapport à 2009.

La hausse provient de la prévision d’encaissement de deux années de remboursement par le Grand Dijon des frais d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES : 9 232 700 € soit une hausse de 1.52% par rapport à 2009.

1.    Impôts ménage :  3 977 603 €

Il est proposé une hausse moyenne des taux des taxes d’habitation, de foncier bâti et non bâti de 2 %.

Les nouveaux taux seraient :

•       TH : 9.40 %
•       TFPB :  18.83 %
•       TFPNB :   75.54 %     

Les variations de bases par rapport à  l’exercice 2009 sont les suivantes :

•       TH :     +  1.45  %                 
•       TFPB :    +  4.57 %
•       TFPNB :  +  6.98 %

Il convient de rappeler que le foncier bâti constitue plus de 75 % des recettes fiscales « ménage » de la commune et qu’il est payé à près de 60 % par les professionnels (entreprises et commerçants).

2.       Attribution de compensation GRAND DIJON  : 3 964 108 €

Il s’agit du produit de TP 1999 diminué des transferts de compétence opérés (voirie d’intérêt communautaire).

3.       Dotation de solidarité GRAND DIJON : 1 010 989 €

CHAPITRE 74 DOTATIONS PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS : 2 048 838 € soit une augmentation de 4.34 % par rapport à 2009.

Les principales inscriptions sont les suivantes :

• DGF :    1 079 234 €
• DSR :    53 000 €

Compensation exonérations fiscales : 139 500 €

CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 58 000 € soit une hausse de 61.11 % par rapport à 2009.

RECETTES D’ORDRE

CHAPITRE 72 PRODUCTION IMMOBILISEE : 12 200 €

Il s’agit des travaux en régie réalisés en 2009.

CHAPITRE 791 TRANSFERT DE CHARGES : 366 €

Il s’agit du transfert en section d’investissement du solde de l’assurance dommages-ouvrage pour l’Espace emploi

RESULTAT REPORTE : 92 944 €

Il s’agit d’une partie de l’excédent de fonctionnement reporté.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 3 550 105 euros.

DEPENSES REELLES

CHAPITRE 10 DOTATIONS : 20 000 €

Il s’agit d’un remboursement de TLE.

CHAPITRE 16 EMPRUNTS :   327 300 €

Il s’agit du remboursement en capital des emprunts.

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :  589 500 €

Ce chapitre enregistre les différentes études prévues en 2009 :

• diagnostic éclairage public : 25 000 €
• maîtrise d’œuvre pour le sas de l’Hôtel de Ville : 21 500 €
•  maîtrise d’œuvre pour le parvis du Monument aux Morts : 11 500 €
• programme et maîtrise d’œuvre pour la Maison des Associations : 100 000 €
• étude pour la rénovation de la salle informatique de l’école Blum : 5 000 €
• étude de faisabilité pour la rénovation de l’école Blum : 10 000 €
• maîtrise d’œuvre pour la rénovation du COSEC : 100 000 €
• maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie quartier des Bblés d’or : 100 000 €
• maîtrise d’œuvre pour le Clos des Carmélites : 10 000 €
• étude ANRU : 50 000 €
• concours éco quartier : 12 000 €
• étude pour le centre ville : 25 000 €
• étude de faisabilité Maison de la Jeunesse : 20 000 €
• programme équipement sportif : 55 000 €

Ce chapitre enregistre également la prévision de subventions d’investissement pour les particuliers dans le cadre de travaux liés au développement durable pour un montant de 10 000 euros et divers logiciels pour un montant de 46 000 €.

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 683 205 €

Les principales acquisitions prévues sont les suivantes :

• terrains : 20 000 € (SDIS et BERNOT FRANCOIS)
• pigeonnier : 8 500 €
• Clos des Carmélites : 400 000 €
• véhicule police municipale : 20 000 €
• matériel technique : 54 600 €
• matériel informatique : 45 000 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS :  1 930 100 €

Les principaux travaux prévus sont les suivants :

• Clos des Carmélites : 120 000 €
• berges du Bief de l’Ouche : 23 000 €
• renforcement du réseau d’eau défense incendie : 42 000 €
• glissière route de Dijon : 23 000 €
• sas de l’Hôtel de Ville : 210 000 €
• parvis Monument aux Morts : 96 000 €
• local archives : 60 000 €
• salle Copeau Espace Jean Bouhey : 130 000 €
• Cosec : 600 000 €
• chaufferie Centre valentin : 40 000 €
• vidéo protection : 250 000 €

DEPENSES D’ORDRE

CHAPITRE 481 CHARGES A ETALER : 366 €

Il s’agit du transfert  en section d’investissement du solde de l’assurance dommages ouvrage de l’Espace emploi.

CHAPITRE 72 TRAVAUX EN REGIE : 12 200 €

 DEFICIT REPORTE : 827 735 €

Il s’agit du déficit d’investissement  constaté au Compte administratif 2009.

RECETTES

RECETTES REELLES

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 2 416 155 €.

CHAPITRE 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS : 925 000 €

Les recettes prévues à ce chapitre sont :

• FCTVA : 775 000 €
• TLE : 150 000 €

CHAPITRE 13 SUBVENTIONS :  230 000 €

Les subventions inscrites sont les suivantes :

• Conseil Général pour les travaux de requalification de la RD 996 : 200 000 €
• crédits parlementaires pour la vidéo protection : 30 000 €.

CHAPITRE 16 EMPRUNTS : 1 259 282 €

Il s’agit de l’inscription d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget.

CHAPITRE 024 CESSION D’IMMOBILISATIONS : 1 873 €

Il s’agit de l’échange de terrains rue de Romelet avec la société LOGISTIQUE SERVICES avec le versement d’une soulte à la Commune.

RECETTES D’ORDRE

CHAPITRE 28 AMORTISSEMENTS : 305 600 €

CHAPITRE 481 CHARGES A REPARTIR : 12 037 €

CHAPITRE 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 828 879 €

DOTATIONS ET FONDS DIVERS :  2  545 728 €

Il s’agit de l’affectation du résultat de fonctionnement 2009.

Madame la Députée-Maire remercie Monsieur Fabrice GUYENET pour cette présentation et souligne que le présent budget est caractérisé par une maîtrise des dépenses de fonctionnement permettant de juguler l’effet de ciseaux, à savoir, la croissance plus rapide des dépenses que des recettes.

Madame Marie-Françoise BARBOT indique que la prévision budgétaire relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), page 13 du document budgétaire est nulle et en demande la raison.

Par ailleurs, l’augmentation de la compensation de Taxe d’Habitation semble dénoter un accroissement du nombre d’habitants en situation sociale difficile et elle demande si la collectivité possède le nombre de personnes exonérées.

Concernant la TLPE, Madame la Députée-Maire indique qu’elle est estimée à 35 000 € pour 2010. Il convient de se référer à l’article 73681 page 13 du document budgétaire, un changement d’imputation budgétaire ayant eu lieu entre 2009 et 2010.

Concernant les compensations fiscales de Taxe d’Habitation, elle indique qu’elles ont augmenté de 7,9 % en 2010 par rapport à 2009, la précarité s’étant accrue suite à la crise économique.

Les services fiscaux ne transmettent pas le nombre de foyers exonérés.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que Madame Marie-Françoise BARBOT a fort judicieusement évoqué le problème de la TLPE.

En effet, cette nouvelle taxe mécontente de nombreux commerçants et artisans longviciens. Il rappelle qu’il s’agit d’une taxe facultative que le Conseil Municipal peut supprimer ou minorer. Le tissu entrepreneurial manifeste son hostilité par rapport à la TLPE.

Concernant le Budget Primitif 2010, il souligne qu’il s’agit d’un moment important dans la vie d’une commune, c’est un acte politique majeur.

Il rappelle que le contexte est morose sur le plan social, Longvic comptant 829 demandeurs d’emploi en décembre 2009.

La solidarité envers les plus fragiles doit être la préoccupation de chacun.

Il souligne que la proposition budgétaire intègre une diminution importante des dépenses d’investissement, ce qui est dommageable car l’investissement local soutient l’économie en donnant du travail aux entreprises.

Il regrette que le Budget ne soit pas tourné vers l’investissement, les dépenses passant de 7 à 3,5 millions d’euros. Longvic a besoin d’une politique d’investissement forte, certains de ses quartiers, notamment Guynemer Parc semblant oubliés.

Concernant les frais de personnel, il souligne une importante hausse mécanique due au GVT sans aucun service supplémentaire.

Il rappelle que les dépenses de personnel sont passées de 5,8 millions à près de 7,2 millions entre 2005 et 2010.

La Commune employait 173 fonctionnaires en 2006 et 188 en 2010, soit une augmentation de 15 personnes dont deux cadres A de la filière administrative.

Madame la Députée-Maire a reconnu que la masse salariale était préoccupante et Monsieur Jean-Philippe MOREL propose de faire un moratoire sur les recrutements. En effet, l’augmentation des frais de personnel implique une diminution de l’autofinancement donc des possibilités d’investissement et une inévitable augmentation des impôts pour les longviciens.

A ce propos, il rappelle que les foyers longviciens sont impactés par la hausse de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères dont le taux sera uniformisé sur le territoire du Grand Dijon.

Il rappelle que les principales recettes de la collectivité sont composées des impôts et taxes, des dotations d’Etat et du Grand Dijon.

Alors que la DGF dont le montant est de 1 079 000 €, est en progression de 0,6 %, les dotations du Grand Dijon stagnent. Ces chiffres démontrent que le discours relatif au désengagement de l’Etat ne tient pas.

Il rappelle que sur trois exercices les taux des impôts ménages ont progressé de 6 %, cette augmentation n’étant pas une fatalité, il conviendrait, pour l’éviter, de maîtriser les frais de fonctionnement.

Ainsi, la Ville de Chenôve n’augmentera pas ses taux de fiscalité cette année.

Il propose une maîtrise de la fiscalité en ne l’augmentant pas en 2011.

Il rappelle que la Commune de Longvic est la meilleure élève concernant l’Allocation de Compensation de Taxe Professionnelle versée par le Grand Dijon. Il s’agit d’une somme importante qui est gelée depuis 2000, date de la création de la Communauté d’Agglomération.

Une autre ressource importante de la Commune, la Dotation de Solidarité Communautaire représentant
1 million d’euros est quant à elle gelée depuis 2009 de par la volonté du Président du Grand Dijon alors qu’elle avait augmenté de 10 % entre 2003 et 2008.

Il déclare regretter ce choix et aurait aimé entendre les deux représentants de la Commune de Longvic dénoncer le gel de la DSC.

Il rappelle que toutes les nouvelles recettes du Grand Dijon sont affectées au Tramway, Longvic étant la grande oubliée de son tracé.

La venue de ce moyen de transport sur la Commune aurait permis de redessiner la ville et de renforcer son attractivité.

Il rappelle que les Longviciens vont participer au financement du Tramway par le gel de la DSC et l’augmentation du versement transport que paye la Commune en tant qu’employeur.

En conclusion, il fait part de son inquiétude pour l’avenir et indique qu’il n’approuvera pas le Budget Primitif 2010.

Monsieur José ALMEIDA rappelle que le Budget Primitif présenté traduit le programme sur lequel la majorité a été élue par la population longvicienne.

Il s’agit d’un budget prudent prévoyant les études nécessaires pour éclairer les élus sur les futurs investissements à entreprendre.

Ce budget a été élaboré par rapport aux possibilités financières de la Commune et au contexte économique et social dégradé.

L’Etat n’accompagne pas à un niveau satisfaisant les collectivités locales et impose de plus des réformes injustes et non abouties.

Le Conseil Général, collectivité de gestion puisque intervenant dans les domaines touchant à la vie des habitants, retire son soutien à des actions essentielles telles les interventions familiales et la sécurité (Correspondants de Nuit).

Il laisse par ailleurs à Longvic le dernier collège de type « Pailleron » sans intervenir.

Aujourd’hui, la Région intervient sur de nombreux projets longviciens, par exemple celui de la rénovation urbaine du quartier du Bief du Moulin, dans les domaines du sport ou du Développement Durable.

Il s’agit d’un choix politique assuré par cette collectivité et qui a été grandement reconnu par les électeurs bourguignons, les dimanches 14 et 21 mars derniers.

Quant au Grand Dijon, il accompagne Longvic comme tous ses adhérents sans position partisane. L’augmentation de la TEOM est un effort demandé pour harmoniser le taux et est un geste de solidarité partagée.

Il rappelle son attachement au Tramway qui touchera l’ensemble des communes de l’agglomération puisqu’il s’agit d’un projet structurant.

Il rappelle qu’il travaille en collaboration avec le Grand Dijon et Divia à l’esquisse d’un schéma d’organisation du réseau de bus.

Son objectif est de renforcer la présence des bus sur Longvic et d’augmenter le nombre de kilomètres parcourus sur la Commune.

Il travaille à une nouvelle desserte de bus pour la ville. En effet, à l’heure où le tramway va dynamiser toute l’agglomération, il est indispensable de permettre aux longviciens d’en profiter pleinement en les reliant efficacement à ce nouveau réseau.

Madame la Députée-Maire rappelle que la TLPE est une possibilité offerte aux collectivités par l’Etat et qu’elle sera normalement renforcée dans le cadre du Grenelle II de l’Environnement.

Il s’agit d’une taxe facultative dont le but est de lutter contre les pollutions visuelles et il lui paraît logique de l’instaurer à Longvic surtout dans le contexte de  suppression de la Taxe Professionnelle.

Il s’agit d’un choix politique qu’elle assume pleinement et rappelle que la plupart des artisans et commerçants sont exonérés puisque la Commune a opté pour une exonération des enseignes de moins de
7 m² et que le tarif appliqué, l’est sans majoration.

Concernant le budget d’investissement, elle rappelle que l’exercice 2010 est une année de transition pendant laquelle des études seront menées afin de préparer les futurs investissements.

De plus, le manque de visibilité lié aux différentes réformes qui impacteront les finances des collectivités locales implique de rester prudent.

Concernant les charges de personnel, elle réitère sa question à Monsieur Jean-Philippe MOREL sur les services à supprimer.

Bien entendu, 15 personnes ont été recrutées entre 2006 et 2010 mais il s’agit en grande partie de titularisation d’agents contractuels intervenant dans les centres de loisirs, le périscolaire ou l’entretien des locaux.

L’embauche de deux cadres A concernent un juriste et une Directrice des Ressources Humaines, postes indispensables à une collectivité de la taille de Longvic.

Par ailleurs, deux emplois ont été créés pour l’Espace Emploi, ce dont elle ne peut que se féliciter compte tenu du bilan d’activité de ce nouveau service qui a connu de nombreuses sorties positives.

Il lui semble irréaliste d’arrêter les nouveaux recrutement, deux postes seront créés en 2010 avec pour objectif d’améliorer le service rendu, l’un d’auxiliaire de puériculture suite à l’augmentation de la capacité d’accueil de 5 places de la structure Petite Enfance du Centre Social du Bief du Moulin et l’autre pour l’entretien du Clos des Carmélites et de l’extension du cimetière.

Il est hors de question d’envisager un moratoire sur le recrutement de nouveaux agents et elle rappelle qu’elle attend les propositions de Monsieur Jean-Philippe MOREL relative aux suppressions de postes.

Concernant le désengagement de l’Etat, elle rappelle que la DGF, dont la prévision de croissance était de
0,6 %, sera en réalité pour Longvic de 0,2 %.

En effet, l’Etat a écrété la part complément de garantie afin d’alimenter un fonds de péréquation.

De plus, la Dotation de Compensation de Taxe Professionnelle a diminué de 52 % depuis 2006.

C’est une réalité traduisant le désengagement de l’Etat.

Elle rappelle également que les intérêts liés à l’emprunt nécessaire pour financer les travaux de requalification de la RD 996 dans l’attente du versement de la subvention du Conseil Général représentent un point de fiscalité.

Elle souligne également que la Ville ne finance pas le tramway mais qu’elle est soumise, comme toute entreprise de plus de 9 salariés au versement transport.

Mis au vote, le Budget Primitif 2010 est adopté par 24 voix pour et 4 contre.

7 –    Fixation des taux de fiscalité de la Commune

Madame la Députée-Maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer sur la fixation des Taux d’Imposition Directe Locale pour 2010.

Conformément aux prévisions budgétaires, elle propose de les fixer comme suit :

• Taxe d’Habitation :  9.40 %
• Taxe Foncière sur des Propriétés Bâties : 18.83 %
• Taxe Foncière sur des Propriétés Non Bâties : 75.54%      

Elle rappelle que les taux appliqués à Longvic sont globalement les plus bas de l’Agglomération pour les communes de même importance.

Elle souligne que l’augmentation décidée en 2009  s’est traduite par 30 € de plus pour son cas personnel.

L’augmentation de cette année représentera peut-être 20 €, somme minime pour augmenter par exemple la capacité d’accueil des structures Petite Enfance de la Commune ou travailler dans le domaine du Développement Durable.

De plus, de nombreuses incertitudes pèsent sur la fiscalité locale avec les projets de réforme gouvernementaux, un abattement de 30 % sur la Taxe Foncière des entreprises étant envisagé.

Elle ne souhaite pas commettre la même erreur que celle faite par les municipalités ayant précédé celle de Monsieur Michel ETIEVANT, à savoir de ne pas augmenter la fiscalité.

Cette stratégie a été perdante en 2000 avec l’instauration de la TPU et elle souligne le courage de Monsieur Michel ETIEVANT d’avoir augmenté la fiscalité de 12 % en 4 ans. C’est un choix qu’elle assume totalement.

Elle rappelle que le potentiel fiscal de Longvic est très élevé mais qu’il n’est que virtuel puisque la Taxe Professionnelle y est intégrée.

Ainsi, Longvic n’est éligible ni à la DGE ni à la DSU, au contraire de Chenôve qui perçoit 1,5 million d’euros au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine.

Concernant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, elle rappelle que son taux est de 5,03 % à Longvic contre 6,43 % à Chenôve, 6,16 % à Bretenière et 6,11 % à Neuilly-les-Dijon.

Cette taxe est basée sur la valeur locative et dans le cadre de Grenelle de l’Environnement, une réflexion est actuellement en cours pour modifier son mode de calcul.

Elle souligne également que si la fiscalité locale a augmenté, les frais de gestion de l’Etat ont connu une hausse exponentielle.

Concernant les propos de Monsieur Jean-Philippe MOREL relatifs au manque d’investissement dans le Quartier Guynemer Parc, elle rappelle que la Commune a investi plus de 2 millions d’euros pour améliorer la sécurité routière dans ce secteur, ce qui amène une importante plus value.

Monsieur Jean-Philippe MOREL rappelle que la hausse de fiscalité proposée provient notamment de l’augmentation des frais de fonctionnement et de la non-maîtrise de la masse salariale.

L’explication de l’augmentation du nombre de fonctionnaires entre 2006 et 2010 provenant de la titularisation de contractuels lui semble érronée puisque le nombre d’agents contractuels est passé durant cette période de 32 à 41.

Concernant les travaux route de Dijon, il souligne qu’ils ont été rendus possibles grâce à l’aide financière du Conseil Général et qu’il convient de rétablir cette vérité.

Il reconnaît que Madame la Députée-Maire n’avait pris aucun engagement concernant la fiscalité pendant la campagne électorale et on ne peut lui reprocher à ce titre de l’avoir augmentée.

Il remarque néanmoins que l’augmentation de la fiscalité après 1 % en 2008, 3 % en 2009 s’établira en 2010 à 2 %, soit beaucoup plus que l’inflation.

Solliciter le contribuable en période économique lui semble être un non sens. Ainsi, il ne votera pas les taux de fiscalité.

Madame la Députée-Maire souligne que le nombre d’agents contractuels est très fluctuant selon les années et dépend principalement du nombre d’enfants accueillis pendant les vacances dans les Centres de Loisirs sans Hébergement.

Elle souligne qu’elle a toujours reconnu que le Conseil Général avait tenu ses engagements concernant les travaux de la RD 996.

Elle rappelle néanmoins que cette voie est départementale et qu’en contrepartie de l’aide financière, la portion concernée deviendra de la compétence de la Commune.

Mis au vote, les taux de fiscalité sont adopés par 24 voix pour et 4 contre.

8 –  Dissolution du SIVOS

Madame Bernadette PREVOST informe le Conseil Municipal que par délibération du 23 février 2010, le SIVOS de Longvic a décidé de proposer sa dissolution à compter du 1^er septembre prochain et d’en fixer les modalités.

Conformément à l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle propose au Conseil Municipal d’approuver la dissolution et les modalités suivantes :

-  Cession à titre gratuit à la commune de LONGVIC du matériel suivant appartenant au Syndicat :

• Extincteurs acquis en 1983 pour 464,82 € (VNC (valeur nette comptable) : 464,82€)
• Trampolair acquis en 1996 pour 3 548,37 € (VNC après amortissement 2010 : 0)
• Rotocleaner R5B acquis en 1997 pour 4 583,47 € (VNC après amortissement 2010 : 0)
• Chariot transport acquis en 1997 pour 145,24 € (VNC après amortissement 2010 : 0)
• Lot 4 panneaux basket acquis en 1997 pour 2 132,70 (VNC après amortissement 2010 : 0)
• Barre asymétrique acquise en 1997 pour 1 481,12 € (VNC après amortissement 2010 : 0)
• Lot 6 housse monobloc acquis en 1997 pour 782,06 € (VNC après amortissement 2010 : 0)
• Protection périmétrique acquise en 2003 pour 435,00 € (VNC après amortissement 2010 : 134,00 €)
• 9 pistes repliables acquises en 2003 pour 2 522,65 € (VNC après amortissement 2010 : 758,65 €)
• 9 tapis scolaires  acquis en 2003 pour 1 101,15 € (VNC après amortissement 2010 : 331,15 €)
• 2 mini trampolines acquis en 2003 pour 765,24 € (VNC après amortissement 2010 : 233,24 €)
• 3 tremplins  acquis en 2003 pour 940,98 € (VNC après amortissement 2010 : 282,98 €)
• Chariot de rangement acquis en 2003 pour 363,71 € (VNC après amortissement 2010 : 111,71 €)
• Matelas intégré pour acquis en 2003 pour 1 234,63 € (VNC après amortissement 2010 :  373,63 €)
• Matelas  chute 240X200 acquis en 2003 pour 1 187,95 € (VNC après amortissement 2010 :  361,95 €)
• 6 pistes praticables acquises en 2003 pour 1 663,68 € (VNC après amortissement 2010 : 501,68 €)
• 6 tapis scolaire 200X100 acquis en 2003 pour 726,21 € (VNC après amortissement 2010 : 222,21 €)
• 2 matelas intégrés pliants acquis en 2003 pour 2 442,71 € (VNC après amortissement 2010 : 734,71 €)
• Matelas de chute acquis en 2003 pour 501,74 €( VNC après amortissement 2010 : 151,74 €)
• Chariot de transport acquis en 2003 pour 363,10 € (VNC après amortissement 2010 : 108,00 €)
• Ens. poutre, matelas acquis en 2003 pour 2 112,61 € (VNC après amortissement 2010 : 635,61 €)
• Mouton de saut M’2000 acquis en 2003 pour 546,88 € (VNC après amortissement 2010 : 168,88 €)
• Portable Acer Travelmate acquis en 2008 pour 847,53 € (VNC après amortissement 2010 : 509,53 €)

-     Cession à titre gratuit à la commune de LONGVIC du gymnase appartenant au Syndicat :

• Bâtiment : 529 922.40 €
• Indemnité expropriation terrain : 4 603,49 €
• Indemnité expropriation terrain : 8 247,69 €

-     Reversement de la trésorerie restante à l’issue de la procédure de dissolution aux adhérents et financeurs  selon la clé de répartition suivante :

• Commune de Longvic : 64.60 %
• Commune de Neuilly lès Dijon : 9.96 %
• Commune d’ Ouges : 6.16 %
• Commune de Fenay : 5.17 %
• Commune de Bretenière : 5.77 %
• Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise : 8.34 %

-    Encaissement par la Commune de Longvic en 2011 du FCTVA sur les investissements réglés en 2009 par le Syndicat et redistribution selon la même clé de répartition.

Madame la Députée-Maire rend hommage à Monsieur Maurice JANVOIS, ancien Président du SIVOS et à Monsieur Jean-Marie BERILLE, actuel Président, présents ce soir dans l’assistance pour le travail effectué au service des collégiens de Longvic.

Elle rappelle que Monsieur Jean-Marie BERILLE a abandonné l’intégralité de son indemnité de Président du SIVOS. De même Madame Céline TONOT, Présidente du Syndicat de l’Ouche Moyenne a divisé la sienne par deux en 2009 puis l’a encore diminuée en 2010 afin que la participation des adhérents reste stable.

Il convient de souligner l’abnégation de ces deux élus, leur sens de l’intérêt général et le désintéressement dont ils font preuve contrairement aux propos de certains concernant la probité des élus.

Monsieur Jean-Philippe MOREL demande à Madame la Députée-Maire de préciser les propos qu’elle vient de tenir, l’allusion ne lui semblant pas claire.

Madame la Députée-Maire indique qu’elle évoquait une polémique induite par Monsieur Jean-Philippe MOREL concernant une prétendue hausse du montant des indemnités des élus de la Commune de Longvic qu’il a d’ailleurs reprise dans une tribune municipale.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que les indemnités octroyées aux élus de Longvic ont bien augmenté et rappelle que le mandat des conseillers municipaux d’opposition est bénévole.

Madame la Députée-Maire indique qu’il est inacceptable de mettre en cause la probité des élus, le montant des indemnités est encadrée par la loi, l’augmentation constatée en 2009 provient de la prise en charge obligatoire par la Commune d’une partie de la retraite complémentaire.

Elle rappelle également qu’elle a abandonné une grande partie de son indemnité de Maire afin de pouvoir indemniser des conseillers municipaux délégués dont le travail est remarquable.

Tous les autres conseillers municipaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, ne reçoivent aucune indemnité.

Mises au vote, la dissolution du SIVOS et ses modalités, sont adoptées à l’unanimité.

9 –   Adhésion de la Commune à l’Association des Petites Villes de France

Madame la Députée-Maire propose ensuite au Conseil Municipal l’adhésion de la Commune à l’Association des Petites Villes de France, la cotisation annuelle s’élevant à 0,09 € par habitant.

Cette Association regroupe des communes rencontrant les mêmes problématiques que la Commune de Longvic.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

10 -      Demande de subvention au titre du FIPD pour la vidéo protection

Conformément à la délibération du 14 septembre 2009 approuvant la mise en place d’un système de vidéo protection sur le territoire de la Commune de Longvic, elle propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour mener à bien ce projet.

Le plan de financement de l’opération s’équilibrerait tant en dépenses qu’en recettes à 210 000 € HT. Les recettes seraient les suivantes :

• Etat FIPD : 105 000 €
• Crédits parlementaires : 30 000 €
• Autofinancement de la Commune : 75 000 €

Elle indique que cette question n’appelle pas de débat sur le fond puisqu’il a déjà eu lieu lors de la séance du 14 septembre dernier.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité, un conseiller Municipal s’abstenant.

 11 –             Demande de subvention dans le cadre de la restructuration du Centre Social du Bief du Moulin

Dans le cadre de la convention pluriannuelle du Projet de Rénovation Urbaine de la Communauté de l’Agglomération Dijonnaise et de son avenant signé dernièrement au titre du Plan de Relance, Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, pour les travaux de restructuration du Centre Social du Bief du Moulin, les aides financières suivantes :

• Conseil Régional : 132 000 €
• Conseil Général :  33 000 €
• Grand Dijon : 77 000 €

Le montant des dépenses subventionnables au titre de ces demandes s’élève à 550 000 € HT.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 12 -            Demande de subvention à la CAF pour les travaux de restructuration de la Structure Petite Enfance « Les Pitchouns »

Madame Monique HOUOT rappelle que le projet de rénovation du Centre Social du Moulin prévoit la restructuration complète de la Structure Petite Enfance « Les Pitchouns » et son extension de 10 à 15 places d’accueil.

Elle propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or au titre du « Plan Crèche Pluriannuel d’Investissement ».

En effet, ce dispositif national permet d’obtenir un financement maximum de 7 400 € par place plafonné à 80 % des dépenses effectuées.

Les travaux compris dans l’opération de restructuration du Centre Social du Bief du Moulin s’élèvent à
145 537,80 € HT et sont également subventionnés au titre de la Convention ANRU.

Les recettes correspondantes seraient les suivantes :

• Grand Dijon : 14 086,06 €
• Conseil Général : 6 036,88 €
• Conseil Régional : 24 147,53 €
• ANRU : 25 136,66 €
• Caisse d’Allocations Familiales : 76 130,68 €

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

13 -            Demande de subvention au titre des amendes de Police

Monsieur Christian BOUCASSOT propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général au titre de la répartition du produit des amendes de Police pour la réalisation d’un aménagement de sécurité rue Guynemer, de type « écluse », et le remplacement de la glissière de sécurité Route de Dijon pour un montant global de travaux de 30 014,74 € HT.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

14 -            Demande de subvention au FEDER pour la Charte de l’Environnement et du Développement Durable

Monsieur José ALMEIDA indique que la Commune de Longvic, première ville de Côte d’Or à avoir signé une Charte pour l’environnement en 1999, souhaite poursuivre sa démarche de qualité environnementale sur son territoire pour inscrire l’action dans la durée.

Cette démarche environnementale doit permettre à chaque acteur de l’environnement (institutions, acteurs économiques, associations, citoyens..) de situer ses actions et ses demandes dans un projet collectif.

La Charte de la Qualité Environnementale et du Développement Durable permettra de présenter le bilan des actions de la ville et sera, pour les 10 prochaines années, le fil d’Ariane d’une politique environnementale et de développement durable partagée sur Longvic. Elle permettra ainsi de donner de la cohérence au programme municipal à travers la concrétisation d’actions à mener.

Aussi, fort de cette démarche transversale, la Commune souhaite s’entourer d’un bureau d’études en vue de l’élaboration d’une nouvelle Charte de la Qualité Environnementale et du Développement Durable.

Au regard des enjeux environnementaux et d’une démarche de développement durable , les objectifs sont de faire de la prospective pour anticiper le territoire de demain, de définir des objectifs d’amélioration et d’élaborer un plan d’actions.

La Charte aura pour objectifs :

• d’établir un bilan du travail déjà accompli dans ce domaine depuis plusieurs années et de mettre en exergue le bilan de la précédente charte,
• d’établir un diagnostic partagé et actualisé de la situation de la commune dans le domaine environnemental,
• de définir tous les axes et actions nécessaires sur la commune pour les années à venir, en corrélation avec l’agglomération dijonnaise,
• de développer un partenariat pour donner encore plus d’ampleur aux actions menées.

L’étude comprend 3 phases :

• une phase Bilan – Audit – Diagnostic
• une phase Définition des enjeux et des objectifs en matière de développement durable et environnementaux.
• Une phase Plan d’actions avec indicateurs en vue d’une évaluation permanente. Rédaction de la Charte avec animation et accompagnement tant sur la méthode organisationnelle (réunion de quartier, lettre d’information).

En parallèle, un volet d’accompagnement sera mené tout au long de la démarche de communication, ainsi qu’une démarche de concertation entre les différents acteurs.

La durée globale de l’étude d’un montant de 25 000 € HT est de 7 mois.

Une subvention a déjà été demandée à l’Etat par l’intermédiaire de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), ex DIREN, pour les volets diagnostic et enjeux territoriaux.

Afin de développer la gouvernance environnementale et l’évaluation des politiques publiques, l’Union Européenne cofinance notamment des démarches locales de développement durable, des mises en réseau de l’information et d’acteurs, des actions de valorisation et de diffusion d’expériences…

Dans ce cadre, le programme opérationnel de la Bourgogne pour le Fonds européen de développement régional FEDER 2007-2013 permet de financer les politiques publiques de valorisation du patrimoine environnemental et le développement de la gouvernance environnementale, au titre de l’axe 2.1 du programme opérationnel FEDER, à hauteur de 50% des coûts et dans la limite de 75 000 €.

Il propose donc au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière de l’Union européenne pour financer l’étude de la charte d’un coût de 25 000 euros, ainsi que le salaire d’une personne pour l’animation d’un coût de 10 000 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 15 -    Demande de subventions pour Marché en Fête

Dans le cadre de l’organisation de la troisième édition du Marché en Fête éco citoyen qui se déroulera le 6 juin prochain, propose ensuite au Conseil Municipal de solliciter les aides financières du Conseil Régional pour 2 000 € ainsi que de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour 2 500 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

16 –     Création de postes vacataires

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création des postes vacataires suivants dans le cadre des accompagnements des jurys d’examen de l’Ecole Municipale de Musique :

Les intéressés seraient rémunérés conformément aux délibérations des 27 septembre 1983 et 26 février 1992 soit au taux horaire de 16,41 € brut.

Madame la Députée-Maire souligne que la non création de ces postes vacataires pourrait répondre à la demande de Monsieur Jean-Philippe MOREL relative à l’importante de la masse salariale.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

17 -    Création de postes temporaires

Dans le cadre des activités proposées aux jeunes longviciens pendant les vacances scolaires de printemps, Madame Monique HOUOT propose au Conseil Municipal la création des postes temporaires suivants :

Service des Sports :

• 2 postes d’éducateur des activités physiques et sportives de 2^ème classe à 32 heures hebdomadaires du 6 au 18 avril 2010

Maison Municipale de l’Enfance

• 5 postes d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 35 heures du 5 au 18 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 35 heures du 5 au 11 avril 2010
• 3 postes d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 35 heures du 6 au 18 avril 2010
• 2 postes d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 35 heures du 8 au 18 avril 2010
• 3 postes d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 35 heures du 12 au 18 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 21 heures du 5 au 18 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 29 heures du 6 au 18 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 26 heures du 6 au 18 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 17 heures du 6 au 18 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 18 heures du 8 au 18 avril 2010

Espace Loisirs Freinet

• 2 postes d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 35 heures du 5 au 18 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 35 heures du 12 au 18 avril 2010

Service Jeunesse

• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 32 heures du 6 au 18 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 32 heures du 12 au 16 avril 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation de 2^ème classe à 35 heures du 6 au 18 avril 2010 dans le cadre du dispositif d’accompagnement au BAFA

Dans le cadre de l’organisation de l’accueil des enfants fréquentant la Maison Municipale de l’Enfance et l’Espace Loisirs Freinet pendant la période comprise entre les vacances de printemps et celles d’été, elle invite également le Conseil Municipal à se prononcer sur la création des postes d’adjoint d’animation de 2^ème classe suivants :

Maison Municipale de l’Enfance

• 4 postes à 35 heuresdu 19 avril au 04 juillet 2010
• 7 postes à 18 heures 30 du 19 avril au 04 juillet 2010

Espace Loisirs Freinet

• 1 poste à 35 heuresdu 19 avril au 04 juillet 2010
• 1 poste à 14 heures 30 du 19 avril au 04 juillet 2010

Tous les agents seront rémunérés sur la base du 1^er indice du grade auquel ils sont recrutés.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

 18 –    Création de poste

Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet à compter du 1^er avril 2010 pour le service bâtiment suite à la réussite du concours interne d’un agent de la Commune.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 19 -     Modification du régime indemnitaire de la filière technique

Elle rappelle que le régime indemnitaire de la filière technique des catégories A et B était jusqu’à maintenant composé de 2 éléments, la Prime de Service et de Rendement déterminée en pourcentage du traitement indiciaire moyen du grade (PSR) (décret n°72-18 du 05/01/1972) et l’Indemnité Spécifique de Service (ISS).

Le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté ministériel du même jour abrogent le décret de 1972 et la Prime de Service et de Rendement est désormais déterminée en montants et non plus en pourcentage.

Sont ainsi concernées les catégories A et B de la filière technique (cadres d’emplois des ingénieurs, techniciens et contrôleurs de travaux).

Une délibération est nécessaire pour transposer cette prime à la fonction publique territoriale en application du principe de parité avec l’Etat.

Il s’agit là d’une réforme qui simplifie le régime a minima, puisque les nouveaux montants sont dotés de  plafonds, dont les montants sont supérieurs aux anciens pour environ une dizaine d’euros par mois.

Le décret de 1972 étant abrogé, il appartient aux collectivités de redélibérer et d’adapter les délibérations indemnitaires pour se conformer au niveau dispositif.

Elle propose donc au Conseil Municipal d’instaurer la nouvelle Prime de Service et de Rendement comme suit :

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 20 –     Fixation de tarif

Dans le cadre d’un séjour, du 12 au 15 avril 2010, initié par l’AMO (Association en Milieu Ouvert) Jeunes 2000 de Florennes, destiné à permettre aux adolescents français et belges ayant participé au camp de Strasbourg d’août 2009 d’effectuer l’évaluation de cette rencontre, Madame Bernadette SHUNGU propose au Conseil Municipal de fixer son tarif à 45 € par personne.

Ce séjour se déroulera à Wellin (Ardennes belges) en Auberge de Jeunesse, autour d’un programme mêlant temps d’échanges, découverte du patrimoine local et activités de loisirs.

L’AMO Jeunes 2000 prendra en charge, via une subvention obtenue à cet effet, la totalité des frais d’hébergement  et d’activités.

La Ville de Longvic, par le biais de son Service Jeunesse, assurera l’encadrement (2 animateurs) et le transport (mise à disposition d’un minibus + prise en charge des frais de route) du groupe de Longvic, dans le respect de la législation en vigueur concernant l’organisation de séjours de jeunes.

Ce séjour sera ouvert à d’autres jeunes longviciens au cas où tous les adolescents ciblés ne pourront ou ne voudront pas participer à ce séjour.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

21 –             Revalorisation des tarifs de l’Ecole Municipale de Musique

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES propose au Conseil Municipal de revaloriser de 2 % les tarifs applicables à l’Ecole Municipale de Musique à compter de la rentrée de septembre 2010 conformément à la grille tarifaire annexée à la présente note.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

22 -      Avis du Conseil Municipal sur Enquête Publique (BERICAP)

Madame la Députée-Maire rappelle que la société BERICAP est installée à Longvic depuis 1994, et plus récemment boulevard Eiffel, sur l’ancien site Philips.

Dix-huit millions de bouchons en plastique pour l’industrie alimentaire sont produits chaque jour avec 40 tonnes de matières plastiques transformées. Ces bouchons sont destinés aux emballages des boissons, huiles alimentaires, sauces et vinaigrettes.

BERICAP a un projet de densification du matériel de production, une augmentation de volume de production de 50% avec un doublage des capacités de production et de stockage avec la construction de 10 silos supplémentaires. Le projet ne prévoit pas de changement de process, seuls les volumes des activités et de production sont modifiés.

Une enquête publique se déroule en Mairie depuis le 1er mars et jusqu’au 1er avril 2010, au titre des installations classés (ICPE).

En effet, les installations projetées relèvent du régime de l’autorisation (article L.512-1 du code de l’environnement).

Aucun enjeu environnemental majeur n’a été relevé concernant ce site ; la production n’utilise que très peu d’eau et ne rejette pas d’eaux industrielles ; l’impact routier est négligeable par rapport à l’ensemble de la zone industrielle.

Elle propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette enquête publique.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

23 -      Avis du Conseil Municipal sur Enquête Publique (TETRAPAK)

Elle indique que la société Papeteries de Dijon, du groupe TETRAPAK, a demandé à la Préfecture l’autorisation de modifier ses équipements de mesure du grammage du papier, dans son établissement de Longvic, 3 rue de Romelet, dans la ZI. Le précédent arrêté préfectoral d’autorisation date du 23 août 2006.

Une enquête publique s’est déroulée du 15 février au 16 mars 2010, au titre des installations classés (ICPE).

La demande porte sur l’implantation de 4 sources scellées Krypton 85-Kr de 46,3 Gbq implantées à poste fixe. Ces sources sont classées sous le régime de l’autorisation afin que l’administration puisse les connaître, s’assurer de leur bonne utilisation et de leur retraitement en fin de vie. En effet, il s’agit de substances radioactives visées à la rubrique 1715 de la nomenclature des ICPE.

Aucun enjeu environnemental n’est à noter dans ce projet car les sources sont scellées et utilisées en poste fixe. Il s’agit en fait d’une simple procédure administrative d’enregistrement. Les sources seront récupérées par le fabriquant, en fin d’exploitation.

L’objectif de la société Papeteries de Dijon est d’assurer la meilleure qualité des emballages souples alimentaires.

Elle propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette enquête publique.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 24 -      Attribution de subvention au titre des énergies renouvelables

Monsieur José ALMEIDA rappelle que lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé la mise en place d’un dispositif  d’aide financière pour favoriser les énergies renouvelables.

Cette démarche s’inscrit dans le Programme Régional Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et des Déchets (PREMED), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ainsi que le Conseil Régional de Bourgogne.

Considérant que toutes les conditions énoncées dans la délibération du 19 mai 2008 sont remplies, il propose au Conseil Municipal d’allouer une aide financière de 800 € pour l’installation d’un système solaire phovoltaïque.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

 25 -     Convention avec le Collège Roland Dorgelès

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES indique que la Commune souhaite renouveler un partenariat avec le collège Roland Dorgelès autour de l’accueil d’un écrivain, cette année il s’agira de l’écrivain Alain SURGET les jeudi 20 et vendredi 21 mai 2010.

L’auteur animera une rencontre, l’après-midi du jeudi 20 avec une classe d’élémentaires à la Médiathèque et une autre séance se tiendra l’après-midi du vendredi 21 avec des collégiens en classe de 6^ème au CDI du Collège.

La Ville de Longvic règlera la prestation à l’auteur (intervention et frais de transport), soit 351,00 € net ainsi qu’un aller/retour en train Gap/Dijon. Le collège prendra en charge le repas du vendredi midi.

La Commune facturera ensuite la moitié de la prestation et des frais de déplacement au collège Roland Dorgelès.

Il propose donc au Conseil Municipal d’adopter et d’autoriser la signature d’une convention liant la Ville au Collège Roland Dorgelès pour cette action.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

26 -     Vœu du Conseil Municipal pour le maintien de postes à l’Ecole Maternelle Maurice Mazué et au Collège Roland Dorgelès

Madame Bernadette PREVOST indique que les services de l’Inspection Académique ont annoncé que, dans le cadre de la carte scolaire applicable à la rentrée 2010, une classe serait supprimée pour insuffisance d’effectifs à l’Ecole Maternelle Mazué. Par courrier en date du 1^er mars 2010, Madame la Députée-Maire a fait connaître aux autorités académiques son désaccord avec cette mesure, compte tenu de la situation de cet établissement scolaire.

Pour soutenir cette position, elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le vœu suivant :

« Informé du projet de suppression d’une classe à l’Ecole Maternelle Mazué pour la rentrée 2010, le Conseil Municipal proclame son désaccord avec une telle mesure, dont les impacts seraient trop lourds pour la situation du service public de l’enseignement à Longvic, et en particulier pour celle du quartier du Bief du Moulin, classé en Zone Urbaine Sensible (ZUS).

En effet, l’école de ce quartier accueille de nombreux enfants vivant dans des familles présentant des difficultés sociales graves. La dégradation de leurs conditions de vie ne fait que s’accentuer et les situations particulières, difficiles, sont en constante augmentation.

L’Observatoire de la Politique de la Ville, missionné par le Grand Dijon, met ainsi en évidence dans ce quartier de faibles niveaux de ressources – plus de 42 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté – et une très grande exposition des familles, dont 37,5 % sont monoparentales et 30,3 % des familles nombreuses, et où 44,21 % des enfants sont d’origine étrangère.

Jusqu’ici, les enfants de deux ans ont toujours été accueillis dans cette école, et continuent de la fréquenter de façon régulière : la demande des familles est forte, et la pertinence de l’accueil évidente. Car plus les enfants entrent tôt à l’école, plus le suivi peut se faire dans la durée et a des chances de porter ses fruits.

Ici en ZUS, plus encore qu’ailleurs, l’école maternelle permet des découvertes, installe le langage, prépare les apprentissages, donne des règles et des repères, en relation étroite avec les parents.

En partenariat étroit avec le Centre social du Bief, l’Ecole Maternelle Mazué fait ainsi le lien avec les partenaires lorsque la nécessité s’en fait sentir, en permettant notamment un accompagnement auprès des services sociaux et des médiateurs du quartier. A noter enfin que la Maternelle Mazué accueille actuellement 3 enfants handicapés (sourds profonds).

Compte tenu de tous ces éléments, et à l’heure où se poursuit l’important travail de renouvellement urbain engagé sur le Bief du Moulin et sur le futur éco-quartier des Rives du Bief, le Conseil municipal de Longvic demande solennellement aux autorités académiques le maintien à leur niveau actuel du nombre de classes de l’Ecole Maternelle Mazué.

Par ailleurs, en ce qui concerne le collège Roland-Dorgelès , la forte diminution de la dotation horaire globale (DHG) qui lui a été attribuée pour l’année 2010-2011 a contraint à l’élaboration d’un budget qui n’a pu être voté au dernier conseil d’administration (14 votes contre, 1 abstention, 3 votes pour).

En effet, cette dotation établie sur la base d’un effectif de collégiens sous-évalué par l’administration (530 au lieu de 570 prévus) entraînerait de fait la suppression de 3 sections (2 niveau 5ème et 1 niveau 6ème) – alourdissant ainsi considérablement, jusqu’à 28, le nombre d’élèves par classe – ainsi que celle de trois postes d’enseignants et d’heures dans d’autres matières. 

En conséquence, le Conseil Municipal de Longvic, après en avoir délibéré,

• considérant la localisation en ZUS du Groupe scolaire Maurice Mazué, et les problématiques sociales qui s’y rencontrent,
• considérant que le Collège Roland-Dorgelès accueille de son côté la plupart des élèves issus de ce groupe scolaire,
• considérant les prévisions d’effectifs pour la prochaine rentrée scolaire,
• refusant le projet des autorités académiques visant, pour la rentrée 2010,  à la suppression d’une classe à l’Ecole Maternelle Maurice-Mazué et de 3 sections au Collège Roland-Dorgelès,
• approuve, la proposition de voeu et donne mandat à Madame la Députée-Maire pour effectuer tout acte conservatoire dans l’intérêt des enfants de la Commune dans l’optique de la prochaine rentrée scolaire. »

Madame Marie-Françoise BARBOT indique qu’en Côte-d’Or, la détermination des seuils d’ouverture et de fermeture de classe répond à la nécessité de mieux maîtriser les aléas démographiques tout en privilégiant de manière significative les conditions de scolarisation dans les secteurs prioritaires. Hors zone d’éducation prioritaire, le taux d’encadrement départemental de référence est de 30 élèves par classe en école maternelle.

Elle rappelle qu’à la rentrée prochaine, 38 postes vont être créés dans le département, 27 dans l’enseignement élémentaire et 9 dans le pré-élémentaire (Maladière, Eiffel, Drapeau, Champs Perdrix, la Colombière pour Dijon, Jules Ferry pour Chenôve, Jean Moulin à Venarey-les-Laumes, un au R.P.I Heuilley à Talmay, un à Jeanne d’Arc à Beaune…)

Par ailleurs, seront créés, un poste de CLIS (Classe d’Intégration Scolaire) à l’école Francis Carco de Châtillon-sur-Seine et un poste d’itinérant sur le département pour les élèves primo-arrivants. Ce dernier sera chargé d’accueillir les élèves nouvellement arrivés en France à la rentrée prochaine.

Malheureusement, dans ce jeu de rééquilibrage, Longvic est concernée par une suppression de poste à l’Ecole Mazué.

Certes, elle considère que la pertinence d’accueillir des enfants de deux ans dans les écoles n’est pas avérée, de nombreuses études ayant prouvé l’inefficacité de la socialisation à cet âge là.

Toutefois, compte tenu de l’implantation de cette école, dans un quartier sensible, comprenant comme Madame la Députée-Maire l’a soulignée de nombreuses familles en difficultés sociales, retirer un poste d’enseignant paraît une erreur manifeste.

L’accueil d’enfants malentendants qui sur le plan humain, enrichit chacun des élèves de cette école, en les sensibilisant à la différence, devrait être donné en exemple, car beaucoup d’étalissements, ne se montrent pas aussi ouverts au handicap et ce fait devrait jouer en faveur du maintien du poste à l’Ecole Maternelle Maurice Mazué.

Concernant la jeunesse, la réalité est qu’il y a en France aujourd’hui des jeunesses séparées par les barrières de la culture, de l’argent, des jeunesses parfois confinées dans des territoires sans avenir, encore trop nombreux en France.

La noblesse de l’engagement politique, pour les Radicaux qui s’identifient depuis le début du 20^ème siècle aux grandes conquêtes républicaines, notamment en matière d’éducation, est justement de contribuer à abattre ces barrières et cela d’abord à l’école.

En conséquence, elle indique que c’est sans état d’âme, que son groupe votera cette proposition de vœu.

Mis au vote, le vœu est adopté à l’unanimité.

 27 –             Informations – Questions diverses

Madame la Députée-Maire communique ensuite les informations légales suivantes que chaque conseiller a trouvées sur table :

I -  informations légales

• Décision du 20 janvier 2010 validant l’acceptation d’une indemnité sinistre de la SMACL d’un montant de 4 898,04 € suite à un sinistre du 8 mars 2007 (Incendie Centre Social du Bief du Moulin)
• Décision du 25 janvier 2010 validant une convention de formation avec GRETA 21 concernant la participation de 4 agents des Services Techniques à la formation « Sécurité/habilitation CACES catégorie 4 et conduite d’une chargeuse-pelleteuse (tracto-pelle) » qui se déroulera à Domois du 22 au 25 février 2010 et du 8 au 11 mars d’un montant de 2 300 € net de taxe.
• Décision du 10 février 2010 validant un avenant au marché de maîtrise d’oeuvre signé avec l’atelier d’architecture A2A, mandataire de l’équipe de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la reconstruction du sas de l’Hôtel de Ville conclu afin de fixer le coût prévisionnel des travaux à 186 500 € HT et de fixer de nouveau forfait de rémunération toutes missions confondues de l’équipe de maîtrise d’oeuvre à 28 758 € HT.
• Décision du 10 février 2010 validant un marché de maîtrise d’oeuvre signé avec Pascale Jacotot, paysagiste DPLG dans le cadre du réaménagement du parvis et des abords de l’Hôtel de Ville pour un montant de 4 000 €.
• Décision du 10 février 2010 validant un marché de maîtrise d’oeuvre signé avec les fontainiers de Paris dans le cadre du réaménagement du parvis et des abords de l’Hôtel de Ville pour un montant de 4 000 €.
• Décision du 10 février 2010 validant un marché d’ingénierie électrique signé avec Pierre Cessot dans le cadre du réaménagement du parvis et des abords de l’Hôtel de Ville pour un montant de 1 050 € HT.
• Décision du 10 février 2010 validant les marchés de service, passés selon la procédure adaptée, suivants conclus pour la collecte, le traitement et le recyclage et l’élimination des divers déchets de la Commune de Longvic :
  -         Lot 1 déchets verts : Compost 21 pour un montant maximum annuel TTC de 13 000 €,
  -         Lot 2 déchets encombrants incinérables : Sita Centre Est pour un montant maximum annuel TTC de 4 500 €,
  -         Lot 3 déchets industriels banals : Sita Centre Est pour un montant maximum annuel de 5 000 €,
  -         Lot 4 ferraille : Bourgogne recyclage pour un montant maximum annuel TTC de 500 €,
  -         Lot 5 déchets industriels spéciaux : Technigiène Estivalet pour un montant maximum annuel TTC de 2 500 €.
  Les marchés sont conclus pour une durée d’une année, renouvelable deux fois.
• Décision du 1er mars 2010 validant l’acceptation de l’indemnité de sinistre émanant de la SMACL pour un montant de 397,15 €  suite à un sinistre du 8 mars 2007 (Incendie Centre Social du Bief du Moulin)
• Décision du 16 mars 2010 validant un contrat souscrit avec Madame Armelle MODERE pour quatre animations avec des enfants scolarisés à Longvic, salle Camille Bombois, Espace Culturel du Moulin, le jeudi 6 mai de 9 h 30 à 11 h et de 14 h 30 à 16 h, ainsi que le vendredi 7 mai 2010 de 9 h 30 à 11 h et de 14 h à 15 h 30 pour un montant de 702 €, ainsi que la prise en charge des charges sociales et de deux repas.
• Décision du 16 mars 2010 validant un contrat souscrit avec Monsieur Alain SURGET pour deux animations avec des enfants scolarisés à Longvic, salle Camille Bombois, Espace Culturel du Moulin, le jeudi 20 mai 2010 de 14 h 30 à 16 h 30 et le vendredi 21 mai de 13 h 30 à 15 h 30 au Collège Roland Dorgelès, pour un montant net de 351 €, ainsi que la prise en charge d’un aller/retour Gap/Dijon en 2ème classe.
• Décision du 09 mars 2010 validant un contrat souscrit avec Jean-Luc Girard visant à l’accueillir en résidence au sein de l’OSIEM pour la création d’une oeuvre originale : « Certains nuages sont irascibles » et à la préparation des élèves. La Commune de Longvic indemnisera Jean-Luc Girard pour un montant de 500 € TTC prenant en compte la commande de l’oeuvre, les droits d’exploitation, le tirage des partitions, la fourniture du conducteur, les présences pédagogiques nécessaires ainsi que les frais de déplacement aux dates suivantes :
  -         Samedi 30 janvier 16 h 30 à 19 h          -  Dimanche 07 mars 10 h 30 à 12 h 30
  -         Samedi 27 février 17 h à 19 h                 -  Jeudi 11 mars 20 h à 22 h
  -         Samedi 28 février 10 h à 12 h                 -  Samedi 13 mars 17 h à 19 h
  -         Samedi 06 mars 17 h à 19 h                    -  Mardi 16 mars 20 h à 22 h

II –  informations générales

Elle informe ensuite le Conseil Municipal que le montant de la collecte organisée suite au sinistre d’Haïti s’élève à 500 € qui viennent s’ajouter à la subvention de 1 500 € votée par le Conseil Municipal.

Elle indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera le lundi 3 mai.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Député-Maire lève la séance.

23 conseillers étaient présents.
Madame Bernadette SHUNGU avait donné pouvoir à Nicole MOSSON,
Madame Jocelyne BIGARNET avait donné pouvoir à Madame Monique HOUOT,
Madame Monique ISSAD  avait donné pouvoir à Madame Claude DARCIAUX,
Madame Céline TONOT avait donné pouvoir à Monsieur Stéphane PELLETIER,
Monsieur Daniel SEGUIN avait donné pouvoir à Monsieur Jean-Philippe MOREL,
Madame Martine DERIOT avait donné pouvoir à Madame Florence GASSER.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Madame la Députée-Maire ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté par l’Assemblée.

Elle présente ensuite ses meilleurs vœux pour 2010 qui sera, l’espère-t-elle, une année de réussite pour tous et d’espoir notamment en matière d’emploi.

Elle soumet ensuite le projet de compte rendu du 21 décembre 2009 qui est adopté à l’unanimité.

Elle rappelle que la présente session est pour partie consacrée au Débat d’Orientation Budgétaire pour 2010, cette question ne donnant pas lieu à un vote.

Elle souligne que ce débat a été élaboré à partir des réalisations budgétaires de 2009 et qu’il permet d’échanger sur les priorités et choix politiques à opérer pour 2010.

Il permet d’envisager les arbitrages afin de projeter Longvic dans l’avenir et de réaliser le programme municipal.

Elle rappelle que les contraintes imposées par la politique gouvernementale sont fortes à l’encontre des Collectivités Locales.

En effet, les projets gouvernementaux de réforme handicaperont principalement les Collectivités Territoriales en menaçant leur autonomie financière.

Dans le même temps, le discours dominant est celui de la dénonciation de la gestion dispendieuse des élus locaux accusés de dépenser à tout va et de pratiquer un matraquage fiscal. Il s’agit d’un discours inacceptable et en profond décalage avec la réalité puisque le déficit de l’Etat est passé de 1,5 % du PIB en 2001 à plus de 8 % prévu en 2010.

La loi de finances pour 2010 ne réserve qu’une seule bonne nouvelle, la sortie de l’enveloppe normée du FCTVA suite aux interventions de l’AMF et de nombreux parlementaires.

Mais, pour la première fois, les dotations d’Etat aux Collectivités Locales n’augmenteront que de 0,6 %, soit la moitié de l’inflation prévisionnelle. Cette mesure aura pour conséquence la baisse des investissements et des services à la population, la hausse du recours à l’emprunt et l’augmentation de la fiscalité locale.

De plus, les réformes de la Taxe Professionnelle et de l’organisation territoriale provoquent de fortes inquiétudes de la part des maires toutes tendances politiques confondues.

Pour la Commune, il convient de contenir les dépenses de fonctionnement en maîtrisant les frais de personnel et charges générales.

A ce sujet, elle indique qu’elle a mis en place un suivi mensuel de la masse salariale qui est très difficile à maîtriser puisque soumise à de nombreux aléas (suivi de carrière des fonctionnaires, augmentation du point d’indice, GVT, éventuelles maladies…).

De plus, suite aux conditions hivernales rigoureuses, la voirie, comme chacun a pu le remarquer, s’est dégradée, le déneigement a été intensif et de nombreux végétaux ont souffert du froid.

Il s’agit de charges qui seront incluses dans le budget de la Commune.

De même, le désengagement de la Caisse d’Allocations Familiales de la gestion du Centre Social du Bief du Moulin entraînera un accroissement inévitable des charges de fonctionnement de la Commune.

Elle rappelle également qu’un projet gouvernemental est actuellement à l’étude pour conférer le statut d’Officier de Police Judiciaire aux chefs de service de Police Municipale qui se verraient transférer de nombreuses tâches relevant actuellement de la Police Nationale.

Sur le même plan du désengagement de l’Etat, elle rappelle que la mise en place de la vidéo protection entraînera des coûts de fonctionnement importants.

Malgré toutes ces contraintes, elle souligne que les objectifs sont d’amplifier la politique menée en matière de développement durable, de maintenir un faible niveau d’endettement, d’assurer un bon niveau d’investissement afin de réaliser le programme municipal malgré une légère pause en 2010 et de renforcer les services de proximité aux longviciens.

A ce titre, elle indique que la rénovation de la structure petite enfance, située au Centre Social du Bief du Moulin, permettant l’accroissement du nombre de places d’accueil de jeunes enfants sur la Commune entre tout à fait dans cet objectif.

1 –     Débat d’Orientation Budgétaire

Abordant l’Ordre du Jour, Madame la Députée-Maire rappelle que conformément aux stipulations de la loi du 6 février 1992 portant Aménagement Territorial de la République, le Conseil Municipal doit débattre des orientations budgétaires pour l’exercice 2010.

CONTEXTE NATIONAL

A – LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR 2010

Après quatre trimestres de repli, l’évolution globale du Produit Intérieur Brut devrait s’inscrire à – 2.2 % en 2009 en France et atteindre +1.2 % en 2010. Mais les prévisions de croissance pour 2010 qui oscillent entre + 0.2 % et 2.5 % reflètent le contexte d’incertitude économique.

Concernant l’inflation, les prix à la consommation qui ont quasiment stagné en 2009 en raison du très net repli des prix des produits pétroliers et des cours mondiaux des matières premières alimentaires s’orienteraient à la hausse et devraient s’élever à +1.4 % selon les économistes.

La croissance de la consommation des ménages resterait encore mesurée  en 2010 (+.07 % après +0.6 % en 2009), principalement en raison de la situation défavorable du marche du travail  et de la remontée de l’inflation.

L’investissement productif des entreprises qui a enregistré un fort recul en 2009 (-6.8 %) peinerait à repartir en 2010 en raison d’une situation financière des entreprises qui ne se rétablirait que lentement. Les prévisions oscillent entre  – 4.5 % et + 2.7 %.

Les taux d’intérêt monétaires sont au plus bas et les pressions inflationnistes devraient rester en dessous du seuil de  2 %, objectif de la Banque Centrale Européenne. Les taux longs qui varient selon les anticipations de croissance et d’inflation et qui ont connu des mouvements importants depuis fin 2008 pourraient continuer à en connaître en 2010 étant donné des incertitudes pesant sur l’évolution du PIB et de l’inflation.

B – LES FINANCES PUBLIQUES EN 2010

Pour l’ensemble des administrations publiques, le déficit atteint 8.2 % du PIB en 2009 et atteindrait 8.5 % en 2010.

La dette publique augmenterait de près de 7 points du PIB en 2010 et atteindrait ainsi 84 % du PIB contre 77.1 % en 2009.

Le taux de prélèvements obligatoires devrait s’établir à 40.7 % du PIB en 2009, soit une baisse de 2.1 points par rapport à 2008. En 2010, il augmenterait sous l’effet du contrecoup des mesures concernant les recettes du plan de relance et d’une reprise des recettes fiscales. Cependant, la réforme de la Taxe Professionnelle devrait abaisser les prélèvements obligatoires de près de 12 milliards d’€ en 2010, soit 0.6 point de PIB.

C – LES MESURES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

La progression de l’enveloppe normée qui regroupe la quasi totalité des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales est limitée à la moitié de l’inflation prévisionnelle, soit une hausse de 0.6 %.

Ainsi, la DGF progresserait de 0.6 % et le complément de garantie de la dotation forfaitaire subirait un écrêtement de 3.5 % (après 2 % en 2009) pour palier les contraintes d’évolution de la population et de l’intercommunalité et afin de dégager des marges de manœuvre pour les dotations de péréquation.

Afin de permettre aux concours financiers de l’Etat de progresser dans leur ensemble de 0.6 %, certaines compensations fiscales jouent le rôle de variables d’ajustement et absorbent les baisses nécessaires à l’évolution positive des autres dotations. Ces compensations représentent 1.5 milliards d’€ et enregistrent une baisse globale de 3.6 % (- 2.3 % pour la compensation de la fraction imposable des recettes de la TP et – 5.7 % pour la dotation de compensation de TP).

La revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties est fixée a 1.2% correspondant à l’inflation prévisionnelle.

La mesure phare concernant la fiscalité locale est la suppression de la Taxe Professionnelle.

Enfin, dans un contexte de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, une taxe carbone devrait être mise en place courant 2010 sous la forme d’une contribution additionnelle sur la consommation des énergies fossiles. Seule certitude, le coût de la future taxe carbone ne sera pas compensé pour les collectivités locales.

Elle donne ensuite la parole à Monsieur Fabrice GUYENET pour la présentation de la situation financière de la Commune.

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT (document 1)

Monsieur Fabrice GUYENET indique qu’entre 2005 et 2009, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 20.46 % soit une hausse moyenne annuelle de 4.77 %.

La progression constatée s’est ralentie en 2009 puisque l’évolution par rapport à 2008 s’élève à 2.77 %.

Durant la même période, les recettes réelles de fonctionnement ont évolué de 16.74 % soit une hausse moyenne annuelle de 3.95 %.

Les principales variations concernant les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :

• Charges à caractère général (achats non stockés et prestations extérieures) : + 37.51% sur la période soit une moyenne de 8.29 % par an. La hausse constatée provient principalement des réalisations de l’exercice 2008 (principalement due aux fluides et à l’imputation en section de fonctionnement de charges relevant auparavant de la section d’investissement tel le programme annuel de signalisation verticale ou l’acquisition de documents pour la Médiathèque).

Ces charges sont restées stables en 2009.

• Charges de personnel : + 18.26 % sur la période soit une moyenne de 4.28 % par an.
• Charges financières : + 128.30 % sur la période soit une moyenne de 22.92 % par an.

Les autres charges de gestion courante (subventions versées, indemnités d’élus et contributions aux organismes de coopération intercommunale) restent globalement stables.

Les principales variations concernant les recettes de fonctionnement sont les suivantes :

• Atténuation de charges (remboursement de frais de personnel) : + 69.67 % sur la période.
• Vente de produits et prestations : + 21.93 % sur la période. Cette hausse provient d’une fréquentation accrue des accueils de loisirs, restauration scolaire et structures petite enfance.
• Impôts et taxes : + 5.88 % sur la période soit une hausse moyenne annuelle de 1.44 %.

L’évolution de ces recettes (document 2) représentant près de 71 % des recettes réelles de fonctionnement en 2009 est très limitée.

La taxe additionnelle aux droits de mutation qui avait fortement progressé ces dernières années notamment du fait des mutations en Zone Industrielle  a subi une baisse importante en 2009 compte tenu de la situation économique et du marché immobilier.

Le produit de la fiscalité directe  composé de la taxe d’habitation payée par les habitants et des taxes foncières payées par les propriétaires tant particuliers que professionnels évolue de 29.78 % entre 2005 et 2009 soit une augmentation annuelle moyenne de 6.73 %.

Les bases prévisionnelles transmises en début d’année par les services fiscaux ont évolué comme suit (document 3) :

• Taxe d’habitation : + 14.96 % entre 2005 et 2009 soit une hausse annuelle moyenne de 3.55 %
• Foncier bâti : + 19.92 % entre 2005 et 2009 soit une hausse annuelle moyenne de 4.65 %
• Foncier non bâti : – 11.03 % entre 2005 et 2009 soit une diminution annuelle moyenne de 2.90 %.

Les taux votés par le conseil municipal ont évolué entre 2005 et 2009 de 7.08 % soit une hausse annuelle moyenne de 1.68 %.

Le tableau joint (document 4 ) comparant les taux de fiscalité directe appliqués dans plusieurs communes côte d’orienne démontre que le niveau de fiscalité à Longvic reste très modéré par rapport aux autres communes de même importance démographique.

Par ailleurs, les taux moyens de fiscalité des communes de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (TPU) étaient en 2008 les suivants :

• Taxe d’habitation : 14.05 % (8.95 % à Longvic)
• Foncier bâti : 20.28 % (17.92 % à Longvic)
• Foncier non bâti : 56.89 % (71.90 % à Longvic)

Le produit prélevé par habitant est à Longvic en 2008 de 90 € pour la Taxe d’Habitation (contre une moyenne de 155 €), de 292 € pour le Foncier Bâti (contre une moyenne de 207 €) et de 4 € pour le Foncier Non Bâti (contre une moyenne de 8 €).

Il convient de souligner que le produit de Foncier Bâti perçu par la Commune provient à 60 % de locaux professionnels ou industriels.

• Dotations, participations et subventions : + 43.92 % sur la période (document 5)

L’augmentation constatée provient notamment des participations de la Caisse d’Allocations Familiales (mise en place de la PSU) car la participation de l’Etat stagne (pour la DGF) voire diminue  fortement pour les compensations fiscales liées à la Taxe Professionnelle.

En valeur absolue, la DGF progresse en 2009 de 30 055 € puisque la population de la Commune est passée de 9 342 à 9 545 habitants.

Les produits de gestion courante restent stables sur la période (location de locaux) hormis en 2009 où ce chapitre enregistre le versement de 300 000 € relatif à l’avance sur le bilan de clôture de la ZAC des Carmélites.

Le résultat comptable, différence entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement, qui constitue l’épargne disponible pour rembourser le capital des emprunts et financer une partie des investissements, est resté globalement stable sur la période.

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Entre 2005 et 2009 la commune a réalisé 25,5 millions d’ € d’investissement direct   (chapitres 20, 21 et 23) soit une moyenne de 5 100 000 € par an (document 6).

Durant cette  période elle a mobilisé 5 520 000 € d’emprunts pour financer ses dépenses et remboursé
3 235 000 € de capital ; cinq emprunts en 2008 et un en 2009 ont été remboursés par anticipation.

La collectivité a également perçu 6 620 000 € de dotations (FCTVA et TLE) et 4 591 000 € de subventions entre 2005 et 2009.

C -  LA DETTE (document 7)

Entre 2005 et 2009 l’endettement s’est accru compte tenu des opérations importantes d’investissement réalisées, notamment la construction de l’école Carraz, la rénovation urbaine du quartier du Bief du Moulin et la requalification de la RD 996.

Elle souligne que l’encours de la dette s’élevait en 1995 à 3 853 000 €, son annuité à 820 000 € et qu’en 2010 l’encours est de 5 200 000 € et l’annuité prévionnelle de 529 000 €.

Il convient néanmoins de rappeler que l’encours de la dette de la Commune est sensiblement inférieur au niveau moyen des communes appartenant à la même strate démographique.

Madame la Députée-Maire remercie Monsieur Fabrice GUYENET pour cette présentation et propose à l’assemblée d’aborder les perspectives budgétaires pour 2010.

PERSPECTIVE POUR 2010

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Globalement, les dépenses et  recettes réelles de fonctionnement devraient varier de moins de 3 %  par rapport aux prévisions 2009 et ainsi ralentir l’effet de ciseaux constaté ces dernières années.

L’augmentation des frais de personnel devrait être contenue et les frais financiers, diminuer de plus de
10 %.

Seules les charges à caractère général, compte tenu notamment des fluides et de l’inscription d’une étude dans le cadre d’une Charte de Développement Durable, devraient connaître une augmentation plus importante.

Concernant les recettes, la Dotation de Solidarité Communautaire, s’élevant à 1 010 989 €, est gelée en 2010 et la DGF augmenterait de 0.6 %.

Les bases prévisionnelles de fiscalité locale devraient augmenter légèrement en 2010, la Loi de Finances prévoyant leur revalorisation de 1.2 % .

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

L’année 2010 sera notamment marquée par l’achèvement des deux opérations importantes initiées en 2009, à savoir la requalification de la RD 996 et l’aménagement de l’écoquartier « les Rives du Bief » et par les travaux de réhabilitation du Centre Social du Bief du Moulin.

Le financement de ces projets a été assuré en 2009 et les dépenses correspondantes reportées sur le budget 2010.

Les principaux investissements envisagés sont des travaux sur le COSEC Abbé Deblangey (toiture et isolation extérieure) pour une meilleure maîtrise énergétique et le confort des utilisateurs, la mise en place de la vidéo protection, la reconstruction du sas de l’Hôtel de Ville, l’aménagement du parvis du monument aux Morts, le renforcement du réseau d’eau de défense incendie (rue Jules Ferry), l’acquisition foncière pour partie et les travaux paysagers du Clos de Carmélites , une étude dans le cadre de l’ANRU, le confortement des berges du Bief, les études de la Maison des Associations, le renouvellement du parc informatique de l’école élémentaire Léon Blum et divers travaux de voirie.

Compte tenu des recettes propres attendues (FCTVA, TLE et subventions), il serait nécessaire d’inscrire entre 1,5 et 2 millions d’emprunt pour assurer l’équilibre du budget.

La Commune percevra en 2010 le FCTVA concernant les travaux et acquisitions réalisés en 2009 puisqu’elle a tenu l’engagement d’augmenter ses dépenses d’investissement par rapport à la moyenne des quatre exercices précédents sans intégrer les « Restes à Réaliser » et ce malgré le récent amendement parlementaire permettant cette possibilité.

C – LA DETTE

Suite aux remboursements anticipés d’emprunts réalisés en 2008 et 2009, l’annuité prévisionnelle de la dette pour l’exercice 2010 (chapitres 16 en investissement et 66 en fonctionnement) diminuerait de plus de 17 %, passant de 640 200 à 530 000 €.

Après cette présentation, Madame la Députée-Maire ouvre le débat.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que les arguments développés par Madame la Députée-Maire ont un air de déjà vu puisqu’il s’agit des mêmes qu’en 2009.

A écouter ce discours, il y a d’un côté le Gouvernement qui se désengage et transfère des charges aux Collectivités et de l’autre côté la vertueuse Municipalité de Longvic. Il convient de rétablir la vérité et de rappeler que les concours financiers du Grand Dijon stagnent depuis 3 ans.

Madame la Députée-Maire a également omis d’évoquer le tramway qui d’ailleurs ne desservira pas Longvic et  son impact sur les finances de la Commune.

Il rappelle que le contexte économique national est actuellement marqué par la sortie de crise progressive, moment difficile où les indicateurs économiques se redressent contrairement aux indicateurs sociaux qui continuent à se dégrader. Il s’agit d’une situation délicate pour les finances publiques.

Néanmoins, la loi de finances pour 2010 concrétise les engagements de l’Etat prévoyant une augmentation globale de 1,2 % de ses concours financiers aux Collectivités Locales.

Il rappelle que ces dernières ne seront pas impactées en 2010 par la réforme de la Taxe Professionnelle qualifiée en son temps d’impôt imbécile par le Président François Mitterrand. Sa suppression donnera de l’oxygène aux entreprises, donc à l’emploi.

Il rappelle également que la Dotation de Solidarité Communautaire versée par le Grand Dijon n’a augmenté que de 3,79 % depuis 2005 alors que dans le même temps, les dotations d’Etat évoluaient de 8,10 %.

La DSC est gelée depuis 3 ans malgré les recettes dynamiques perçues par la Communauté d’Agglomération. De plus, la Taxe Transport a été augmentée de 80 % en 2009. Le Grand Dijon n’effectue aucun effort de redistribution de ses richesses au profit de Longvic. Toutes les recettes supplémentaires sont affectées au tramway sans aucune contrepartie pour Longvic qui ne sera pas desservie. La Commune et ses habitants paient au prix fort un équipement dont ils ne profiteront pas.

Il déclare s’étonner du peu d’aides obtenues par la Commune de la part du Grand Dijon malgré la même appartenance politique des deux collectivités.

De plus, il souligne que la masse salariale importante est un réel handicap pour la Commune. Elle représente 1 336 € par habitant contre une moyenne de 1 071 € pour les communes de la même strate.

Longvic dépense ainsi plus de 30 % de plus que la moyenne nationale ; les frais de personnel représentent 61 ,69 % des dépenses de fonctionnement contre une moyenne de 49 %.

Il se déclare en accord avec les propos de Madame la Députée-Maire concernant la nécessaire maîtrise des frais de personnel mais se demande s’il n’est pas trop tard pour agir.

Il rappelle que la Commune comptait 178 emplois en 2009 alors que Talant à cette même date n’en comptait que 125.

Il convient de changer de politique et ceci très rapidement.

Il rappelle que le produit de la fiscalité directe locale a augmenté de 26,66 % depuis 2005 et souligne que Madame la Députée-Maire n’a donné aucune orientation pour l’évolution de la fiscalité pour 2010.

Cette omission masquerait-elle une mauvaise nouvelle pour le contribuable longvicien après la hausse décidée en décembre des tarifs de restauration scolaire et d’accueil loisirs sans parler de la hausse de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères décidée par le Grand Dijon ?

L’effort de maîtrise des dépenses doit être partagé par tous, Etat et Collectivités Locales.

Monsieur Pierre BERTRAND se déclare prudent sur les chiffres prévus par les économistes concernant la consommation des ménages conditionnant en grande partie la croissance.

Le Gouvernement refuse le débat sur la répartition des richesses et s’obstine à privilégier les revenus de la spéculation au détriment des salaires et du système de protection sociale qui sont les deux facteurs essentiels pouvant doper la consommation des ménages.

A son sens, l’actuelle politique menée par le Gouvernement mène à une impasse.

Concernant l’aspect local, la présentation effectuée démontre une gestion sérieuse ne conduisant pas à un endettement exagéré et à une augmentation excessive de l’impôt.

Il rappelle que de nombreuses communes faussent les ratios de personnel en faisant prendre en charge par le budget du CCAS, donc par le biais d’une subvention municipale, le salaire d’un nombre important d’agents.

Il souligne que Monsieur Jean-Philippe MOREL tient également le même discours que l’an passé.

Il rappelle également sa réticence à propos de la vidéo protection et propose de surseoir à son installation dans l’attente de la confirmation de l’aide financière de l’Etat.

Madame la Députée-Maire indique que compte tenu de l’expérience malheureuse vécue dernièrement suite au désengagement du Conseil Général du dispositif des Correspondants de Nuit, cette proposition peut sembler réaliste. En effet, afin d’assurer la pérennité de ce dispositif, le Grand Dijon a sollicité l’aide financière du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, fonds destiné également à financer l’investissement en matière de vidéo protection.

Monsieur José ALMEIDA souligne que l’âge d’or des Collectivités Locales est terminé compte tenu des modifications des contextes national et local. Il indique que la proximité sera désormais l’essentiel des politiques locales.

Le contexte national est encore marqué par la crise économique aggravée par le désengagement de l’Etat. De plus, les réformes annoncées en matière de suppression de Taxe Professionnelle et d’organisation territoriale ne vont pas dans le bon sens.

Bien entendu, les dotations du Grand Dijon sont gelées mais le Conseil Général de son côté les diminue fortement avec une baisse de 935 000 € pour la politique de prévention spécialisée, de 380 000 € pour les secteurs de la Petite Enfance et et 72 000 € pour le monde associatif.

Concernant le tramway, il souligne que c’est la nostalgie qui fait réagir Monsieur MOREL.

Il rappelle que si seules trois communes seront directement desservies par le tramway, son lancement a été décidé à l’unanimité des communes du Grand Dijon. En effet l’ensemble des habitants de l’agglomération dijonnaise et a fortiori les longviciens bénéficieront de ce nouveau service en tant qu’usagers du réseau de transport en commun.

Il s’agit avant tout d’un projet structurant de l’agglomération.

Madame la Députée-Maire souligne que ce ne sont pas les Collectivités Locales qui accroissent le déficit public mais bien l’Etat par le biais de mesures inéquitables telles l’exonération des heures supplémentaires qui n’a créé aucun emploi, la baisse de la TVA sur la restauration qui coûte 3 milliards d’euros par an ou diverses exonérations fiscales engendrant un manque à gagner de 30 milliards (bouclier fiscal et réforme des droits de succession).

Elle rappelle que les déficits publics qui représentaient seulement 1,5 point du PIB en 2001 en représentent aujourd’hui 8. Les niches fiscales représentant 70 milliards d’euros par an sont épargnées par le Gouvernement malgré un amendement parlementaire qui n’a pas été retenu.

Les Collectivités représentent à elles seules plus de 73 % de l’investissement public et ne concentrent que 11 % de la dette publique.

Madame la Députée-Maire déclare s’étonner des propos de Monsieur Jean-Philippe MOREL concernant les aides du Grand Dijon qui sont gelées. Ses propos reflètent une conception partisane et clientéliste de la politique qui entrainerait un niveau d’aides ou de subventions selon la couleur politique de telle ou telle collectivité ; elle ne partage aucunement cette conception et se refuse à envisager une politique distribuant des aides en fonction des couleurs politiques.

Elle rappelle que le Grand Dijon respecte la loi Chevènement de 1999 qui stipule que l’Allocation de Compensation de Taxe Professionnelle est figée.

De plus, le versement d’une DSC n’est pas obligatoire, son augmentation systématique encore moins.

Concernant l’impact financier du tramway, elle rappelle que ce nouveau service n’a aucune incidence directe sur la fiscalité des longviciens, la Commune n’y participant qu’indirectement par le biais du versement transport. L’augmentation de ce dernier en 2009 a représenté 30 000 €.

Elle souligne que les charges de fonctionnement élevées évoquées par Monsieur Jean-Philippe MOREL résultent bien entendu de choix politique de développement de services de proximité mais sont aussi l’héritage d’une situation pré-existante, comme par exemple celle de l’Ecole Municipale de Musique.

Elle déclare attendre en conséquence les propositions de Monsieur Jean-Philippe MOREL sur les services municipaux à supprimer.

Quant à l’augmentation du produit des impôts, elle souligne qu’elle résulte principalement d’une hausse physique des bases liées aux nouvelles constructions et entreprises, les taux votés par le Conseil Municipal n’ayant progressé en moyenne que de 1,68 % par an.

Elle indique qu’aucune indication n’a été donnée concernant une hausse éventuelle des taux de fiscalité en 2010 car les services d’Etat n’ont pas encore communiqué les bases prévisionnelles.

Madame la Députée clôt le débat et donne la parole à Monsieur Fabrice GUYENET pour l’étude de la deuxième question inscrite à l’ordre du jour.

2        -      Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif

Monsieur Fabrice GUYENET rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif local sur autorisation de l’organe délibérant et jusqu’à l’adoption du Budget d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Conformément à cette disposition, il propose au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre 20

• maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du sas de l’Hôtel de Ville  21 500 €
• maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parvis du Monument aux Morts   11 500 €
• étude pour la requalification du Centre Ville  25 000 €

Chapitre 21

• acquisition de terrain pour la future caserne du SDIS   10 000 €
• acquisition de trois défibrillateurs    6 500 €

Chapitre 23

• travaux de reconstruction du sas de l’Hôtel de Ville   210 000 €
• travaux d’aménagement du parvis du Monument aux Morts  96 000 €
• travaux d’extension des archives aux Services Techniques  60 000 €

Bien entendu, la présente décision vaut engagement d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif de la Commune.

Monsieur Jean-Philippe MOREL indique qu’il votera cette délibération, les investissements proposés étant nécessaires. Il indique néanmoins que ce vote ne laisse aucunement préjuger de sa position lors de la future présentation du Budget Primitif.

Il indique que cette décision est rendue nécessaire dans la mesure où le budget n’a pas encore été adopté. Il fait remarquer que Longvic est l’une des dernières communes de l’Agglomération à voter son budget si tard. Il espère que cela ne reflète pas une difficulté à élaborer le document budgétaire.

Madame la Députée-Maire indique que les propos de Monsieur Jean-Philippe MOREL sous entendent des difficultés dans l’élaboration du budget voire une suspicion sur la situation financière de la Commune. Or, elle souligne qu’il lui paraît plus sincère de voter un budget réel au mois de mars intégrant la fiscalité telle qu’elle sera perçue par la Commune et les résultats et restes à réaliser de l’exercice antérieur.

Cette démarche permet également de voter les taux de fiscalité en même temps que le budget et supprime l’obligation de faire un budget supplémentaire.

Mise au vote, la question est adoptée à l’unanimité.

3 –             Attribution de subvention

Monsieur Fabrice GUYENET propose ensuite au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 15 000 € au profit de la Mutuelle des Agents Communaux et Assimilés de l’Agglomération Dijonnaise, correspondant à la prise en charge de 25 % de la cotisation du personnel communal affilié à cette mutuelle.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

4 –       Avance sur subvention au CCAS

Madame Nicole MOSSON propose au Conseil Municipal d’autoriser, au profit du CCAS, le versement d’une avance de 30 000 € sur la subvention qui lui sera attribuée lors du vote du Budget Primitif 2010.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

5 –             Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fondation de France

Monsieur José ALMEIDA propose, suite au terrible séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à la Fondation de France pour venir en aide à court et plus long terme aux nombreuses victimes de ce drame.

Madame Marie-Françoise BARBOT souligne que suite à ce terrible tremblement de terre la France a été l’un des premiers pays à se mobiliser.

A l’initiative de Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République, une conférence internationale s’est réunie pour établir un plan sur 10 ans pour la reconstruction d’Haïti.

L’élan de solidarité de tous les pays et le dévouement des ONG sont à saluer.

La Commune s’inscrit dans cet élan de générosité et elle ne peut se déclarer que très favorable à cette délibération.

Monsieur Pierre BERTRAND propose au Conseil Municipal l’adoption d’un vœu demandant au Gouvernement français de porter l’exigence de l’annulation totale de la dette extérieure d’Haïti lors de la prochaine conférence qui se réunira courant mars.

La proposition de vœu distribuée à chaque conseiller est lue par Madame la Députée-Maire.

Monsieur Jean-Philippe MOREL indique qu’il s’agit d’une intention louable à laquelle il souscrit mais souligne que cette question n’a pas été déposée dans les règles et n’est donc pas recevable conformément au règlement du Conseil Municipal.

Il demande que son étude soit reportée à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Madame la Députée-Maire accepte cette proposition.

Mise au vote, l’attribution de subvention est adoptée à l’unanimité.

6 –             Dispositif des Correspondants de Nuit : modification de la délibération du 21/12/2009

Monsieur José ALMEIDA rappelle que par délibération en date du 21 décembre 2009, le Conseil Municipal avait validé et autorisé la signature de la convention financière triennale 2010-2012 relative au dispositif des Correspondants de Nuit.

Initialement, cette convention devait être signée par les communes et bailleurs sociaux concernés, le Grand Dijon et le Conseil Général, tous co-financeurs de ce dispositif.

Or, fin 2009, le Conseil Général a pris la décision de ne plus participer à cette opération. Il propose au Conseil Municipal de confirmer son engagement dans le dispositif malgré le retrait du Département, la participation financière de la Commune restant inchangé.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que l’ACODEGE, prestataire de service du Grand Dijon dans le cadre des Correspondants de Nuit, est subventionnée à hauteur de 700 000 € par le Conseil Général.

Mis au vote, l’engagement de la Commune est adopté à l’unanimité.

7 – Création de postes

Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2010, de se prononcer sur la création à compter du 1^er janvier 2010 des postes à temps complet suivants :

• 2 postes d’adjoint technique principal de 2^ème classe
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2^ème classe
• 7 postes d’ATSEM principale de 2^ème classe
• 5 postes d’auxiliaire de puériculture principale de 2^ème classe
• 1 poste de contrôleur principal de travaux
• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives de 1^ère classe
• 1 poste de rédacteur chef
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2^ème classe.

Les postes dans l’ancien grade seront supprimés après l’avis obligatoire du Comité Technique Paritaire.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

8 –             Création de postes temporaires

Dans le cadre des activités proposées aux jeunes longviciens pendant les vacances scolaires d’hiver, Madame Monique HOUOT propose au Conseil Municipal la création des postes temporaires suivants :

Service des Sports :

• 2 postes d’éducateur des activités physiques et sportives de 2^ème classe à 32 heures hebdomadaires du 8 au 21 février 2010

Maison Municipale de l’Enfance

• 12 postes d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 35 heures du 8 au 21 février 2010
• 2 postes d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 35 heures du 8 au 14 février 2010
• 2 postes d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 35 heures 15 au 21 février 2010

Espace Loisirs Freinet

• 2 postes d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 35 heures du 8 au 21 février 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 35 heures du 9 au 12 février 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 35 heures du 17 au 19 février 2010

Service Jeunesse

• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 32 heures du 8 au 21 février 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 32 heures du 15 au 21 février 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à 35 heures du 8 au 14 février 2010 dans le cadre du dispositif d’accompagnement au BAFA

Dans le cadre de l’organisation de l’accueil des enfants fréquentant la Maison Municipale de l’Enfance et l’Espace Loisirs Freinet pendant la période comprise entre les vacances d’hiver et celles de printemps, elle propose ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur la création des postes d’adjoint d’animation qualifié de 2^ème classe à temps complet suivants :

Maison Municipale de l’Enfance

• 11 postes du 22 février au 04 avril 2010
• 1 poste du 22 février au 14 mars 2010
• 1 poste du 22 au 28 février 2010
• 1 poste du 8 au 14 mars 2010
• 2 postes du 15 au 21 mars 2010

Espace Loisirs Freinet

• 3 postes du 22 février au 04 avril 2010
• 1 poste du 22 février au 14 mars 2010

Elle propose enfin la création de deux postes d’adjoint technique de 2^ème classe à temps complet à compter du 15 avril 2010 et pour une durée maximale de 6 mois au sein des services techniques pour les espaces verts.

Tous les agents seront rémunérés sur la base du 1^er indice du grade auquel ils sont recrutés.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

Suite à une question de Madame Florence GASSER, Madame la Députée-Maire indique que le texte gouvernemental exonérant les collectivités de frais pour les titres CESU et permettant leur utilisation pour les accueils loisirs n’a pas encore été publié.

Elle confirme qu’une réflexion est en cours pour modifier les modalités de facturation et d’encaissement des usagers.

9 –   Adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurances du Centre de Gestion pour les risques statutaires du personnel

Madame la Députée-Maire rappelle que la Commune de LONGVIC est actuellement assurée pour ses obligations statutaires vis-à-vis de ses agents dans le cadre du contrat groupe souscrit auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or.

Ce contrat a fait l’objet d’une mise en concurrence par le Centre de Gestion de la Côte d’Or selon les règles prévues par le Code des Marchés Publics.

Il a obtenu dans le cadre de cette mise en concurrence le maintien des garanties au niveau des obligations pesant sur la commune, ce qui est le point essentiel, des conditions tarifaires en baisse sensible, le taux passant pour les agents relevant du régime CNRACL de 7 % à 5,30 % et la confirmation des prestations de gestion pratiquées antérieurement.

En conséquence, elle propose de renouveler, à effet du 1^er Janvier 2010, l’adhésion de la commune au contrat groupe du Centre de Gestion de la Côte d’Or pour les agents relevant du régime de la CNRACL aux conditions suivantes :

Risques garantis :

• Décès,
• Accident du travail – Maladie professionnelle,
• Longue maladie – Maladie longue durée,
• Maternité (sans délai de carence),
• Maladie ordinaire (franchise 10 jours fermes).

Taux :

5,30 % des rémunérations brutes (au lieu de 7 % en 2005)

Le contrat serait souscrit pour une durée de 5 ans avec possibilité de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l’échéance.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

10 –             Convention d’objectifs et de financement avec la CAF

Madame Monique HOUOT propose au Conseil Municipal d’adopter une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service correspondante.

Il s’agit d’une convention type uniformisée sur l’ensemble du territoire national, son projet ayant été annexé à la convocation de la présente session.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

11 -            Engagement financier de la Commune dans le cadre de la participation au PLIE pour l’année 2010

Monsieur José ALMEIDA propose au Conseil Municipal de confirmer les engagements financiers pris par la Commune pour le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi en matière d’insertion professionnelle pour l’année 2010, à savoir, la valorisation du salaire de l’agent du Service Emploi mis à disposition à 100 % de son temps de travail au PLIE, pour un montant de 49 075 €.

Cet agent assure en qualité de Référent PLIE, l’accueil et le suivi des demandeurs d’emploi bénéficiaires de ce dispositif et du RSA.

Une opération intitulée « Portage de référents », s’inscrit dans le programme élaboré dans le cadre du PLIE, en cohérence avec les actions financées par d’autres partenaires.

Il indique que 330 personnes ont été suivies par le PLIE, un tiers ayant connu une sortie positive vers l’emploi.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

12 –             Contrat de prestation pour des analyses alimentaires avec le Laboratoire Départemental de la Côte-d’Or

Madame Bernadette PREVOST propose au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un contrat de prestation pour l’année 2010 avec le Laboratoire Départemental de la Côte-d’Or pour la réalisation d’analyses bactériologiques sur les aliments présentés sur la banque du self du restaurant scolaire Roland Carraz. Ces analyses sont réalisées chaque semestre pour un coût unitaire de 91,40 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

13 –             Instauration d’un nouveau tarif pour la restauration scolaire

Elle rappelle ensuite que par délibération en date du 21 décembre dernier, le Conseil Municipal avait revalorisé les tarifs relatifs à la fréquentation des restaurants scolaires.

Conformément au débat qui s’était instauré à cette occasion et suite à l’avis favorable du Comité Consultatif Vie Scolaire du 21 janvier, elle propose au Conseil Municipal de fixer un nouveau tarif de 1,50 € s’appliquant pour les quotients familiaux inférieurs à 1 000 €  (les autres tarifs et quotients restant inchangés) pour les fréquentations régulières.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

14 –             Convention avec la Commune de Marsannay-la-Côte

Dans le cadre d’une animation autour du livre, Monsieur Jean-Marc GONÇALVES propose au Conseil Municipal d’adopter et d’autoriser la signature d’une convention avec la Commune de Marsannay-la-Côte.

Le document contractuel prévoit que la Commune de Marsannay-la-Côte prenne en charge l’organisation matérielle et administrative de l’accueil de l’auteur Stéphane SENEGAS qui se rendra dans les bibliothèques des villes de Marsannay-la-Côte, Sennecey-les-Dijon, Perrigny-les-Dijon et Longvic.

La Commune de Marsannay-la-Côte facturera à chaque partenaire le quart du coût de la prestation, éventuelles subventions déduites.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

15 -            Convention de servitudes avec ERDF

Monsieur Christian BOUCASSOT rappelle que dans le cadre de la viabilisation électrique de l’écoquartier « les Rives du Bief », un nouveau transformateur ERDF a été installé.

Il propose d’adopter et d’autoriser la signature de la convention de servitudes avec ERDF prenant en compte le linéaire et les équipements permettant la réalisation de cette desserte électrique.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

16 –             Demande de subvention au Conseil Général au titre de la Dotation Cantonale

Monsieur Christian BOUCASSOT rappelle que le diagnostic de ses voiries réalisé en été 2009 par la Commune a fait apparaître que certaines voies nécessitent une réfection à court terme.

Dans ce cadre, il est envisagé d’entreprendre la rénovation de la voirie de la rue de l’Enclos en y intégrant la récupération des eaux pluviales et la dissimulation des réseaux aériens.

Il propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière, dans le cadre de ces travaux, du Conseil Général, au titre de la dotation fonds cantonal de développement territorial.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

17 -            Demande de subvention au Conseil Général pour la rénovation du COSEC Abbé Deblangey

Monsieur Christian CHEVREUX indique que la Commune de Longvic dispose sur son territoire d’une seule et unique salle de Sport permettant la pratique du sport collectif avec spectateurs utilisée par l’ALC section Handball évoluant en Nationale 2 et partagée avec le collège pour la pratique du sport à l’école.

Cet équipement, le COSEC Abbé Deblangey, construit en 1973 n’apporte plus aujourd’hui le confort usuel à ses utilisateurs et ne répond pas aux normes énergétiques en vigueur.                   .

Aussi, il apparaît nécessaire de reprendre le clos et couvert de ce bâtiment en isolant tant la toiture que les façades.

Il propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général dans le cadre de ce projet dont le coût prévisionnel est estimé à 700 000 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

18 –             Acquisition de terrain

Madame la Députée-Maire rappelle que dans le cadre du projet OSADICE (Optimisation des Secours sur l’Agglomération Dijonnaise et des Communes Environnantes), mené par le SDIS, consistant en un redéploiement de moyens pour assurer une meilleure couverture des risques sur l’Agglomération Dijonnaise et dans les communes environnantes, un nouveau site d’implantation pour un casernement est prévu sur le secteur de Beauregard à Longvic.

Pour faire suite à l’acte de candidature de la SAFER pour l’achat d’environ un hectare à prendre sur la parcelle BY 261 et dans le cadre du projet de mise à disposition au profit du SDIS pour l’implantation d’un centre du SDIS, elle propose au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une promesse unilatérale d’achat et toute pièce nécessaire à l’acquisition, pour un montant de 9 075 € TTC, auxquels viendront s’ajouter les frais de géomètre pour la division parcellaire et de notaire pour l’acte.

Madame Florence GASSER indique qu’elle ne prendra pas part au vote étant employée par le SDIS.

La proposition est adoptée à l’unanimité, un conseiller municipal ne prenant pas part au vote.

19 –             Adhésion au CAUE

Madame la Députée-Maire indique que la Commune souhaite adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Côte-d’Or (CAUE) afin de construire un partenariat sur la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.

Cette adhésion permettra de favoriser les rencontres et conseils des administrés en demande de renseignements.

De plus, le CAUE interviendra dans le cadre de l’aménagement de l’Ecoquartier « Les Rives du Bief » en tant qu’animateur et conseil à destination des habitants du quartier.

Elle propose au Conseil municipal de décider d’adhérer au CAUE, la cotisation annuelle s’élevant à 600 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

20 –     Cession de terrain

Elle rappelle ensuite que le Conseil Municipal, par délibération du 21 mars 2005, s’est engagé dans le projet de renouvellement urbain du quartier du Bief du Moulin, en signant la convention consolidée de rénovation urbaine d’agglomération ANRU-Grand Dijon.

Afin de reconstituer l’offre de logements et produire une diversification de l’offre de l’habitat, la Foncière Logement, partenaire financièr de l’ANRU a été désignée comme opérateur dans la convention de renouvellement urbain.

Le permis d’aménager accordé en date du 23 décembre 2009, a défini de nouveaux terrains constructibles sur l’Ecoquartier « les Rives du Bief », l’opération fait partie du projet de renouvellement urbain du quartier du Bief du Moulin.

Elle propose donc, conformément à la Convention ANRU, de consentir la cession à Foncière RU 01/2009 (filiale de l’association Foncière Logement) du lot A d’une surface de 2 794 m² (parcelles BS 318 et 320 ex parcelles BS 2 et 3) avec une SHON de 1 700 m² issu du permis d’aménager, à l’euro symbolique.

Les parcelles ont été estimées par France Domaine courant 2009 à 195 500 €.

Il s’agit de la contrepartie des aides financières versée par l’ANRU dans le cadre de la valorisation du patrimoine immobilier, de l’aménagement des infrastructures et des espaces publics et des démolitions.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

21 –     Avis du Conseil Municipal sur le PLU de Dijon

Elle indique que la Commune a été saisie par la Ville de Dijon, dans le cadre de la procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme en qualité de Personne Publique Associée devant s’exprimer et formuler un avis sur le projet d’ECO-PLU arrêté par le Conseil Municipal de Dijon par délibération du 9 novembre 2009.

On ne peut que se féliciter de l’ambition « durable » qui est donnée par cet ECO PLU à travers les thématiques de l’Eco-habitat, l’Eco-territoire et de l’Eco-mobilité.

Cependant sur la frange grand sud-est et plus particulièrement sur le site des Abattoirs/avenue du Mont Blanc, plusieurs dimensions semblent absentes notamment dans le domaine des connections urbaines favorisant l’intermodalité des déplacements. De plus la recomposition des limites d’urbanisation pour réussir la greffe péri-urbaine sur la commune de Longvic parait occultée.

En effet la Commune de Longvic aurait pu être en attente d’une coordination urbaine plus concertée dans le cadre d’une construction de 800 logements sur le site des Abattoirs.

Il aurait peut-être été pertinent de prendre en compte, à l’échelle intercommunale, une possible desserte ferroviaire par halte TER sur Longvic, rayonnant et irriguant l’ensemble de ces nouveaux sites à urbaniser de Dijon (Abattoirs et Avenue du Mont Blanc).

Néanmoins, Longvic ne peut que se réjouir de la requalification urbaine qui dessinera demain l’entrée/sortie de ville du grand sud-est de l’agglomération dijonnaise.

Elle propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’ECO-PLU de Dijon.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne qu’il s’agit d’une question importante. Il rappelle ses propos concernant le projet d’implantation d’un Pôle Santé sur le site des Abattoirs qui n’a pas pu voir le jour alors qu’un tel équipement aurait été nécessaire pour le sud est de l’agglomération.

Il déclare également s’interroger sur les incidences en matière de transport compte tenu du projet de construction de ces 800 logements combiné avec les 300 nouveaux logements prévus sur Longvic.

Il se déclare en accord avec la remarque concernant la desserte ferroviaire de Longvic.

Il rappelle également que lors de l’étude du PLH d’Agglomération, la municipalité actuelle avait demandé pour Longvic « une mixité à rebours » concernant le logement social. La ville de Dijon déficitaire au sens de la loi SRU ne manquera pas d’intégrer à son programme au moins 20 % de logement social qui sera situé en frange de la Commune de Longvic, excédentaire en ce domaine.

Il souhaiterait qu’une remarque concernant ce point précis soit intégrée à l’avis du Conseil Municipal.

Madame la Députée-Maire déclare partager le diagnostic fait par Monsieur Jean-Philippe MOREL concernant le Pôle Santé et déplore le choix fait par la ville de Dijon de l’implanter à VALMY.

Concernant la halte ferroviaire, elle rappelle que le débat n’est pas clos mais que son issue dépend de la Région Franche-Comté, gestionnaire de la ligne.

A propos de la typologie des futurs logements, elle rappelle que la ville de Dijon respectera le PLH et la loi SRU et que Longvic n’a heureusement aucun pouvoir en ce domaine.

Elle aimerait par ailleurs que toutes les communes de l’agglomération respectent les orientations du PLH en matière de logement social, ce qui est loin d’être le cas.

Monsieur José ALMEIDA rappelle que le PLH fixe des objectifs et que la ville de Dijon reste souveraine sur son territoire. Il se félicite de la politique menée pour atténuer le déficit constaté en logement social de la ville de Dijon.

Chaque nouveau programme comporte un minimum de 20 % de logement social, ce taux pouvant aller selon le cas jusqu’à 35.

Madame la Députée-Maire souligne que la ville de Dijon fait un effort en matière de logement social et que la qualité des constructions s’est grandement améliorée ces dernières années.

Elle déclare refuser d’intégrer la remarque émanant de Monsieur Jean-Philippe MOREL sur les logements sociaux.

Monsieur Pierre BERTRAND fait part de son soutien concernant la demande de halte ferroviaire sur Longvic mais rappelle que ce projet dépend de la Région Franche-Comté.

Monsieur Stéphane PELLETIER indique que le PLU de Dijon aurait pu intégrer le réaménagement du Boulevard Kennedy et de l’Esplanade Roger Couderc ainsi que l’installation dans ce secteur d’une station VELODI.

Madame la Députée-Maire souligne que ces points ne relèvent pas du PLU.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, cinq conseillers s’abstenant, émet un avis favorable au PLU de la Ville de Dijon.

22 – Informations – Qestions diverses

Madame la Députée-Maire communique ensuite les informations légales suivantes que chaque conseiller a trouvées sur table :

I -  informations légales

• Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la décision de la Commune de Longvic de déléguer son droit de préemption urbain à l’EPFL, concernant la vente d’un bien situé 6 rue des Prévots et cadastré BP 3 appartenant à Monsieur GAILLARD Yves et Madame MARTIN Renée, ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner par Maître Antoine BESSON, Notaire, reçue en Mairie le 27 novembre 2009 pour un montant de 157 000 €.
• Décision du 17 décembre 2009 validant un avenant au marché de fourniture de repas en liaison froide signé avec la Société DESIE (lot 1 restauration scolaire et structures accueil-loisirs) conclu afin de corriger le prix unitaire HT du repas « maternel » en le faisant passer de 2,41 € à 2,31 €.
• Décision du 17 décembre 2009 validant un avenant au marché  de maîtrise d’œuvre signé avec l’atelier d’architecture Sénéchal Auclair, mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation du Centre Social du Bief du Moulin conclu afin de fixer le coût prévisionnel des travaux, initialement évalué à 550 000 € HT, à 690 000 € HT et de fixer le nouveau forfait de rémunération toutes missions confondues de l’équipe de maîtrise d’oeuvre, s’élevant initialement de 72 200 € HT, à 87 600 € HT.
• Décision du 17 décembre 2009 validant les marchés passés selon la procédure adaptée suivants conclus pour assurer les travaux de réhabilitation du Centre Social du Bief du Moulin.
  lot 1 (gros œuvre, démolition, désamiantage) : la construction pour un montant de 95 246,20 € HT,
  Lot 2 (charpente bois, bardage, couverture, zinguerie) : CEM pour un montant de 108 905,20 € HT,
  Lot 3 (étanchéité, végétalisation) : Labeaune SARL pour un montant de 88 279,33 € HT,
  Lot 4 (menuiseries bois intérieures et extérieures) : Vitu pour un montant de 107 300 € HT,
  Lot 5 (plâtrerie, peinture, isolation par l’extérieur) : Entreprise Bonglet pour un montant  de 107 176,55 € HT (option retenue)
  Lot 6 (carrelage, faïences) : Del Toso pour un montant de 4 193,60 € HT,
  Lot 7 (revêtement sols souples) : Del Toso pour un montant de 13 119,40 € HT,
  Lot 8 (électricité) : Droz pour un montant de 46 412,20 € HT,
  Lot 9 (plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation) : Entreprise SAS ATCF pour un montant de 67 580,16 € HT (option retenue),
  Lot 10 (serrurerie, métallerie) Dib Production pour un montant de 62 851 € HT.
• Décision du 22 décembre 2009 validant un avenant d’un montant de 54982,49 € HT, au marché de travaux signé avec l’entreprise EUROVIA dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 996 (Lot n° 1 voies, réseau humide, signalisation) conclu afin d’intégrer diverses modifications au marché initial. Suite à cet avenant, le nouveau montant du marché s’établit comme suit :
  Montant initial du Marché :        1 187 072,45 € HT
  Montant avenant n° 1 :              54 982,49 € HT
  Nouveau montant du Marché :        1 242 054,94 € HT
• Décision du 7 janvier 2010 validant un marché passé selon la procédure adaptée, conclu avec la société Créatis pour la fourniture d’une architecture de sauvegarde informatique dont les termes financiers sont les suivants :
  Fourniture et installation de l’architecture de sauvegarde : 15 310,90 € HT
  Maintenance annuelle : 1 464,30 € HT
• Décision du 11 janvier 2010 d’ester en justice dans le cadre du dossier Commune de Longvic/SCI groupe foncier Longvic Ouges, et de désigner Maître François Xavier Bernard, avocat au barreau de Dijon afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune devant toute juridiction dans cette instance.
• Décision du 11 janvier 2010 d’ester en justice et de saisir le juge des expropriations dans le cadre du dossier Commune de Longvic/Messieurs FRANÇOIS et BERNOT, et de désigner Maître François Xavier Bernard, avocat au barreau de Dijon afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.
• Décision du 12 janvier 2010 décidant l’émission d’un titre de recette d’un montant de
  19 237,77 € à l’encontre de la Société BPR Europe suite aux erreurs de conception relatives au raccordement du Boulevard des Industries et de la Route de Dijon dans le cadre des travaux de requalification de la RD 996 dont elle assurait la maîtrise d’œuvre.

II -  informations générales

Abordant les informations générales, elle indique que les services de l’INSEE ont notifié la population légale de la Commune au 1^er janvier 2010 soit 9 545 habitants, ce qui démontre l’attractivité de la Commune.

Elle donne ensuite les statistiques de fréquentation de l’année 2009 de l’Espace Emploi. Au 1^er janvier 2009, la Commune comptait 743 demandeurs d’emploi et 828 en décembre. Paradoxalement, le chômage a plus progressé chez les plus de 26 ans.

Elle fait part ensuite de l’attribution d’une aide financière de l’Association des Amis de la Bibliothèque Départementale de Prêt de 400 € pour l’organisation de la manifestation « A la découverte du Polar » et des remerciements du directeur et des enseignants de l’école Léon Blum suite au versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour l’organisation d’une classe de neige.

Elle indique ensuite que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sans réserve dans le cadre de l’enquête publique concernant la future installation de la Société EDIB en zone industrielle.

Enfin, elle informe le Conseil Municipal que deux enquêtes publiques concernant les entreprises TETRAPAK et BERICAP se dérouleront prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Députée-Maire lève la séance.

24 conseillers étaient présents.

Monsieur Christian CHEVREUX avait donné pouvoir à Madame Nicole MOSSON,
Monsieur Christian LOFFRON avait donné pouvoir à Monsieur José ALMEIDA,
Madame Jocelyne BIGARNET avait donné pouvoir à Madame Monique HOUOT,
Madame Florence GASSER avait donné pouvoir à Madame Marie-Françoise BARBOT.
Monsieur Daniel SEGUIN était absent.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Madame la Députée-Maire ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté par l’Assemblée.

Elle précise que la présente session exceptionnelle a pour objet la candidature de la Commune à un marché public organisé par le Ministère de la Défense afin de réserver dix places dans les structures Petite Enfance de la Commune et la détermination du tarif correspondant.

En effet, la Commune est en relation depuis quelques mois avec le service social de la Base Aérienne qui souhaite réserver ces dix places et le marché correspondant vient d’être lancé par le Ministère de la Défense avec une date limite de réponse fixée au 5 mars prochain.

De plus, l’interlocutrice de la Commune dans le cadre de la négociation préalable a subi dernièrement un long arrêt de travail et n’a pu prévenir la Collectivité du lancement de la consultation.

Elle donne ensuite la parole à Madame Monique HOUOT pour l’étude de l’ordre du jour.

1 –   Candidature à marché public et détermination de tarif

Madame Monique HOUOT rappelle qu’une convention de réservation de 5 places en crèche au profit des enfants des employés de la BA 102 signée il y a 15 ans, arrive à échéance le 13 avril prochain.

Afin de maintenir son offre au bénéfice des enfants des ressortissants civils et militaires du Ministère de la Défense, ce dernier a lancé une consultation relative à la reservation de 10 « berceaux », dont la date limite de réponse est le 5 mars prochain.

Dans ce cadre, elle propose au Conseil Municipal de se porter candidat à cette consultation et de donner mandat à Madame la Députée-Maire pour signer tout acte en ce sens.

Actuellement les 5 places réservées sont occupées par des enfants dont les parents travaillent à la BA 102 et résident sur la commune de LONGVIC. Une dizaine de demandes répondant aux mêmes critères sont en attente pour l’année 2010.

Elle propose également au Conseil Municipal de fixer à 5 928 € par an et par « berceau » la contrepartie financière demandée par la Commune. Ce coût correspond à la somme restant à la charge de la Commune par place, calculée sur la base du compte de résultat de l’année 2009 de la structure « Les P’tits Lutins ».

Monsieur Jean-Philippe MOREL fait part de son entière approbation quant à ces propositions qui sont de nature à faciliter l’arrivée de Personnel sur la Base Aérienne. Il rappelle que le confortement de la Base Aérienne 102 a été annoncée dernièrement par Monsieur Hervé MORIN, Ministre de la Défense, en visite à Longvic et il s’en félicite.

Il souligne néanmoins que le Conseil Municipal est réuni pour l’étude d’un seul et unique point et se demande si une mauvaise organisation des services n’est pas à l’origine de cette réunion qui aurait certainement pu être évitée. Il ajoute que le vote sur cette question aurait pu être anticipé.

Il souligne qu’il s’agit d’une perte de temps pour chaque conseiller, le bilan carbone, vu les déplacements engendrés, est loin d’être positif.

Monsieur Pierre BERTRAND souligne que la proposition de délibération présentée découle du contexte politique. Il rappelle que la directive service dite « Bolkenstein » a été transcrite en droit français par le présent gouvernement qui a choisi de mettre en concurrence les services relevant de la Petite Enfance donc de les soumettre au Code des Marchés Publics.

Il s’agit d’un choix libéral qui implique la réunion de ce soir.

Madame Monique HOUOT souligne qu’elle a personnellement rencontré l’assistante sociale du Ministère de la Défense à l’automne 2009. Cette dernière absente de nombreuses semaines n’a pu prévenir la Commune du lancement de la consultation. C’est la seule raison de la non-inscription  de cette question au précédent Conseil Municipal.

Elle déclare regretter par conséquent la mise en cause par Monsieur Jean-Philippe MOREL du travail du Personnel communal.

Madame la Députée-Maire fait part de son désaccord avec la transposition faite en France de la directive service imposant la marchandisation des services de Petite Enfance.

Elle rappelle que la Commune a su anticiper en prévoyant l’accroissement de cinq places dans la structure du Quartier du Bief du Moulin.

Monsieur Grégory LIECHTY regrette que, par l’interprétation stricte faite par le Gouvernement de la directive « Bolkenstein », plusieurs secteurs relevant des activités sanitaires et sociales soient désormais soumis à concurrence. Il veillera d’ailleurs à ce que ce sujet soit abordé lors du colloque qui se sera organisé le 10 juin à Longvic par le CRESS (économie sociale et solidaire)

Monsieur José ALMEIDA indique que la présente décision accompagne le renforcement de la Base Aérienne et que la Commune reste active dans d’autres domaines tel que le loisir ou le logement pour favoriser l’accueil à Longvic de nouvelles familles de militaires .

Il déclare également se réjouir de la pérenisation de la Base Aérienne mais souligne qu’il convient de rester vigilant sur ce sujet.

Mises au vote, ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

2 – Informations – Qestions diverses

Madame la Députée-Maire informe les conseillers que le Comité Consultatif Finances et Développement Economique se tiendra le 10 mars prochain à 18 heures. Son ordre du jour sera le compte administratif 2009 et le budget primitif 2010.

Elle rappelle que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 22 mars.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Députée-Maire lève la séance.

24 conseillers étaient présents.

Madame Jocelyne BIGARNET avait donné pouvoir à Madame Monique HOUOT.
Madame Anne GUTIERREZ-VIGREUX avait donné pouvoir à Madame Céline TONOT.
Monsieur Daniel SEGUIN avait donné pouvoir à Madame Marie-Françoise BARBOT.
Mesdames Monique ISSAD et Mahjoba AIT-SALAH étaient excusées.

Ayant constaté que le quorum est atteint, elle ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté par l’Assemblée.

Madame la Députée-Maire tient tout d’abord à remercier les membres du Conseil Municipal de leur présence pour cette dernière réunion de l’année 2009.

Elle propose ensuite l’inscription des deux questions supplémentaires ayant fait l’objet de l’envoi d’un ordre du jour et d’une note commentée complémentaires, à savoir l’attribution de subvention à l’Ecole Léon Blum et l’autorisation de dépôt d’une déclaration préalable, ce qui est accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Elle soumet ensuite le projet de compte rendu du 23 novembre dernier qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que le compte rendu du Conseil Municipal du 14 septembre 2009 n’a pas été mis en ligne sur le site internet de la Commune alors que celui du 12 octobre y figure.

Madame la Députée-Maire souligne qu’il s’agit d’un oubli, sa mise en ligne sera effectuée dans les meilleurs délais.

Elle donne ensuite la parole à Madame Nicole MOSSON pour la première question inscrite à l’ordre du jour.

1 – Convention financière triennale 2010-2012 relative au dispositif Correspondants de Nuit

Madame Nicole MOSSON informe le Conseil Municipal que le contrat de prestation de service passé entre l’Agglomération Dijonnaise et l’ACODEGE pour la gestion du dispositif des Correspondants de Nuit, ainsi que la convention financière s’y rapportant, avaient été conclus pour une durée de 3 ans (2007-2009) et arrivent aujourd’hui à leur terme.

A la suite d’une nouvelle consultation, la communauté de l’Agglomération Dijonnaise, qui assure la maîtrise d’ouvrage, a retenu l’ACODEGE comme opérateur pour la gestion du dispositif des Correspondants de Nuit de 2010 à 2012.

Sa proposition répond au cahier des charges et renforce certaines actions :

• formation visant à une professionnalisation des Correspondants de Nuit,
• identification d’une politique de prévention des risques,
• suivi et accompagnement des Correspondants de Nuit dans leur mission,
• collaboration avec les services de jour, des partenaires par l’action d’un coordinateur de jour, référent social,
• collaboration plus étroite avec le service prévention spécialisée de l’institution, les médiateurs des villes et des bailleurs sociaux, les associations représentatives, la Police et la Gendarmerie,
• révision des fiches de liaison entre les services et les acteurs.

Consécutivement, il convient donc de conclure une nouvelle convention financière triennale 2010-2012, organisant la répartition des financements du dispositif entre les communes de Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny et Talant, le Grand Dijon, le Conseil Général, et les différents bailleurs sociaux des secteurs concernés.

Il est prévu que les cinq communes participent à hauteur de 22 % du coût de fonctionnement, réparti selon le nombre de logements des quartiers concernés ; le Conseil Général à hauteur de 14 % ; le Grand Dijon à hauteur de 26 % ; et enfin les bailleurs sociaux à hauteur de 38 %.

Le coût de fonctionnement prévisionnel du service pour 2010 étant de 1 197 833 €, la participation pour Longvic s’élèverait à 17 948,90 €.

Il est à souligner que ce dispositif qui a pourtant vocation à prévenir la délinquance et à assurer la tranquillité publique, domaines d’actions chers au Gouvernement, ne reçoit aucun financement de l’Etat.

Ce projet participe à la veille sociale, assurant une présence humaine, la nuit, au moment où la grande majorité des services publics sont fermés et contribue au maintien du lien social, à la lutte contre le sentiment d’insécurité en prévenant les dégradations de l’environnement résidentiel.

Elle invite le Conseil à se prononcer sur la validation de cette nouvelle convention dont le projet a été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Elle précise que les Correspondants de Nuit sont intervenus à 64 reprises à Longvic entre le 1er janvier et le 16 décembre 2009, 14 interventions concernant le quartier du Bief du Moulin et 50 le quartier Guynemer.

Madame la Députée-Maire souligne que l’habitat est très dégradé à Guynemer avec des logements ayant plus de 50 ans et des exemples d’appartements de 60 m² accueillant des familles avec 5 enfants.

Ces conditions génèrent une promiscuité et bien entendu des problèmes. A ce titre, elle rappelle que Madame Fadela AMARA a pour projet de revoir les critères d’éligibilité à la politique de la ville. Selon les premières projections, Guynemer ne serait plus considéré comme un quartier prioritaire.

Elle rappelle par ailleurs qu’elle a alerté depuis de nombreuses années les présidents successifs d’ORVITIS sur la nécessité d’engager un programme de rénovation global sur le quartier.

Monsieur Jean-Philippe MOREL rappelle que depuis début 2004, le GRAND DIJON a initié la mise en place des Correspondants de Nuit qui s’est révélé un très bon dispositif.

Il déclare néanmoins regretter le commentaire politicien associé à cette question sur la non participation financière de l’Etat.

En sa qualité de maître d’ouvrage, le GRAND DIJON peut mobiliser des crédits supplémentaires au profit de ce dispositif. Il rappelle par ailleurs que Monsieur le Président du Conseil Général a demandé à l’ACODEGE un effort financier compte tenu de l’importante réserve budgétaire dont cet organisme dispose.

Madame la Députée-Maire indique qu’il ne s’agit pas d’un commentaire politicien mais d’une constatation puisque l’Etat qui participait initialement à ce dispositif s’en est retiré.

Elle souligne que le financement de l’Etat au niveau des Contrats Urbains de Cohésion Sociale diminue sans cesse. Par exemple, l’Aide Citoyenne aux Etudes s’est trouvée exclue de la Politique de la Ville.

Ce n’est pas le Plan Banlieues annoncé par Madame Fadela AMARA qui aura des effets financiers bénéfiques pour la Commune.

Elle rappelle par ailleurs que le GRAND DIJON finance grandement les actions CUCS au niveau de l’Agglomération.

Elle précise que le financement du Conseil Général à ce dispositif, après avoir été mis en cause, semble aujourd’hui assuré.

Mise au vote, la Convention est adoptée à l’unanimité.

2 – Création de postes

Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal les créations de postes suivants :

• cinq postes d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2010 afin de nommer stagiaires des agents qui exercent des fonctions d’animateur sous contrat depuis plusieurs années.
• Un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2010 pour un agent contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de la Direction de l’Action Culturelle.
• Un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet à compter du 31 janvier 2010 afin de permettre la réintégration au service des Espaces Verts d’un agent ayant mis fin à sa disponibilité.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

3 – Mise à disposition d’un agent communal au CCAS

Madame Nicole MOSSON propose ensuite au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une Convention de mise à disposition à compter du 13 janvier 2010 d’un rédacteur territorial auprès du CCAS. L’intéressé sera chargé de coordonner la réussite éducative, action mise en place par le CCAS qui remboursera à la Commune le salaire correspondant, à savoir 27 204,13 €.

Madame la Députée-Maire souligne que cette action donne entière satisfaction et qu’elle sera reconduite tant que son financement sera assuré par le CUCS.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

4 – Attribution de l’indemnité kilométrique forfaitaire au sein du Service Jeunesse

Madame Bernadette SHUNGU rappelle que l’organe délibérant de la collectivité peut déterminer les fonctions itinérantes au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire (art. 14, décr. du 19 juillet. 2001) pour les déplacements à l’intérieur de la commune. Son taux est fixé dans la limite d’un taux plafond de 210 € annuels.

Elle propose donc au Conseil Municipal d’attribuer cette indemnité forfaitaire au taux plafond au profit d’un agent du service jeunesse, à savoir l’animateur en charge du Conseil Municipal Junior.

Madame Florence GASSER demande s’il est possible de participer aux séances du Conseil Municipal Junior.

Madame la Députée-Maire indique que les séances plénières sont publiques.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

5 – ZAC des Carmélites : autorisation d’encaisser une avance sur le bilan de clôture

Monsieur Fabrice GUYENET rappelle que l’aménagement et la commercialisation de la ZAC des Carmélites avait été confiée par une convention d’aménagement du 8 décembre 1997 à la SEMAAD.

Cette opération étant aujourd’hui terminée, il propose au Conseil Municipal d’autoriser l’encaissement d’une somme de 300 000 € représentant un acompte revenant à la Commune sur le résultat excédentaire de l’opération.

Le bilan de clôture définitif sera prochainement transmis par l’aménageur et donnera lieu à une nouvelle délibération.

Madame la Députée-Maire se félicite de la réussite de cette opération qui se révèle excédentaire.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

6 – Décision Modificative Budgétaire

Il invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer sur la Décision Modificative Budgétaire suivante :

01/1328 (recette d’investissement – subvention) : + 12 599 €
01/2112 (dépense d’investissement – terrain de voirie) : + 12 599 €
Il s’agit d’une écriture d’ordre nécessaire pour constater l’intégration, à sa valeur estimée, dans le patrimoine de la commune, du terrain de voirie (impasse Boris Vian) acquis à l’euro symbolique sur le Toit Bourguignon.

01/7396 (dépense de fonctionnement – reversement de fiscalité) : + 20 €
Il s’agit du crédit nécessaire pour le reversement obligatoire du tiers de l’impôt sur le spectacle au CCAS.

020/2188 (dépense d’investissement – acquisition de matériel) : + 5 000 €
311/205 (dépense d’investissement – logiciel) : + 8 100 €
020/205 (dépense d’investissement – logiciel) : + 14 000 €
Il s’agit des crédits nécessaires pour l’acquisition de deux défibrillateurs, d’un logiciel de gestion pour l’Ecole Municipale de Musique et d’un logiciel de supervision de la GTC.

824/757 (recette de fonctionnement – reversement de concessionnaire) : + 300 000 €
Il s’agit d’une avance reversée par la SEMAAD dans le cadre de la clôture de l’opération d’aménagement du quartier des Carmélites.

824/2313 (dépense d’investissement – travaux) : + 825 000 €
Il s’agit des crédits relatifs aux travaux de restructuration du Centre Social du Bief du Moulin.

820/1321 (recette d’investissement – subvention Etat) : + 265 000 €
820/1322 (recette d’investissement – subvention Conseil Régional) : + 243 800 €
820/1323 (recette d’investissement – subvention Conseil Général) : + 31 800 €
820/1325 (recette d’investissement – subvention Organismes de regroupement) : + 116 600 €
Il s’agit des subventions obtenues dans le cadre de l’avenant à la Convention ANRU (Plan de Relance) pour la continuité de l’Axe Vert Nord Sud.

01/1641 (recette d’investissement – emprunt) : – 105 080 €
Il s’agit de la diminution des prévisions d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget.

01/023 (dépense de fonctionnement – virement à la section d’investissement) : + 299 980 €
01/021 (recette d’investissement – virement de la section de fonctionnement) : + 299 980 €
Il s’agit des écritures nécessaires à l’équilibre des deux sections du budget.

Madame Martine DERIOT se félicite de l’acquisition de deux défibrillateurs, demande leur localisation et si d’autres appareils seront achetés ultérieurement.

Madame Nicole MOSSON indique qu’un des appareils est dans le véhicule de la Police Municipale et que l’autre sera installé à l’Espace Municipal Jean Bouhey. Bien entendu, l’objectif est d’acquérir sur le budget 2010 d’autres défibrillateurs.

Monsieur Christian LOFFRON souligne que l’Association des Commerçants « Longvic Cœur d’Or » en a offert un à l’ALC.

Monsieur Stéphane PELLETIER indique que le Collège en a également acquis un et qu’il serait peut-être judicieux qu’il puisse être mis à disposition des sportifs fréquentant le COSEC Abbé Deblangey.

Madame Nicole MOSSON souligne que les défibrillateurs acquis sont automatiques.

Monsieur Jean-Philippe MOREL se félicite que l’Etat ait accordé à la Commune une subvention de

265 000 € dans le cadre du Plan de Relance. Cette politique volontariste en collaboration avec l’ANRU a permis d’anticiper le démarrage d’opérations de renouvellement urbain, d’apporter un soutien non négligeable à l’emploi et d’améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers dégradés.

Madame la Députée-Maire souligne que le programme de restructuration du Centre Social du Bief du Moulin comprend notamment l’isolation du bâtiment, des toitures, des ouvertures, la rénovation complète du chauffage et de la partie crèche en intégrant une extension de 5 places.

Compte-tenu de ces précisions, la Décision Modificative Budgétaire n° 6 est adoptée à l’unanimité, 5 conseillers municipaux s’abstenant.

7 – Remboursement de concession

Monsieur Pierre BERTRAND indique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur une demande de remboursement concernant une concession de 30 ans au cimetière acquise en 2001 et l’intéressée, suite au décès de son mari, souhaite acquérir une concession de 50 ans afin de pouvoir réaliser un caveau. Le remboursement serait calculé prorata temporis et s’élèverait à 134,15 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

8 – Remboursement d’une inscription « accompagnement à la scolarité »

Madame Bernadette PREVOST propose ensuite au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement d’une inscription aux ateliers d’accompagnement à la scolarité d’un montant de 35 € au profit d’une famille dont l’enfant a intégré en cours d’année scolaire le dispositif gratuit de réussite éducative.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

9 – Convention d’objectifs et de financement avec la CAF

Elle propose également d’adopter une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or dans le cadre des ateliers d’accompagnement à la scolarité organisés par la Commune afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service correspondante.

Il s’agit d’une convention type uniformisée sur l’ensemble du territoire national, son projet ayant été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

10 – Validation de la saison 2009-2010 de l’Orchestre Symphonique Inter Ecoles de Musique

Dans le cadre du schéma départemental en vigueur et du projet d’établissement de l’Ecole Municipale de Musique, Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle qu’une possibilité est offerte de développer une compétence bonus ouvrant droit à un financement supplémentaire du Conseil Général au titre du fonctionnement.

La Commune a décidé depuis mars 2008 de mettre en oeuvre une dynamique fédératrice autour de l’Orchestre Symphonique Inter-Ecoles de Musique (OSIEM) de Côte d’Or.

Pour la saison 2009-2010, outre plusieurs répétitions publiques dans le Département dont une se déroulera à Longvic le 7 mars 2010 à l’Espace Jean Bouhey, trois concerts seront organisés au mois de mars, le 17 à Chenôve, le 20 à Perrigny les Dijon et le 27 à Montbard.

Au titre de l’indemnisation des concerts, les villes organisatrices des concerts s’engageraient à prendre en charge les frais techniques nécessaires ainsi que les droits d’auteurs.

Par ailleurs, elles s’engageraient à verser les sommes suivantes en contrepartie des prestations réalisées et en fonction du nombre d’habitants (conformément au souhait du Conseil Général de la Côte d’Or) :

• Ville de Perrigny les Dijon : 800 €
• Ville de Montbard : 1 500 €
• Ville de Chenôve : 2 000 €

De plus, pour constituer l’orchestre, le recrutement de 18 vacataires serait nécessaire, leur rémunération individuelle s’éleverait à 400 € net pour les répétitions et les trois concerts.

Il propose donc au Conseil Municipal de valider ce projet, de solliciter une subvention de 10 000 € auprès du Conseil Général, d’autoriser la signature des conventions avec les villes de Perrigny les Dijon, Montbard et Chenôve de créer les postes vacataires correspondants et de fixer leur rémunération.

Madame Marie-Françoise BARBOT se déclare entièrement favorable à ce projet, le schéma départemental permet l’aménagement culturel du territoire.

La politique volontariste du Conseil Général est un plus pour la Culture dans le Département.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

11 – Demande de subventions relative aux projets d’actions culturelles en faveur du livre et de la lecture sur le thème du polar

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES indique que dans le cadre de la vingtième édition de ses soirées jazz, avec le soutien de l’ASEMM, la Commune par le biais de la Médiathèque Michel ETIEVANT et de son service Jeunesse organisera de février à avril 2010 plusieurs actions transversales de proximité visant à promouvoir la lecture du « polar » et la littérature policière auprès des différents publics de Longvic.

Dans ce cadre, il propose au Conseil Municipal de solliciter les aides financières du Conseil Général pour 2 500 € et de l’Association des Amis de la BDP de Côte-d’Or pour 400 €, le budget global de la manifestation étant estimé à 9 900 €. Le projet détaillé sera présenté lors d’une prochaine Commission Culture.

Madame Marie-Françoise BARBOT souligne que la même remarque que celle concernant l’action du Conseil Général au niveau du schéma départemental peut être formulée à l’occasion du vote de cette question.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

12 – Demande de subvention au titre du FSE (Fonds Social Européen)

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle que la Maison de l’emploi et de la formation du Bassin Dijonnais lance son appel à projet 2010 au titre des crédits du Fonds Social Européen.

La Charte de l’UNESCO et la circulaire de la Commission européenne d’octobre 2000 relative à la formation tout au long de la vie prônent la mise en place de moyens pour aider les citoyens à acquérir des connaissances et la formation durant toute leur vie donnant ainsi une place prépondérante aux Bilbiothèques et Médiathèques dans l’accomplissement de ces objectifs, comme lieux de mise en relation entre le public potentiel et les ressources d’information et de savoir.

Dans ce cadre, la Commune a décidé la mise en place au sein de la Médiathèque Michel Etiévant d’un Pôle auto-formation favorisant l’accès du public longvicien aux savoirs en utilisant les outils traditionnels (livres, revues) et les nouvelles technologies (Cédéroms, Internet).

Il propose donc au Conseil Municipal de solliciter le F.S.E. à hauteur de 3 000 € pour le fonctionnement de ce dispositif.

Une subvention sera également sollicitée au titre de la programmation 2010 du CUCS pour la réalisation du dispositif d’accompagnement, de resocialisation et de retour à l’emploi des mères des quartiers prioritaires de Longvic à hauteur de 2000 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

13 – Revalorisation des tarifs d’occupation du Domaine Public et divers travaux en régie

Monsieur Christian BOUCASSOT propose au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs d’occupations temporaires du domaine public (échafaudages, palissades et dépôts…), de mise à disposition de tables, bancs, chaises et matériel électoral, de fourniture de listes électorales ainsi que ceux liés aux travaux en régie. L’augmentation proposée s’élèverait à 2 %.

Le tableau correspondant à ces différents tarifs a été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Madame Florence GASSER s’interroge sur la facturation de la mise à disposition des listes électorales alors que tout électeur peut prendre copie de ce document. Il lui semble que cette facturation constitue un frein à la démocratie locale.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que la facturation de la liste électorale « papier » peut se concevoir mais s’interroge sur le tarif appliqué à la liste « informatique ».

Madame la Députée-Maire souligne qu’il s’agit d’une participation au coût engendré, la Commune payant à la Ville de Dijon la prestation relative à la mise à disposition des listes électorales conformément à la Convention signée avec cette dernière.

Les tarifs sont adoptés à l’unanimité, 5 conseillers s’abstenant.

14 – Revalorisation des tarifs restauration scolaire

Madame Bernadette PREVOST propose ensuite au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs relatifs à la restauration scolaire de 1,5 % (quotients familiaux et tarifs) conformément à la grille annexée à l’ordre du jour de la présente session.

Madame Marie-Françoise BARBOT rappelle que depuis le 19 mai 2008, Monsieur François REBSAMEN, Maire de Dijon, a décidé le gel des tarifs de restauration scolaire. Il lui aurait semblé cohérent de prendre la même décision afin de préserver le pouvoir d’achat des longviciens.

Madame la Députée-Maire souligne que la ville de Dijon a augmenté de 2 % ses tarifs lors de son dernier Conseil Municipal et qu’à Longvic, aucune modification n’avait eu lieu en 2009.

Elle rappelle également que le coût du service en intégrant la fourniture de repas, le personnel et la pause méridienne est largement supérieur à la participation demandée aux familles.

Elle informe le Conseil Municipal qu’une réflexion est en cours sur l’instauration d’un tarif spécifique en faveur des familles en grande difficulté sociale. Une proposition sera faite à la prochaine Commission Vie Scolaire en vue de l’inscription à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal ultérieur.

Madame Florence GASSER indique que depuis la dernière rentrée les menus proposés semblent peu appréciés par les enfants de l’Ecole Maternelle Valentin.

Madame Bernadette PREVOST indique qu’il s’agit de la première remarque négative concernant la qualité des repas depuis la rentrée et propose que ce sujet soit débattu lors de la Commission Vie Scolaire.

Mis au vote, les tarifs sont adoptés à l’unanimité, 5 conseillers s’abstenant.

15 – Revalorisation des tarifs « Accueil loisirs »

Madame Monique HOUOT propose ensuite au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs relatifs aux structures « accueil loisirs » (Maison Municipale de l’Enfance et Espace Loisirs Freinet) de 1,5 % (quotients familiaux et tarifs) conformément à la grille annexée à l’ordre du jour de la présente session.

Mis au vote, les tarifs sont adoptés à l’unanimité, 5 conseillers s’abstenant.

16 – Autorisation de dépôt de Permis de construire pour le Centre Social du Bief du Moulin et le sas de la Mairie

Monsieur Christian BOUCASSOT, conformément à la législation en vigueur, propose au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Députée-Maire à signer tout document dans le cadre de l’instruction des permis de construire concernant la restructuration du Centre Social du Bief du Moulin et la reconstruction du sas de l’Hôtel de Ville.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

17 – Autorisation de dépôt d’un permis de construire pour la Foncière Logement

Madame la Députée-Maire rappelle que dans le cadre de l’opération de l’écoquartier  »les Rives du Bief », un permis d’aménager a été délivré le 30 octobre 2009.

Conformément aux dispositions de l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme, elle propose au Conseil Municipal d’autoriser Foncière Logement ou l’un de ses mandataires à déposer un permis de construire pour l’édification d’un programme de construction à usage de logements.

En effet, la convention ANRU prévoit la cession d’un tènement à Foncière logement pour une opération d’habitat individuel groupé. Il s’agit des parcelles BS 318 et BS 320 d’une contenance totale de 2 794 m² actuellement propriété de la Commune de Longvic.

Cette proposion est adoptée à l’unanimité.

18 – Classement de voiries dans le domaine public communal

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle que les voies du quartier des Carmélites ainsi que des espaces libres (cheminements, mails, espaces verts, terrains support de transformateur…) font actuellement partie du domaine privé de la Ville de Longvic suite à leur transfert en 2004 et 2008 par la SEMAAD et le Toit Bourguignon.

Par ailleurs, d’autres parcelles situées dans les lotissements du Champ au Puits et des Poussots ont fait l’objet en 2009 d’une cession à la Commune et appartiennent également à son domaine privé.

Il propose donc au Conseil Municipal d’engager les formalités administratives préalables au classement dans le Domaine Public communal de ces terrains, voies et emprises ci-dessous énumérées :

QUARTIER DES CARMELITES (soit un total de 80 222 m²)

• l’impasse Boris VIAN cadastrée,
• rue André MALRAUX,
• rue Salvador ALLENDE,
• rue Louise MICHEL,
• rue Jacqueline AURIOL,
• rue Marie NOEL,
• rue de l’Enclos (pour partie),
• allée Simone SIGNORET,
• rue Camille DESMOULIN (pour partie),
• Divers cheminements piétons et espaces verts,
• emprises de postes ERDF

Ces emprises correspondent aux parcelles suivantes : AI 803, BO 325, BP 212 pour partie, AI 608, AI 680, AI 600, AI 606, AI 609, AI 610, AI 611, AI 626, AI 627, AI 743, AI 677, AI 679, AI 680, AI 682, AI 733, AI 734, AI 735, AI 736, AI 737, BP 310, BP 311, BP 314, BP 317, BP 312, BP 316, BP 319, BP 320, AI 604, AI 607 et BO 254 pour partie.

QUARTIER DU CHAMP AU PUITS (délaissés de voirie) :

• Parcelles BN 80 pour 3285 m², BN 85 pour 714 m² (espaces verts), BN 90 pour 84 m² (parking) et BN 61 pour 19 m² (assise transformateur EDF).

QUARTIER DES POUSSOTS

• Parcelle AE 306 (rue Carnot) pour 7 m².

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

19 – Demande de subvention au Grand Dijon pour l’installation de points de collecte de déchets enterrés

Monsieur José ALMEIDA indique que la Commune souhaite développer sur son territoire la collecte des ordures ménagères par des points de collecte enterrés tant pour les ordures ménagères et les recyclables que, ponctuellement, pour le verre.

Cette première installation sera localisée à la limite de l’écoquartier les Rives du Bief et du quartier du Bief du Moulin, à proximité du Centre Social.

Il propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière au Grand Dijon pour l’installation des trois points de collecte enterrés suivants : Ordures ménagères (5 m3), Recyclable (4 m3), Verre (3 m3).

Le coût de la dépense s’élève à 14 229,00 € HT.

Madame Martine DERIOT souligne que l’installation de points de collecte de déchets enterrés s’avère être une très bonne chose et demande pourquoi la Commune ne l’a pas réalisée avant.

Monsieur José ALMEIDA souligne que la Commune a initié cette démarche en partenariat avec l’OPAC, rue Docteur Rollin et l’a réalisée en maîtrise d’ouvrage dans le cadre du nouveau quartier.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

20 – Attribution de subventions dans le cadre du dispositif « énergies renouvelables »

Monsieur José ALMEIDA rappelle que lors de sa séance du 19 mai 2008, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour favoriser les énergies renouvelables.

Cette démarche s’inscrit dans le Programme Régional Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et des Déchets (PREMED), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ainsi que le Conseil Régional de Bourgogne.

Considérant que toutes les conditions énoncées dans la délibération du 19 mai 2008 sont remplies, il propose d’allouer deux aides financières, l’une de 400 € pour l’équipement d’un chauffe-eau solaire individuel et l’autre de 800 € pour l’installation d’un système solaire phovoltaïque.

Chaque Conseiller Municipal peut consulter la liste des bénéficiaires de l’aide auprès de la Direction Générale des Services.

Il rappelle également que sur cet exercice budgétaire, neuf aides de 400 € et une de 600 € ont déjà été allouées.

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne que lors de l’examen du budget primitif 2010 de la Région, le Comité Economique et Social Régional (CESR) a rendu un avis sur les aides distribuées en matière de Développement Durable et d’Energies Renouvelables. Le CESR relève que la Bourgogne est l’une des dernières régions à inciter financièrement les usagers à s’équiper et s’interroge sur l’opportunité de maintenir ces aides dont le financement pourrait être utilisé dans d’autres domaines du Développement Durable.

Madame la Députée-Maire souligne la nécessité impérieuse de diminuer l’émission de gaz à effet de serre, dans ce cadre, il est toujours intéressant d’inciter les longviciens à s’équiper de tels dispositifs.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

21 – Avenant à Marché de travaux

Monsieur Christian BOUCASSOT rappelle que les travaux d’aménagement de la RD 996 route de Dijon ont nécessité au cours de la réalisation des travaux des adaptations pour une mise en adéquation du raccordement routier suite à une erreur de conception du bureau d’études, ainsi que la prise en compte de travaux supplémentaires pour permettre le parachèvement technique routier.

Dans ce cadre, il propose au Conseil Municipal d’adopter un avenant n° 2 au marché signé avec l’Entreprise EUROVIA pour le lot n° 1 (voirie – réseau humide – signalisation).

Cet avenant a pour objet l’augmentation du volume des travaux d’un montant de 39 760,10 € HT afin de reconstituer la glissière en béton sur une longueur de 25 mètres linéaires en amont du Pont SNCF en direction de la Zone Industrielle avec la création d’une longrine béton (23 675 € HT) et la modification des profils en long de raccordement de la RD 124 et 996 ainsi qu’une reprise de bordures déjà mises en œuvre (16 085,10 € HT).

Il prévoit également la prorogation du délai d’exécution des travaux jusqu’au 22 janvier 2010 afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires.

Les termes financiers du marché seraient désormais les suivants :

• lot n° 1 (voirie – réseau humide – signalisation) – EUROVIA
• Montant initial du marché : 1 187 072,45 € HT
• Avenant n° 1 : 54 982,49 € HT
• Avenant n° 2 : 39 760,10 € HT
• Nouveau montant du marché : 1 281 815,04 € HT

La Commission d’appel d’offres a émis un avis favorable sur la passation de cet avenant dans sa réunion du 17 décembre prochain.

Madame la Députée-Maire souligne que le bureau d’étude était présent à la Commission d’Appel d’Offres et a annoncé qu’il prendrait en charge le surcoût constaté soit 16 085,10 € HT.

Le projet d’avenant est adopté à l’unanimité.

22 – Avis du Conseil sur Enquête publique

Madame la Députée-Maire informe le Conseil Municipal que la société EDIB, filiale du groupe SARP Industrie, souhaite s’implanter en Zone Industrielle de Longvic en transférant ses activités actuellement localisées sur Dijon.

Le transfert est envisagé sur l’ancien site occupé par l’entreprise CYTEC, boulevard de Beauregard, l’activité prévue étant le transit, le regroupement et le prétraitement des déchets.

Le site envisagé permet d’une part d’anticiper l’augmentation d’activité et d’autre part une meilleure valorisation dans les filières spécialisées des déchets.

Les objectifs d’activité sur ce nouveau site sont les suivants : le transit, le regroupement et le prétraitement déjà exercés à Dijon, la valorisation des boues, le broyage des déchets solides, notamment les gros emballages, la valorisation des emballages plastiques et le prétraitement des liquides.

D’importantes mesures environnementales sont prévues afin d’assurer la protection des eaux souterraines, la traçabilité des déchets sur le site et le traitement des émissions atmosphériques.

Cette demande fait l’objet d’une enquête publique d’une durée de 1 mois, soit du 16 décembre 2009 au 18 janvier 2010 inclus.

Conformément à l’article R 512-20 du titre Ier du livre V du Code de l’Environnement, le Conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande d’exploitation.

Parallèlement à cette installation, la SARP appartenant au même groupe et actuellement localisée rue Jules Guesde, à proximité du quartier des Carmélites, pourrait également être transférée sur le nouveau site.

Le projet prévoit un investissement d’environ 10 millions d’euros avec 20 à 30 créations d’emplois nouveaux et une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 30 %.

Elle propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette enquête publique.

Monsieur Jean-Philippe MOREL indique que le projet semble porteur tant en terme d’investissement que de création d’emplois. Le transfert de la SARP lui semble également une très bonne chose.

Monsieur Pierre BERTRAND, déclare se réjouir de l’installation d’une nouvelle entreprise sur la Zone Industrielle de Longvic évitant ainsi une friche industrielle et créant de nouveaux emplois.

De plus, il s’agit d’une entreprise retraitant sur place des déchets industriels, ce qui va dans le sens du Développement Durable.

Il convient néanmoins de rester vigilant quant au fonctionnement quotidien de cette entreprise et au respect des normes de sécurité qui lui sont imposées.

Compte tenu de ces remarques, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’enquête publique.

23 – Avis du Conseil Municipal sur les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aména-gement, d’Entretien et de Curage de l’Ouche Moyenne

Madame Céline TONOT indique que conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, d’Entretien et de Curage de l’Ouche Moyenne a transmis les statuts qu’il a adoptés par délibération du 13 mai dernier.

Elle propose au Conseil Muncipal d’émettre un avis favorable sur ces statuts dont un exemplaire a été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable aux statuts du Syndicat.

24 – Attribution de subvention

Madame Bernadette PREVOST propose ensuite au Conseil Municipal d’attribuer au bénéfice de la Coopérative de l’Ecole Léon Blum pour une sortie neige qui se déroulera début 2010, une subvention exceptionnelle de 1 000 € correspondant à la participation de la Commune à hauteur de 20 € par enfant.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

25 – Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable

Monsieur Christian BOUCASSOT propose au Conseil Municipal d’autoriser la signature de tout acte dans le cadre du dépôt d’une déclaration préalable concernant la réalisation d’un abri bois de 2 m 50 par 3 m sur la parcelle cadastrée AC 215.

Il s’agit de la réalisation d’un local destiné au rangement des jeux de l’Espace Loisirs Freinet, la dépense ayant été prévue au budget primitif de la Commune.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

26 – Informations – Questions diverses

I – Informations légales

Madame la Députée-Maire communique ensuite les informations légales suivantes que chaque conseiller a trouvées sur table :

• Décision du 16 novembre validant une convention avec CEMEA BOURGOGNE concernant la participation de 10 à 20 parents d’élèves scolarisés à l’école élementaire et inscrits à l’Accompagnement à la Scolarité à la formation intitulée « Les parents, les devoirs et l’Accompagnement à la Scolarité » qui se déroulera le samedi 28 novembre 2009, un samedi en février 2010 et un samedi en mai 2010 à Longvic, pour un montant de 462 €.
• Décision du 17 novembre 2009 validant une convention avec l’Ecole Supérieure des Sciences et Technologies de l’Ingénieur à Nancy concernant la participation d’un technicien territorial supérieur à la formation « DUAP RC Réseaux et Communications » qui se déroulera d’Octobre 2009 à Février 2011, pour un montant de 2 415,57 €.
• Décision du 23 novembre 2009 validant l’acceptation de l’indemnité de sinistre émanant de la SMACL d’un montant de 94,58 € suite à un sinistre du 09 janvier 2009 (Barrières de sécurité – Route de Dijon – garantie DAB).
• Décision du 27 novembre 2009 validant le remboursement à son échéance du 1er décembre 2009 l’emprunt n° MON240237CHF/0250470/001 d’un montant initial de 776 250 CHF contracté le 08 juin 2006 auprès de DEXIA Crédit Local, aux conditions suivantes :
  - Capital restant dû : 402 320,20 €
  - Intérêt de l’échéance : 606,21 €
  - Perte de change : 18 419,15 €
  - Pas d’indemnité de remboursement anticipé.
• Décision du 11 décembre 2009 validant un contrat souscrit avec Madame Stéphanie BENSON pour trois animations avec du public et des enfants scolarisés à Longvic, salle Camille Bombois, Espace Culturel du Moulin, le jeudi 25 février 2010 à partir de 19 heures et le vendredi 26 février 2010 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 15 heures 30 pour un montant net de 491 €, ainsi que la prise en charge des charges sociales, d’une nuit d’hôtel et de deux repas.

II – informations générales

Elle donne ensuite les informations générales suivantes :

• Félicitations de Monsieur le Président du Conseil Général pour le prix reçu par Longvic à l’occasion du Concours Régional des Villes et Villages fleuris de Bourgogne 2009.
• Bilan de fréquentation de l’Espace Emploi au mois de novembre :
  L’Espace Emploi a reçu 607 visites en novembre dont 62 % de femmes et 38 % d’hommes.
  3 sorties positives ont été enregistrées, 1 CDD et 2 CDI.
  La Mission Locale a quant à elle reçu 62 jeunes en septembre, 79 % ayant bénéficié d’un entretien individuel.
• Activité de la Police Municipale :
  1724 interventions en 2009, les plus importantes concernant la sécurité autour des établissements scolaires, les dégradations, des gens du voyage et les mises en fourrière.
• Monsieur Jean-Marc GONÇALVES indique que les Jeunes Sapeurs Pompiers de Longvic ont récolté 262 € lors du Téléthon mais qu’ils restent motivés pour la prochaine édition malgré la modicité de la somme collectée.
• Il rappelle également la venue du Père Noël à Longvic avec un feu d’artifices le 24 décembre à 17h30.
• Madame la Députée-Maire indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera le 1er février 2010 et souhaite à chacun d’excellentes fêtes de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Députée-Maire lève la séance.

Photo : Google Earth

Lors du dernier Conseil Municipal une subvention exceptionnelle de 1500 euros destinée à la Fondation de France a été votée à l’unanimité. Suite au terrible séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier, cette subvention a pour but de contribuer à venir en aide à court et plus long terme aux nombreuses victimes de ce drame.

Une urne est toujours à disposition à l’Hôtel de Ville pour recueillir les dons des Longviciens, en espèces ou en chèques. Le montant des dons recueillis sera annoncé lors du prochain Conseil Municipal, le 22 mars.

Dans le cas de versement en chèques, merci de libeller ces derniers à l’ordre de « Fondation de France – Solidarité Haïti » ou à « Médecins du monde – Urgence Haïti », à qui ils seront intégralement remis.

Rappel: 66 % du montant de votre don en chèque est déductible des impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

24 conseillers étaient présents.

Monsieur José ALMEIDA avait donné pouvoir à Madame Claude DARCIAUX.

Monsieur Christian CHEVREUX avait donné pouvoir à Madame Nicole MOSSON.

Monsieur Christian LOFFRON avait donné pouvoir à Monsieur Michel ROY.

Madame Anne GUTIERREZ-VIGREUX avait donné pouvoir à Madame Céline TONOT.

Monsieur Daniel SEGUIN avait donné pouvoir à Madame Marie-Françoise BARBOT.

Ayant constaté que le quorum est atteint, elle ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Grégory LIECHTY en qualité de secrétaire de séance, ce qui est accepté par l’Assemblée.

Madame la Députée-Maire tient tout d’abord à remercier l’ensemble du Conseil Municipal pour l’envoi de fleurs et tout autre geste de sympathie manifestés lors des obsèques de son époux.

Elle indique que le report de cette session implique le décalage du conseil prévu initialement le 14 au 21 décembre prochain.

Elle soumet ensuite le projet de compte rendu de la séance du 12 octobre 2009.

Madame Marie-Françoise BARBOT déplore que les interventions des membres de l’opposition soient systématiquement synthétisées à l’extrême lors des comptes-rendus.

Par exemple, son intervention lors de l’examen du vœu relatif au changement de statut de la Poste ne mentionne pas son étonnement de voir cette question inscrite au Conseil Municipal après la journée nationale de votation du 3 octobre.

De plus, son argumentaire lors de l’échange avec Monsieur Pierre BERTRAND n’a pas été entièrement retranscrit. En effet, elle avait mis en parallèle le dernier mouvement de grève à la Poste suivi par 17,8 % du personnel avec le mouvement de l’année précédente qui avait été suivi par 27 % du personnel, ce qui démontre que la négociation menée et les explications données par le Gouvernement avaient donné leurs fruits.

Elle remarque également que l’attachement au service postal de son groupe n’est pas souligné dans le compte rendu.

De même, son intervention lors de la question n° 7 n’a pas été entièrement rapportée.

Elle souhaite que les comptes-rendus soient retranscrits le plus fidèlement et objectivement possible. L’enregistrement des débats serait la solution à cette demande.

Bien sûr, elle cautionnera néanmoins ce projet de compte-rendu.

Madame la Députée-Maire indique qu’elle sera vigilante à ce sujet.

Madame Martine DERIOT tient à préciser qu’en ce qui concerne, les interventions, ont été rapportées dans ce compte-rendu telles qu’elles devaient l’être.

Mis au vote, le compte-rendu de la session du 12 octobre est adopté à l’unanimité.

1 – Création de postes

Abordant l’ordre du jour, Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal la création à compter du 1er décembre 2009 d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet pour le service bâtiments en remplacement d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite et d’un poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à 3h30 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2010 (augmentation du temps de travail d’un agent actuellement à 1h30 hebdomadaire).

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

2 – Création de postes temporaires

Dans le cadre des activités proposées aux jeunes longviciens pendant les vacances scolaires de Noël, Madame Monique HOUOT propose au Conseil Municipal la création des postes temporaires suivants :

Service des Sports :

• 2 postes d’éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe à 32 heures hebdomadaires du 21 décembre 2009 au 3 janvier 2010

Maison Municipale de l’Enfance

• 13 postes d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe à 35 heures du 21 décembre 2009 au 3 janvier 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe à 35 heures du 21 au 27 décembre 2009
• 2 postes d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe à 35 heures du 28 décembre 2009 au 3 janvier 2010

Espace Loisirs Freinet

• 5 postes d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe à 35 heures du 21 décembre 2009 au 3 janvier 2010

Service Jeunesse

• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe à 35 heures du 21 décembre 2009 au 3 janvier 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe à 32 heures du 28 décembre 2009 au 3 janvier 2010
• 1 poste d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe à 35 heures du 21 décembre 2009 au 3 janvier 2010 dans le cadre du dispositif d’accompagnement au BAFA

Dans le cadre de l’organisation de l’accueil des enfants fréquentant la Maison Municipale de l’Enfance et l’Espace Loisirs Freinet pendant la période comprise entre les vacances de Noël et celles d’hiver, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création des postes d’adjoint d’animation qualifié de 2ème classe du 4 janvier au 7 février 2010 suivants :

Maison Municipale de l’Enfance

• 5 postes à 35 heures
• 7 postes à 18 heures 30

Espace Loisirs Freinet

• 3 postes à 35 heures
• 1 poste à 14 heures 30
•  1 poste à 5 heures

Elle invite également le Conseil Municipal à se prononcer sur un poste d’auxiliaire de puériculture occasionnel, du 1er au 28 décembre, pour remplacer un agent titulaire qui solde ses congés à l’issue d’un congé longue maladie.

Tous les agents seront rémunérés sur la base du 1er indice du grade auquel ils sont recrutés.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

3 – Création de postes vacataires

Madame Bernadette PREVOST rappelle que dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité signé en 1997 avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Commune organise des ateliers pour les élèves longviciens du CP à la 3ème.

Pour l’année scolaire 2009/2010, elle propose au Conseil Municipal la création de 25 postes d’intervenants vacataires comme suit :

 De plus, des ateliers pour « apprendre autrement » seront organisés engendrant un total de 14 heures supplémentaires pour les intervenants recrutés.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

4 – Attribution de l’indemnité kilométrique forfaitaire au responsable du Service Emploi

Madame Nicole MOSSON rappelle que l’organe délibérant de la collectivité peut déterminer les fonctions itinérantes au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire (art. 14, décr. du 19 juillet. 2001) pour les déplacements à l’intérieur de la commune. Son taux est fixé dans la limite d’un taux plafond de 210 € annuels.

Elle propose donc au Conseil Municipal d’attribuer cette indemnité forfaitaire au taux plafond au profit d’un poste au sein de la direction de la solidarité, à savoir le responsable du service emploi.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

5 – Attribution des marchés d’assurance de la Commune

Suite aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres des 8,16 et 29 octobre derniers, Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les marchés d’assurance de la Commune comme suit :

• lot n° 1 (dommages aux biens) – SMACL

Prime annuelle : 1.25 € HT par m² de patrimoine assuré (37 218.75 € HT pour 29 775 m²),

Franchise : 1 000 € sauf vol, vandalisme, émeutes et mouvements populaires et incendie volontaire où elle est portée à 200 000 €,

Option : tous risques exposition retenue pour 1 200.00 € HT.

• lot n° 2 (responsabilité civile) – SMACL

Prime annuelle : 0,115 % HT de la masse salariale bute (4 640.52 € HT pour 4 035 235 € de masse salariale),

Option : protection juridique retenue pour 1 500.00 € HT.

• lot n° 3 (véhicules à moteur) – SMACL

Prime annuelle : 9 455.33 € HT,

Franchise : 150 € pour les véhicules « légers » (- de 3,5 T) et 300 € pour les véhicules « lourds » (+ de 3,5 T),

Option : matériel transporté retenue pour 90 € HT.

• lot n° 4 (protection fonctionnelle du personnel et des élus) – SMACL

Prime annuelle : 3 268.00 € HT.

Les contrats seraient conclus pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2010 avec possibilité de résiliation annuelle à l’échéance en respectant un préavis réciproque de quatre mois.

Monsieur Jean-Philippe MOREL déplore les deux sinistres importants survenus en 2007 et demande s’ils ont eu une incidence sur la prime d’assurance.

Madame la Députée-Maire précise que la prime annuelle au m² de patrimoine assuré pour l’assurance dommages aux biens diminue faiblement par rapport au contrat précédent, les autres primes étant stables. La franchise proposée est identique avec une possibilité de négociation à la baisse avec la mise en place de la vidéo-protection.

Monsieur Christian BOUCASSOT indique que la Commune ne peut que se féliciter du travail réalisé depuis deux ans dans le domaine de la mise en sécurité des bâtiments, sa traduction est la baisse constatée de la prime d’assurance.

Mis au vote, les marchés d’assurances sont adoptés à l’unanimité.

6 – Avenants à marché de travaux – Aménagement de la RD 996

Dans le cadre de l’opération de l’aménagement de la RD 996, Monsieur Christian BOUCASSOT propose au Conseil Municipal d’adopter les avenants à marchés de travaux suivants :

• lot n° 2 (réseaux secs – câblages électriques) – ENTREPRISE DEMONGEOT

Les prestations supplémentaires concernent l’augmentation du nombre des fourreaux pour mettre en conformité (par rapport aux demandes de la ville de Dijon) les feux de signalisation au carrefour de la rue de Florennes et du boulevard des industries, l’augmentation du linéaire de fourreaux pour respecter les préconisations d’ERDF, la création de fourreaux de réserve pour les futurs équipements de la Commune et l’augmentation du nombre de boîtiers de raccordement sur le réseau moyenne et basse tension et de chambres de tirage pour faciliter la maintenance.

La plus value s’élèverait à 16 650.20 € HT, soit 11.18 % du marché initial

Montant initial du marché : 148 888.50 € HT

Avenant n° 1 : 16 650.20 € HT

Nouveau montant du marché : 165 538.70 € HT

• lot n° 4 (éclairage public) – ENTREPRISE DEMONGEOT

Les prestations supplémentaires concernent la ré-alimentation du réseau aérien desservi par le réseau de la rue de Florennes suite à un changement de normes ERDF, l’augmentation du linéaire de câble suite au déplacements d’armoires d’éclairage public et les dépose remplacement et ajout de candélabres non prévus au marché.

La plus value s’élèverait à 23 691.00 € HT, soit 12.81 % du marché initial

Montant initial du marché : 184 980.00 € HT

Avenant n° 1 : 23 691.00€ HT

Nouveau montant du marché : 208 671.00 € HT

• lot n° 5 (feux tricolores) – ENTREPRISE DEMONGEOT

Les prestations supplémentaires concernent le changement de la signalisation provisoire et le rattachement des feux du carrefour de la rue de Florennes et du boulevard des Industries au réseau de coordination de la ville de Dijon.

La plus value s’élèverait à 14 374.68 € HT, soit 21.49 % du marché initial

Montant initial du marché : 66 898.13 € HT

Avenant n° 1 : 14 374.68 € HT

Nouveau montant du marché : 81 272.81 € HT

Ces avenants ont reçu un avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 16 octobre 2009.

Madame la Députée-Maire indique que les travaux seront terminés vers le 12 décembre prochain et qu’une semaine de perturbation est à craindre, le temps d’opérer le bouclage des feux de signalisation.

Madame Martine DERIOT indique que sans vouloir mettre en doute le sérieux de la Commision d’Appel d’Offres, la passation d’avenants de ce montant est anormale. Les préconisations et nouvelles normes imposées par ERDF auraient sans doute pû être anticipées ainsi que l’ajout de candélabres.

Elle rappelle que les travaux sont réalisés au vu d’un cahier des charges techniques qui se doit d’être aussi précis et exhaustif que possible.

Selon Monsieur Daniel SEGUIN, représentant de l’opposition au sein de la Commission d’Appel d’Offres, qui ne peut malheureusement pas assister à la réunion de ce soir, de nombreux problèmes sont apparus avec le bureau d’études et elle demande si Madame la Députée-Maire a des éclaircissements à apporter à ce sujet.

Madame la Députée-Maire souligne, qu’en effet, de nombreux problèmes sont survenus avec l’entreprise BPR, maître d’œuvre de l’opération. Elle a alerté à ce sujet le Président du Conseil Général qui a appuyé sa réclamation auprès du Président du Groupe BPR.

Ce dernier a mandaté un nouveau responsable et une négociation est actuellement en cours pour que le maître d’œuvre prenne en charge l’incidence financière des malfaçons qui s’élève à 16 000 € HT.

Elle souligne néanmoins que sur des travaux de cette ampleur, il est difficile de tout prévoir et de ne pas modifier le cahier des charges initial.

A ce titre, elle précise que les nouvelles normes ERDF sont très récentes, que l’ajout de candélabres est une décision de la Ville pour assurer une sécurité maximale aux élèves du Collège Roland Dorgelès devant traverser la route.

De même, pour le lot n° 5, la Ville a souhaité un changement de la signalisation provisoire puisque les feux de chantier n’étaient pas coordonnés et induisaient des problèmes de circulation importants.

Compte-tenu de ces précisions, les avenants sont adoptés à l’unanimité.

7 – Cession du Collège Roland Dorgelès au Conseil Général

Conformément à l’article 79 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et en accord avec le Conseil Général, Madame Bernadette PREVOST propose au Conseil Municipal de transférer en pleine propriété au Département, à titre gratuit, les biens immobiliers affectés à l’enseignement secondaire (collège Roland Dorgelès) et mis à disposition du Conseil Général depuis 1985.

Cette cession porterait sur la presque totalité (14 123 m²) de la parcelle cadastrée AH 320 assise des bâtiments A (administration – logements), B (externat), C (demi-pension) et G (garages et abri à vélo), seuls resteraient propriété de la Commune 85 m² pour permettre la future isolation par l’extérieur du COSEC Abbé Deblangey et sur 73 m² de la parcelle cadastrée AH 147 pour intégrer les clôtures du Collège, sises rue Carnot, dans la propriété du Département. L’extrait de plan cadastral joint à l’ordre du jour détaille les parcelles concernées.

Les frais liés à ce transfert de propriété seraient intégralement pris en charge par le Conseil Général.

Parallèlement, le SIVOS de Longvic cédera au Conseil Général, aux mêmes conditions, une partie de la parcelle cadastrée AH 312, assise du bâtiment D (externat) du collège Roland Dorgelès.

Madame Marie-Françoise BARBOT indique que des informations lui ont été rapportées concernant une inscription budgétaire par le Conseil Général pour des études préliminaires à d’importants travaux de rénovation au Collège.

Madame la Députée-Maire souligne que cette question a été posée officiellement au Conseil Général lors de la dernière journée cantonale et confirme que le Président Sauvadet s’est engagé à réaliser les études en 2010 sans plus de précisions sur un calendrier de travaux.

Elle précise que ce problème préoccupe depuis de nombreuses années la Municipalité de Longvic, qui interroge régulièrement le Conseil Général à ce sujet, le Collège Roland Dorgelès étant le dernier de type « Pailleron ».

Monsieur Stéphane PELLETIER indique que le précédent Président du Conseil Général avait programmé des travaux qui devaient débuter en 2012.

Le nouveau Président n’a pas retenu ce projet, préférant d’autres priorités.

La cession du Collège Roland Dorgelès au Conseil Général est adoptée à l’unanimité.

8 – Avenant à la Convention avec l’Association Loisirs Culture et attribution de subventions

Par délibération en date du 11 mai 2009, le Conseil Municipal avait adopté une convention avec l’Association Loisirs Culture définissant notamment les aides financières versées par la Commune pour l’année 2009, à savoir :

• fonctionnement et activités de l’association : 218 936 €
• aide ponctuelle au Mini-Racing Car : 1 000 €
• aide exceptionnelle pour la section Tennis : 7 500 €
• aide correspondant au remboursement de la somme versée par l’Association en contrepartie de la mise à disposition d’un agent communal à la section Football : 2 270 €
• aide au recrutement d’un Emploi Tremplin chargé de pallier le départ en retraite du directeur de l’association : 7 500 € maximum
• Fonds Local d’Aide à l’Initiative des Jeunes : 1 000 € maximum selon les projets aidés.

Madame la Députée-Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un avenant à cette convention et d’affecter à l’ALC les subventions correspondantes, le document contractuel prévoyant :

• la diminution de 7 500 € à 500 € de l’aide au recrutement d’un Emploi Tremplin chargé de pallier le départ en retraite du directeur de l’association,

En effet, la prise en charge par le Conseil Régional de l’Emploi Tremplin s’élève à 60 % contre les

50 % prévus initialement et a pris effet dès le 1er janvier 2009. L’aide de 7 500 € prévue par la convention initiale est donc superflue, son maintien entraînerait un montant de subvention supérieur aux dépenses réalisées.

• l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 7 000 € au profit de la section football pour le redémarrage des activités de la section suite au changement de son bureau,
• l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 26 630 € pour la prise en charge, suite à l’incendie des tennis couverts, de la location et des charges (eau, gaz, électricité) de la base de Gevrey, déduction faite de l’indemnité perçue par l’association de son assurance,
• l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 800 € pour la prise en charge d’une facture de fuel concernant le château,
• le reversement par l’association à la Commune de 34 372 € concernant une indemnité de sinistre perçue par l’association suite à une malfaçon sur les courts de tennis extérieurs,
• le reversement par l’association à la Commune de 244 € concernant l’utilisation par l’association de véhicules communaux.

Le projet d’avenant a été joint à l’ordre du jour de la présente session.

Madame Marie-Françoise BARBOT se déclare inquiète sur l’avenir du château, bâtiment construit en 1400, notamment ancien relais de chasse des Princes de Condés, situé au cœur de la Cité, et qui est symboliquement la mémoire de Longvic.

D’importants travaux de rénovation seraient nécessaires.

De plus, la loi du 11 février 2005 oblige la mise aux normes des établissements recevant du public pour l’accueil des personnes handicapées et ceci avant le 31 décembre 2010.

Madame la Députée-Maire rappelle que le château est une propriété de la Ville mise à disposition de l’Association Loisirs et Culture.

Depuis quelques années, la Municipalité encourage le transfert d’activités de cette association dans d’autres bâtiments, elle souligne néanmoins que la Commune n’a pas les moyens financiers, dans ce mandat électoral, de le rénover entièrement.

Ce projet ne faisait d’ailleurs pas partie du programme électoral de « Longvic en Mouvement ». Bien entendu, d’importants travaux de rénovation seront nécessaires, d’un montant estimé de 10 millions d’euros, mais la gestion d’une Ville nécessite des choix politiques.

Madame Marie-Françoise BARBOT indique que des solutions de co-financement auraient été trouvées si la liste de l’actuelle opposition avait remportée les élections municipales.

Madame la Députée-Maire fait remarquer que le projet de réforme territoriale dont le Conseil aura à débattre lors de l’étude de la motion ne va pas dans le sens des propos de Madame Marie-Françoise BARBOT. En effet, la suppression de la clause de compétence générale réduira drastiquement les co-financements.

L’avenant à la Convention avec l’ALC est adopté à l’unanimité.

9 – Décision Modificative Budgétaire

Monsieur Fabrice GUYENET invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer sur la Décision Modificative Budgétaire n° 5 suivante :

01/6811 (dépense de fonctionnement – dotation aux amortissements) : + 340 €

01/28183 (recette d’investissement – amortissement du matériel de bureau et informatique) : + 340 €

Il s’agit d’un ajustement budgétaire concernant les amortissements de l’exercice 2009.

412/2313 (dépense d’investissement – travaux) : + 8 000 €

Il s’agit de crédits supplémentaires suite à l’ouverture des offres relatives aux travaux de mise aux normes de la production d’eau chaude sanitaire aux vestiaires foot.

822/2315 (dépense d’investissement – travaux) : + 100 000 €

Il s’agit de crédits supplémentaires suite à la passation d’avenants dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 996.

820/2315 (dépense d’investissement – travaux) : + 30 000 €

Il s’agit de crédits supplémentaires suite à la passation d’un avenant dans le cadre des travaux de viabilité de l’éco-quartier « Les Rives du Bief ».

824/2031 (dépense d’investissement – frais d’études) : + 50 000 €

824/2313 (dépense d’investissement – travaux) : + 50 000 €

Il s’agit d’une part de crédits supplémentaires pour financer le marché de maîtrise d’œuvre de la restructuration du Centre Social du Bief du Moulin et d’autre part d’une ouverture de crédits pour assurer les premiers travaux de cette opération.

01/1643 (dépense d’investissement – emprunt en devises) : + 415 000 €

Il s’agit d’un crédit nécessaire au remboursement anticipé d’un emprunt contracté en Francs Suisses.

40/6574 (dépense de fonctionnement – subvention) : + 30 000 €

Il s’agit de l’inscription budgétaire relative aux subventions à verser à l’ALC.

020/6419 (recette de fonctionnement – remboursement de frais de personnel) : + 25 000 €

64/7478 (recette de fonctionnement – participations) : + 31 000 €

421/7478 (recette de fonctionnement – participations) : + 50 000 €

422/7478 (recette de fonctionnement – participations) : + 25 000 €

01/7788 (recette de fonctionnement – produits exceptionnels) : + 95 000 €

Il s’agit de recettes de fonctionnement supplémentaires déjà encaissées relatives à des remboursements de frais de personnel par l’assurance statutaire, au Contrat Enfance Jeunesse pour l’exercice 2008, à des indemnités de sinistres et à une partie de la somme reversée à la Commune par l’ALC.

01/10222 (recette d’investissement – FCTVA) : + 418 000 €

824/1327 (recette d’investissement – subventions) : + 39 000 €

Il s’agit de recettes d’investissement supplémentaires déjà encaissées relatives au solde du FCTVA lié au plan de relance et à une subvention du FEDER.

01/023 (dépense de fonctionnement – virement à la section d’investissement) : + 195 660 €

01/021 (recette d’investissement – virement de la section de fonctionnement) : + 195 660 €

Il s’agit des écritures nécessaires à l’équilibre des deux sections du budget.

Suite à une question de Madame Martine DERIOT, Monsieur Fabrice GUYENET précise qu’il est préférable de rembourser par anticipation l’emprunt en Francs Suisses compte tenu de l’évolution de la parité de cette monnaie avec l’Euro.

Madame la Députée-Maire souligne qu’il a été jugé plus prudent de désendetter la Commune et de permettre ainsi le financement des investissements futurs.

Monsieur Pierre BERTRAND souligne qu’à son sens, il conviendrait d’éviter d’emprunter en devises étrangères afin de ne pas encourager la spéculation financière internationale.

Compte-tenu de ces précisions, la Décision Modificative Budgétaire n° 5 est adoptée à l’unanimité, 5 conseillers municipaux s’abstenant.

10 – Convention d’objectifs et de financement avec la SNCF

Madame Monique HOUOT propose au Conseil Municipal d’adopter une convention d’objectifs et de financement avec la SNCF relative à la prestation indemnité de garde crèche SNCF.

En effet, dans le cadre de son Fonds d’Action Sanitaire et Sociale, la SNCF peut verser aux gestionnaires de structures de garde de jeunes enfants une prestation pour l’accueil d’enfants d’agents relevant de son régime spécial de sécurité sociale.

Le versement de cette prestation qui ne peut excéder 450 € par mois et par enfant est calculé en fonction du taux de participation appliqué à la famille selon le barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et est conditionné par ladite convention dont le projet a été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

11 – Réalisation d’un plan de zonage d’assainissement

Madame la Députée-Maire rappelle que la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 demande aux collectivités territoriales de réaliser un zonage d’assainissement définissant les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectifs.

Ce document doit faire l’objet d’une étude préalable puis être soumis à enquête publique avant d’être annexé au Plan Local d’Urbanisme de chaque commune.

De plus, l’article L.2224-10 du Code Général des collectivités territoriales indique que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

• les zones d’assainissement collectif,
• les zones relevant de l’assainissement non collectif,
• les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises par rapport au ruissellement des eaux pluviales
• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, lorsque la pollution qu’elles apportent risquent de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Le zonage d’assainissement est un document qui permet, à partir d’une analyse technico-économique et d’analyses de sol, de faire un choix sur l’assainissement à mettre en place dans les zones à urbanisation future : collectif ou non collectif. Il ne s’agit pas d’un document de programmation de travaux.

Par délibération du 10 novembre 2006, le comité syndical a décidé d’engager l’étude de zonage d’assainissement sur 18 communes.

L’étude de zonage d’assainissement sur la commune de Longvic est aujourd’hui terminée.

Elle détermine les zones actuellement soumises à l’assainissement collectif (la grande majorité du territoire communal), les logements raccordables à l’assainissement collectif et les logements actuellement non raccordables.

Les bâtiments bénéficiant d’un assainissement de type non collectif et raccordables sont :

• une habitation située 37 rue du Quai
• deux bâtiments appartenant à ORVITIS, chemin de la Colombière
• deux habitations situées chemin de Beauregard
• une habitation et le stand de tir, chemin de la Colombière
• la déchetterie rue Jules Guesde.

Les bâtiments non raccordables sont :

• les 2 maisons éclusières de VNF, chemin de la Colombière et rue du Port (écluses 56 et 57)
• l’ancienne maison de garde-barrière SNCF, 2 chemin de la Colombière
• l’entreprise WOREX, Raffinerie du Midi, chemin de la Colombière
• des bâtiments communaux à savoir les services techniques, les tennis couverts, le mini-racing car et l’Espace emploi.

Un plan du zonage d’assainissement a été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Elle propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au zonage d’assainissement et d’autoriser sa mise en enquête publique.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

12 – Vœu du Conseil Municipal sur les projets gouvernementaux relatifs à la taxe professionnelle et à l’organisation territoriale

Madame la Députée-Maire rappelle au Conseil Municipal que deux projets importants de réformes touchant les collectivités locales ont été initiés par la Gouvernement, la suppression de la Taxe Professionnelle et la réorganisation territoriale.

Elle souligne que depuis quelques temps un malentendu s’est installé entre l’Etat et les Collectivités Locales.

La proposition de réforme concernant l’organisation territoriale semble justifiée par l’idée que les élus locaux coûtent cher, donc qu’il faut diminuer leur nombre ; il s’agit d’un argument populiste.

Quant à clarifier les compétences de chacun, elle juge que cet objectif est largement réalisé, aller plus loin serait condamner les petites communes et le monde rural en limitant les possibilités de financements croisés.

A son sens, les principales dépenses sont constituées par les politiques publiques incluant notamment les transferts sociaux et les services à la personne.

La réduction du nombre d’élus ne fera certainement pas baisser les dépenses liées à l’Allocation Personnalisée Autonomie ou au Revenu de Solidarité Active.

Si une clarification est nécessaire, c’est au niveau du désengagement de l’Etat qui demande aux Collectivités Locales de prendre en charge des dépenses relevant de sa compétence. A ce titre, on peut citer l’exemple du Poste de Police de Longvic, de la vidéo protection, du TGV et de la LiNo.

La réforme, même si quelques aspects présentent des points positifs, apporte surtout de mauvaises réponses à de fausses questions et contribue à saper la confiance envers les élus locaux désignés comme boucs émissaires de tous les maux.

Elle rappelle que les élus locaux garantissent au quotidien la cohérence et l’unité du territoire national.

Il lui semble nécessaire de dégager rapidement une vision claire du partage des responsabilités entre l’Etat et les Collectivités Locales.

Par ailleurs, la suppression de la Taxe Professionnelle se fera au bénéfice des entreprises et au détriment des collectivités locales. Cette suppression entraînera d’énormes disparités entre les territoires et engendrera l’effondrement des Services Publics Locaux.

Elle indique que chaque conseiller a sur table un courrier de Messieurs HORTEFEUX et MARLEIX relatif à ces deux réformes.

 Elle propose ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur le vœu suivant :

« De façon concommitante, le Gouvernement élabore actuellement deux projets de réformes, relatifs l’un à la taxe professionnelle, l’autre à l’organisation territoriale, dont les mises en oeuvre feraient courir un risque grave et durable au principe même de la décentralisation, pourtant inscrit dans la Constitution.

Sur le projet de suppression de la taxe professionnelle:

Considérant que celui-ci contredit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, puisqu’il remet en cause un élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,

Considérant en effet que la suppression de la taxe professionnelle privera les communes et les intercommunalités d’un impôt dynamique, qui sera remplacé par une fiscalité frappant les ménages, et ne pouvant en garantir une compensation intégrale et pérenne,

Considérant qu’en conséquence, les collectivités territoriales risquent de ne plus avoir les moyens financiers de mener à bien leurs politiques, et de faire vivre les services publics locaux,

Le Conseil municipal de Longvic se prononce contre le projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu’il est proposé par le Gouvernement.

Sur les projets relatifs à l’organisation territoriale:

Considérant que la fusion des élections régionales et cantonales irait à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation, qui visait à rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens, et priverait ces derniers d’un débat démocratique essentiel,

Considérant que ces projets signifient à plus ou moins court terme l’affaiblissement voire la disparition des communes, en ne laissant plus aux Maires que des compétences limitées à l’état-civil, aux pouvoirs de police ou à l’aide sociale,

Considérant que par ailleurs, la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation drastique des cofinancements risquent d’empêcher à l’avenir la mise en oeuvre de politiques communes et concertées au niveau local, ainsi que le soutien financier aux réalisations des communes petites et moyennes,

Le Conseil municipal de Longvic se prononce contre les projets de réforme de l’organisation territoriale proposés par le Gouvernement.

Dans tous les cas, il demande instamment qu’une réforme éventuelle de la fiscalité locale n’intervienne qu’après le vote d’une réforme de l’organisation territoriale, afin de permettre aux élus locaux de défendre pleinement les intérêts de leurs territoires, dont les réalisations représentent à elles seules près des trois-quarts de l’investissement public français. »

Monsieur Jean-Philippe MOREL souligne qu’il s’agit d’un débat relevant du Législateur, son étude étant actuellement à l’ordre du jour du Sénat.

Ce débat a eu lieu au Grand Dijon lors de sa séance du 19 novembre notamment consacrée au débat d’orientation budgétaire.

Il rappelle que le Grand Dijon a réalisé une excellente opération en 2000 avec la mise en place de la Taxe Professionnelle Unique privant ainsi Longvic de toute marge financière.

Le vœu présenté est une opération de communication.

Concernant la suppression de la Taxe Professionnelle, il rappelle que le sujet est très technique et complexe, que le débat n’est pas terminé et que de nombreuses inquiétudes sont partagées par des élus tant de gauche que de droite.

Néanmoins, il n’y a aucune inquiétude à avoir pour l’année 2010 puisque la perte financière sera compensée intégralement par l’Etat.

En 2011, un Fonds National de Compensation sera créé pour réduire les inégalités entre les collectivités.

Il relève que la Taxe Professionnelle est qualifiée dans la proposition de vœu « d’impôt dynamique » alors qu’elle avait été qualifiée « d’impôt imbécile » par le Président Mitterrand.

Le projet prévoit son remplacement par une contribution économique territoriale et une contribution locale d’activités dont le taux reste fixé par les collectivités locales. Seul le taux sur la valeur ajoutée est national.

Il convient de ne pas propager la crainte et la peur quant à cette réforme. Il est inexact d’affirmer que la suppression de la Taxe Professionnelle sera supportée par les ménages.

Il rappelle que l’objectif de cette réforme est de favoriser la création d’emplois, donc la richesse nationale.

Il convient de ne pas juger le futur, seuls les résultats pourront l’être.

Concernant l’organisation territoriale, il souligne son actuelle opacité aux yeux des citoyens, avec un empilage des compétences entraînant de nombreux doublons.

Par exemple, le Conseil Régional de Bourgogne a augmenté depuis 2004 de 58 % son taux de Taxe Foncière, de 84 % son taux de Taxe Professionnelle et dans la même période multiplié par deux ses effectifs hors transfert des Techniciens Ouvriers et de Services des Lycées.

De même, affirmer dans le projet de vœu que « la fusion des élections régionales et cantonales irait à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation, qui visait à rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens, et priverait ces derniers d’un débat démocratique essentiel », lui semble érroné et réducteur.

En effet, c’est le contraire, un scrutin nominal est à son sens plus démocratique qu’un scrutin de liste ; dans ce cas, il suffit d’avoir des responsabilités politiques pour être en bonne position sur la liste.

L’idée de la disparition des communes relève plus du fantasme que de la réalité, il convient de simplifier l’organisation administrative et d’encourager l’intercommunalité pour rendre plus lisible les politiques publiques.

A son sens, seule la question relative à la chronologie des réformes lui semble pertinente. Il aurait été peut-être plus judicieux d’aborder les compétences avant le financement.

Néanmoins la suppression de la Taxe Professionnelle relevant de la compétence de la loi de finances, le calendrier retenu s’impose.

Par ailleurs, les réformes n’en sont qu’à l’état de projet, le législateur pouvant les amender.

Il indique que son groupe s’abstiendra sur ce vœu.

Monsieur Pierre BERTRAND souligne à propos de la lettre du Ministre de l’Intérieur qu’il est agréable que ce dernier se rappelle, bien à propos, de l’existence des conseillers municipaux.

Il aurait souhaité qu’un échange fructueux s’établisse entre l’Etat et les élus locaux concernant ces deux projets de réforme fondamentaux.

Bien entendu, les réformes proposées sont complexes mais sont avant tout politiques.

Il est en effet nécessaire de réformer la fiscalité locale, mais le faire au détriment des citoyens et dans un but de recherche d’économies est une grave erreur.

Il rappelle que l’investissement public est composé à 75 % par les dépenses des collectivités territoriales.

La réforme de la Taxe Professionnelle ne profitera qu’aux plus riches au détriment du plus grand nombre.

Concernant le projet de réorganisation territoriale, il souligne qu’elle ferait le jeu de lobbies de toutes sortes. L’intérêt particulier serait privilégié par rapport à l’intérêt général.

De plus, la mise en place d’un système de scrutin uninominal pour l’élection des conseillers territoriaux ferait poser une menace importante sur la parité en politique et entrainerait le recentrage de tout le pouvoir entre les mains de quelques privilégiés.

Concernant les grandes métropoles, il souligne que ces dernières seront plus attractives que les autres territoires ce qui videra les régions de leur force vive et accentuera la désertification.

A son sens, cette réforme éloignera le citoyen de ses élus de terrain.

Madame la Députée-Maire souligne que le projet de réorganisation territoriale est populiste et démagogique en jetant le discrédit sur les élus de terrain qui donnent beaucoup à leur territoire. Les indemnités de fonction des élus ne représentent qu’une part infime du budget de fonctionnement des Départements et des Régions.

Sur le volet de la Taxe Professionnelle, elle précise que, bien entendu, la perte financière sera compensée par l’Etat en 2010 avec, en corollaire, l’augmentation de la dette publique pour la financer entrainant un report sur les générations futures.

Elle se déclare très inquiète pour les années suivantes, l’exemple des compensations de l’Etat étant parlant à ce sujet.

Concernant la possibilité pour le Parlement de modifier les projets, elle rappelle qu’aucun amendement émanant de l’Assemblée Nationale n’a été accepté par le Gouvernement alors qu’ils avaient reçus l’avis favorable des députés de la majorité et de l’opposition en Commission des Finances.

La perte de la Taxe Professionnelle sera financée par les ménages ne serait-ce que pour maintenir un service public de qualité.

Concernant la réforme de l’organisation territoriale, elle indique que les communes ne disparaitront pas mais se verront privées d’un certain nombre de compétences.

Elle se déclare d’accord avec la remarque de Monsieur Pierre BERTRAND concernant la menace pesant sur la parité en politique.

Mis au vote, le vœu est adopté à l’unanimité, 5 conseillers s’abstenant.

13 – Rapport d’activités du Syndicat Intercommunal d’Aménagement d’Entretien et de Curage de l’Ouche Moyenne

Madame Céline TONOT rappelle que la loi du 12 juillet 1999 portant « renforcement et simplification de la coopération intercommunale » prévoit que chaque organisme de coopération intercommunale intégrant des Communes de plus de 3 500 habitants communique, chaque année, aux Collectivités Territoriales membres, un rapport d’activités.

Conformément à cette législation, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement d’Entretien et de Curage de l’Ouche Moyenne a transmis son rapport d’activités 2008 qui a été annexé à l’ordre du jour de la présente session.

Elle rappelle également aux membres du Conseil Municipal, que comme tout rapport d’activités d’E.P.C.I., celui-ci peut donner lieu à débat mais ne fait pas l’objet d’un vote.

Le Conseil Municipal prend acte du Rapport d’Activités 2008 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement d’Entretien et de Curage de l’Ouche Moyenne.

14 – Informations – Questions diverses

I – Informations légales

Madame la Députée-Maire communique ensuite les informations légales suivantes que chaque conseiller a trouvées sur table :

• Décision du 10 septembre 2009 validant un contrat avec l’Atelier de Lutherie Christine Morin pour l’organisation d’une exposition sur le violoncelle du 10/10 au 24/10/2009 et d’une conférence le 17/10/2009 à l’Espace Culturel du Moulin pour un montant de 390 € TTC.
• Décision du 13 octobre 2009 validant l’acceptation de l’indemnité de sinistre émanant de la SMACL d’un montant de 399.38 € suite à un sinistre du 20 janvier 2009 (véhicule 2058 WN 21 – Bris de glace – garantie V.A.M)
• Décision du 13 octobre 2009 validant l’acceptation de l’indemnité de sinistre émanant de la SMACL d’un montant de 992.68 € suite à un sinistre du 5 septembre 2005 (remboursement frais d’avocat – protection juridique)
• Décision du 14 octobre 2009 validant un avenant au marché signé avec la Société Delphor Bourgogne pour la fourniture de repas en liaison froide pour les structures petite enfance de la Commune afin de le transférer à la SAS SHCB.
• Décision du 22 octobre 2009 validant un marché de maîtrise d’œuvre avec l’atelier Isabelle SENECHAL-CHEVALIER Eric AUCLAIR dans le cadre de la réhabilitation du Centre Social du quartier du Bief du Moulin pour un montant de 72 200 € HT (mission de base + EXE + OPC + calcul déperdition réglementation thermique + étude comparative choix énergie), dont le coût prévisionnel des travaux s’élève à 550 000 € HT.
• Décision du 22 octobre 2009 validant un marché, passé selon la procédure adaptée, pour assurer les travaux de rénovation de la distribution sanitaire des vestiaires foot avec la Société Bœuf pour un montant de 43 801 € TTC.
• Décision du 30 octobre 2009 validant une convention de formation avec l’Association Jeunesse et Droit concernant la participation d’un animateur à la formation « La pédagogie non punitive : les expériences actuelles en hébergement éducatif » qui se déroulera à Paris les 9 et 10 novembre 2009.
• Décision du 30 octobre 2009 validant une convention avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture et concernant la participation des intervenants à la formation intitulée « Formation des intervenants CLAS » qui se déroulera les 21 octobre, 25 novembre et 9 décembre 2009 à Longvic.
• Décision du 13 novembre 2009 validant l’acceptation de l’indemnité de sinistre de 2009 émanant de la SMACL d’un montant de 2 695,13 € (barre de barrières – Route de Dijon – garantie DAB)
• Décision du 17 novembre 2009 validant un avenant d’un montant de 25 901,40 € HT, au marché de travaux signé avec l’entreprise Eurovia dans le cadre des travaux d’aménagement de l’écoquartier Bourg Bief (lot n° 1 VRD – démolition) conclu afin d’intégrer la réalisation de tranchées pour le réseau ERDF. Suite à cet avenant le marché s’établit comme suit :

Montant initial du marché : 919 194,43 € HT

Montant avenant n° 1 : 25 901,40 € HT

Nouveau montant du marché 945 095,83 € HT

• Décision du 17 novembre 2009 validant un contrat avec l’Association Art Public – collectif Tous d’ailleurs pour l’organisation d’atelier théâtre et musique du 04 octobre 2009 au 22 janvier 2010 par la Cie Théâtre de l’Eclaircie dans le cadre du festival Modes de vie.
• Décision du 18 novembre 2009 validant un avenant de – 12 080,22 € HT, au marché de maîtrise d’œuvre signé avec TRIA architectes pour la recontruction du Groupe Scolaire Maurice Mazué. Suite à cet avenant, le marché s’établit comme suit :

Montant initial du marché : 175 160,01 € HT

Montant avenant (moins value) : – 12 080,00 € HT

Nouveau montant du marché : 163 079,79 € HT

II – informations générales

 Elle donne ensuite les informations générales suivantes :

• Bilan Aide Citoyenne aux Etudes : pour l’année scolaire 2009-2010, 57 dossiers ont étés retenus contre 44 l’année précédente. Sur ces 57 dossiers, 22 constituent une première demande. Une somme de 21 500 € sera consacrée à ce dispositif en 2009-2010. Les bénéficiaires de l’aide sont domiciliés environ pour 1/3 dans le quartier des Carmélites (Carmélites + Valentin) 1/3 au Centre Ville (Centre + Saint-Pierre) et 1/3 dans le quartier du Bief du Moulin. Le quartier du Parc est peu représenté compte tenu de la moyenne d’âge des habitants de ce quartier (3 dossiers).
• Remerciements de l’ALC pour le versement de la subvention au titre de l’année 2009.
• Suite au changement de majorité au Conseil Communal de Florennes, remerciements de Monsieur Pierre HELSON, nouveau Bourgmestre de la Commune et de Monsieur Stéphane LASSEAUX, ancien Bourgmestre, pour les marques de sympathie manifestées.
• Remerciements du Préfet de Bourgogne pour la mise à disposition de l’Espace Jean Bouhey pour l’organisation de la réunion d’information des élus du département sur la grippe A.
• Courrier du SDIS concernant l’implantation de la caserne sud du projet OSADICE sur la parcelle cadastrée BY 65 située sur la Commune de Longvic
• Mise au pilon de documents à la Médiathèque abîmés ou obsolètes : 2016 numéros de quotidens de 2005, hebdomadaires, mensuels et autres de 2007 ; 73 livres ; 4 CDRoms ; 15 DVD ; 14 VHS ; 15 CD audio.
• Cité 21 (Salon des Collectivités Territoriales) les 10 et 11 décembre 2009 au Parc des Expositions (invitation déposée sur table).

Madame Bernadette PREVOST informe ensuite le Conseil Municipal de la fermeture de l’Ecole Maternelle Valentin jusqu’au jeudi 26 novembre compris. L’arrêté préfectoral de fermeture a été transmis jeudi soir pour 7 jours.

A ce propos Madame Monique HOUOT informe le Conseil Municipal que la journée des Droits de l’Enfant organisée par les structures accueil loisirs de la Commune est reportée à une date ultérieure compte tenu des risques potentiels liés au virus H1N1.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Députée-Maire lève la séance.